LE CERCLE DU BARREAU

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES AVOCATS

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

Cour de cassation ch com 17 mars 2009 N° 08-13047

 Les principes posés  

Un avocat commet une erreur dans un conseil fiscal, Il est condamné.par une cour d’appel.

Il se retourne contre l’expert, en  l’état le commissaire aux comptes, qui a établi les déclarations fiscales litigieuses.

La cour de cassation donnant tort à l’avocat confirme la décision de la cour d’appel de paris du 11 janvier 2008 sur le motif

« Ayant relevé que la société de commissaires aux comptes KKK s’était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n’est pas fondé

Note de P MICHAUD

Cet arrêt laisse ouverte la porte à une double  interprétation 

• Ou bien le professionnel  non intervenant est un scribe passif. 

• Ou bien le professionnel non intervenant à une obligation de supervision, je rappelle que l’intervenant était le commissaire aux comptes de la société des contribuables  °

LES FAITS