17/11/2014

La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative

La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative

 

Le communiqué du conseil d état su 17 novembre 2014 

 

Le dossier mis en ligne se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui.

Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.

 

> lire le dossier thématique relatif à la question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative

> consulter la rubrique des dossiers thématiques

 

 

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