22/11/2014

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

 Intervention de M. Le Président Y. Robineau[1]
 
à la Cour Suprême d’Azerbaïdjan le 24 octobre 2014

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Monsieur le président de la Cour européenne des droits de l’homme,

Monsieur le président de la Cour suprême d’Azerbaidjan,        

Héritier d’une tradition ancienne, le Conseil d’Etat français exerce  une double fonction : d’une part conseil du Gouvernement par les avis qu’il rend sur les projets de loi et de textes réglementaires importants, d’autre part juridiction suprême de l’ordre administratif. En sa qualité de conseiller, il joue un rôle préventif d’alerte auprès du Gouvernement, mais aussi du Parlement ; en sa qualité de juridiction, il doit garantir au justiciable l’effectivité du respect  des droits garantis par la Convention. Il se réjouit de l’occasion qui lui est offerte d’apporter sa contribution aux travaux de cette Conférence, consacrés cet après-midi à l’application des arrêts de la CEDH.

A partir de quelques exemples, je présenterai d’abord la manière dont la jurisprudence nationale s’efforce, à travers un dialogue fécond, nourri et parfois passionné, de s’approprier la Convention  européenne (I), ensuite celle dont le pouvoir normatif  s’efforce d’incorporer dans la législation nationale les exigences conventionnelles (II). 

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme 

I- La  prise en compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la jurisprudence nationale :1

  • Le principe de subsidiarité
  • La portée des décisions de la CEDH dans l’ordre juridique interne apparaît encore plus forte en fait qu’en droit

 

II- La prise en compte par le pouvoir normatif des droits garantis par la CEDH :4

  • Le principe de subsidiarité dans le contrôle opéré par la Cour EDH des normes nationales et dans le libre choix des mesures générales à mettre en œuvre en cas de condamnation :
  • La nécessaire convergence de la législation nationale avec les droits garantis par la Convention EDH est plus ou moins rapide selon les sujets en cause :

 

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