05/04/2008
UN TRACFIN FISCAL ?
2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX
A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL
LE RAPPORT GENERAL
- Le rapport
- annexes 1
- annexe 2
- annexe 3
LE RAPPORT PARTIEL sur ce blog
La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN
La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire
1. Améliorer l’obtention de l’information grâce à TRACFIN
La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN
Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.
La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.
Les réflexions en cours visent notamment à déterminer les conditions dans lesquelles la fraude fiscale sera intégrée dans le champ des déclarations de soupçon et l'administration fiscale pourra disposer de ces informations.
07:56 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, france, europe | Facebook |
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04/04/2008
Le CNB a t il commis une erreur politique majeure en 2007 ?
Quatrième diffusion
la première diffusion de ce blog a été faite le 28.08.07 sous le titre "La décision CNB sur le "blanchiment" publiée au JO"
LE CNB A T IL COMMIS UNE ERREUR POLITIQUE MAJEURE EN SE PRECIPITANT POUR FAIRE PUBLIER SA DECISION ET SON VADEMECUM ?
EN MON AME ET CONSCIENCE D'AVOCAT,
JE LE CROIS
Note de P.MICHAUD :à lire ,
simplement impressionnant et frissons garantis
MODELE CNB DE DECLARATION DE SOUPCON
POUR UN AVOCAT
L'Avocat de demain : un combattant
par Me....
décision du cnb du 12 juillet 2007 relatif à la déclaration de soupçon par les avocats
Les sites européens de documentation
Un modèle didactique de "recommandations" professionnelles
La position des avocats de Suisse
· une jurisprudence sur la définition du soupçon
un exemple historique de délation anonyme
· le cnb a-t il protégé notre serment ?
· vers un secret a deux vitesses ?: l'arrêt de Luxembourg
· la délation anonyme serait elle reconnue comme preuve ?
· soupçon ,suspect et avocat ???
· la cellule Beccaria du Barreau de Paris
· le secret de l’Avocat aux usa
· secret et délation : liste des blogs sur ce sujet
· conseil de l'Europe : les Avocats étaient ils invités ?
J.O n° 183 du 9 août 2007 page 13331 texte n° 19
J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13503 texte n° 30
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
08:09 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : ustice, europe, polititique, libertés, france, droits de l homme, délation | Facebook |
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09/03/2008
OCDE: des propositions pour la croissance
Le Secrétaire général de l'OCDE fait valoir l'urgence de réformes économiques devant la Commission Attali
Etude économique de la France 2007
La France possède beaucoup d'atouts qui sont reconnus internationalement, mais elle a besoin de réformes dans des domaines tels que la fiscalité et le marché du travail afin de pouvoir répondre pleinement à son potentiel de croissance, a fait valoir le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, devant la Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali.
La commission sur les freins à la croissance
"L'expérience internationale suggère que pour s'assurer la place qui est la sienne dans la mondialisation, la France doit persévérer dans ses réformes afin de tirer le meilleur parti de ses atouts," a constaté M. Gurría. "Depuis le milieu des années 90, la France croît, certes, mais elle perd du terrain par rapport à des partenaires importants, alors qu'elle en gagnait auparavant. Ce qui frappe surtout en France c'est une certaine crainte de l'avenir et une méfiance vis-à-vis du changement."
Répondant à l'invitation de la Commission de fournir les analyses de l'OCDE sur l'économie française, M. Gurría a cité cinq éléments qui selon lui contribuent au manque de confiance économique des Français :
Propositions pour une réforme fiscale
04:45 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb, jacques attali, croissance | Facebook |
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05/03/2008
LONDON A FORGOTTEN PARIS
Global Financial Centres Index (GFCI)
The City of London Corporation (cliquer pour comprendre )has launched an independent Global Financial Centres Index (GFCI), and has commissioned Z/Yen to develop and manage the Index.
The GFCI is an ‘index of indices’, based on a number of existing rankings, in combination with a regular survey of senior industry figures. The Index will be a dynamic product, which will track changing perceptions of cities as financial centres on an ongoing basis.
ET PENDANT CE TEMPS QUE FAIT DONC PARIS???? cliquer pour savoir
06:25 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : municipales, justice, paris, france, europe | Facebook |
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04/02/2008
Europe : le traité de lisbonne
Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen
Le Monde | 16.10.07 |
LE TRAITE DE LISBONNE SIGNE LE 14.12.07
Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.
Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution :
Le terme de Constitution.La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".
La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.
Ce qui est maintenu sans grande modification
06:35 Publié dans Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : europe, politique | Facebook |
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29/01/2008
La JUSTICE DANS LA CITE ,le combat continue
communiqué.
TROIS CENT AVOCATS ONT SAISI LE CONSEIL D'ETAT CE MATIN
LE DERNIER MEMOIRE DEPOSE PAR L'ASSOCIATION
LE 29 JANVIER 2008
Ce matin mardi 29 janvier 2008, les membres de l'association " la Justice dans la Cité " représentés par Monsieur le Bâtonnier Bernard du Granrut, son président d'honneur, Hugues Letellier, son président en exercice, Patrick Michaud, son trésorier, accompagnés de Jean Castelain, candidat au Bâtonnat 2008 et de Marc Bellanger, avocat de l'association, ont déposé 300 nouveaux mémoires en intervention volontaire de confrères parisiens qui ont décidé de se joindre à la procédure engagée contre le déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Après le dépôt des mémoires au greffe du Conseil d'Etat, le commissaire du gouvernement chargé de l'examen de cette affaire qui devait être audiencée jeudi prochain à 10 heures par la 6ème sous section du Conseil statuant seule, a informé Maître Marc Bellanger, que cette affaire était radiée du rôle et serait audiencée ultérieurement en formation solennelle, compte tenu de l'importance de ce dossier.
A NOUS TOUS DE RESTER MOBILISES
11:40 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb | Facebook |
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28/01/2008
BLANCHIMENT L’ARRET DE BELGIQUE
LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE BELGIQUE
LA PETITION DU BATONNIER DE PARIS
l'arret du 23 janvier 2008 cliquer
Dans son arrêt du 23 janvier 2008, la cour a
OUVERT LA VOIE A UNE REFORME DES DIRECTIVES EN JUGEANT
a) que l’article 2ter, inséré dans la loi précitée du 11 janvier 1993 par l’article 4 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens
- que les informations connues de l’avocat à l’occasion de l’exercice des activités essentielles de sa profession, y compris dans les matières énumérées dans cet article 2ter, à savoir la défense ou la représentation en justice du client et le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être portées à la connaissance des autorités et
- que ce n’est que lorsque l’avocat exerce une activité, dans une des matières énumérées à l’article 2ter précité, qui va au-delà de sa mission spécifique de défense ou de représentation en justice et de conseil juridique, qu’il peut être soumis à l’obligation de communication aux autorités des informations dont il a connaissance;
LES TRIBUNES du CERCLE DU BARREAU
10:00 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, politique, BLANCHIMENT | Facebook |
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27/01/2008
300 AVOCATS SAISISSENT LE CONSEIL D ETAT
LA JUSTICE DANS LA CITE cliquer
Association Loi de 1901
l'ile de la cite : une proue de la démocratie cliquer
COMMUNIQUE DU 25 JANVIER 2008
COMMENT INTERVENIR DANS LA PROCEDURE cliquer
Mardi 29 janvier à 9 heures,
seront déposées 300 interventions volontaires d'avocats parisiens s'associant à la requête de l'association "la justice dans la Cité", du Bâtonnier Bernard Bigault du Granrut et de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, requête contestant les modalités de création de l'Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), dont la principale mission est d'organiser à grands frais le déménagement du tribunal de grande instance de Paris de l'île de la Cité.
A l'heure où Madame le Garde des Sceaux préconise des suppressions de TGI par mesure d'économie, l'Etat refuse de revenir sur son projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris et s'apprête à investir près de deux milliards d'euros (1M700) à cette fin, sur des rapports datant de plus de dix ans; refusant de prendre en compte l'impact des nouvelles technologies, la réduction du nombre des procédures contentieuses, l'intérêt des justiciables et des auxiliaires de justice dont l'accès à l'île de la Cité est facilité par son caractère central, et l'intérêt général qui s'attache à ce que l'île de la Cité demeure symboliquement une grande place du droit européen.
Signe de la volonté étatique de voir boucler ce dossier au plus vite, l'audience a été programmée dans des délais particulièrement courts et aura lieu le jeudi 31 janvier à 10 heures.
Venez rencontrer les avocats demandeurs le 29 janvier à 8 ( huit )h 45 devant le Conseil d'Etat, 1, place du Palais Royal, Paris (1er) aux côtés de l'association "La justice dans la Cité", du Bâtonnier Bernard Bigault du Granrut et des représentants de l'Ordre des Avocats.
16:50 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : politique, france, europe, justice, paris | Facebook |
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25/01/2008
L'ACTE D'AVOCATS, UNE SECURITE JURIDIQUE
LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS
Je rediffuse le rapport que j'ai développé le 15 janvier 2008 devant le conseil de notre ordre
LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE
l'acte d'avocats . Une nouvelle sécurité juridique
- DROIT ET PATRIMOINE AVRIL 2008
ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE OU ACTE D'AVOCAT par BENICHOU,UETWILLER et MICHAUD
1. l’acte d’avocats par Patrick Michaud et Yves Tournois
2. Loi du 9 juillet 1991 (art. 3 à faire modifier)
3. différentes notes techniques '
4. L'origine de l'acte d'avocat :Les Avocats sont-ils des canards de foire ?
5. l’Acte d’avocats en Belgique
5 bis L’acte sous signature juridique (cnb)
7. Décret du 29 septembre 1791 supprimant les notaires
8. Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges
9. Loi du 16 mars 1803 organisant le notariat
10. Ordonnance du 2 novembre 1945 organisant le statut du notariat
11. Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
12. Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires
13. Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices
14. Note de la Commission de Bruxelles sur la plainte contre la France concernant les notaires
le site de ME REDOUTEY ,avocat à TOURNUS
UN EXEMPLE DE REUSSITE UN CRIDON
10:08 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb, acte d'avocat | Facebook |
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23/01/2008
"LA PLANETE FINANCE DANSE SUR UN FIL" par Michel Cicurel
blog déjà publié le 3 février 2007 et le 03 MARS 2007
MATCH POINT
la suite est dans LE FIGARO Economie du 17 mars
je reprends la position interpellante de Michel CICUREL ,banquier
"Mais, à court terme, il me semble que la fragilité des pronostics est extrême."
Note du 6 aout 2008
Point de vue publié dans La Tribune du 30/01/07
LA PURGE LE TEMPS 11.08.07La correction "vue "par des "sratèges"
Une confortable majorité de prévisionnistes prévoient pour 2007 une nouvelle progression de l'économie mondiale et des marchés d'actions, avec de très bonnes raisons. L'atterrissage de la production américaine s'effectue en douceur. L'Europe, tirée par une Allemagne revigorée, retrouve le chemin de la croissance. Quant aux changes, ils évoluent dans le plus grand calme. L'inflation est sous contrôle, et les taux d'intérêt à long terme demeurent exceptionnellement sages. Certes, les Bourses ont plus que doublé depuis le creux du printemps 2003, mais la hausse des cours n'a fait que refléter celle des bénéfices des entreprises, en pleine santé. Et du coup, le prix des actions demeure à son bas niveau de la sévère crise boursière du début du millénaire. Les liquidités, très abondantes, ne s'investiront massivement ni dans les obligations, dont le rendement est trop faible, ni dans l'immobilier, en haut de cycle, et n'ont d'autre choix que les actions qui n'ont pas encore connu d'engouement spéculatif. Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes financiers. Et pourtant, c'est au moment où l'aversion au risque semble s'atténuer chez les investisseurs qu'une multiplicité de menaces pèse sur notre avenir immédiat.
Oublions un moment les facteurs de risques politiques majeurs, comme l'enlisement de la puissance américaine, puisque nos marchés financiers ont choisi de les oublier. Il reste que l'économie et la finance mondiales se propulsent à très grande vitesse dans un décor parfaitement inédit où la prospective ne trouve plus aucun repère dans le passé.
19:13 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : france, finances, cicurel, politique, economie, europe | Facebook |
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