LE CERCLE DU BARREAU

Un nouveau régime fiscal et social : L’entreprise individuelle d’avocat

 Le discours de Mr FILLON sur l’ Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009, lors d'un discours prononcé à la Chambre de métiers d'Alsace, la création par la loi d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Il a notamment précisé que :

Colloque les 7 et 8 décembre 2009
à la première chambre de la cour d'appel de Paris

La gravité de la crise actuelle engendre des bouleversements d'une telle ampleur que l'institution judiciaire se trouve immédiatement confrontée à l'appréhension de ses conséquences, à la fois en termes de contentieux et sur l'institution elle-même, amenée dès maintenant à s'y préparer pour mieux y répondre.

La logique judiciaire traditionnelle conduit le juge à connaître des problématiques sociales et économiques nouvelles avec un nécessaire effet retard dû au temps indispensable à l'émergence des contentieux.

Les entreprises et les citoyens expriment cependant des exigences nouvelles envers la justice, en tant qu'institution placée au coeur de notre société démocratique. Ces exigences imposent à l'institution judiciaire de ne pas se limiter au traitement individuel des dossiers, mais d'unir ses efforts aux autres services de l'Etat, pour appréhender la crise et contribuer à sa résolution. Il lui revient ainsi de développer une application optimale des textes, socle d'une jurisprudence novatrice, tout en s'imposant de traiter les litiges dans un délai raisonnable, plus proche du temps économique et social.

Ce colloque sera donc l'occasion de rapprocher les expériences des divers professionnels ayant à connaître de la crise et de ses conséquences.

Programme du colloque

Contact presse :

Chantal Bockel - Chargée de communication - Première Présidence - Cour d'appel de Paris

Inscription, renseignement : les inscriptions à ce colloque peuvent être faites à l'adresse mail suivante : Christophe Patureaux - Christophe.Patureaux@justice.fr Christophe.Patureaux@justice.fr

Chargé de communication - Cour d'appel de Paris

Le rapport Migaud et autres  préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN 

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires  de cette police ?

Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

Eric Woerth mettra il  en sommeil son projet de « police fiscale »  

le rapport de la commission des finances de l'AN  

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale

Le rapport de la com.des fin.de l'AN  sur l' enquête judiciaire fiscale 

Note de P Michaud     le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale  d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui  les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

 -soit  créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris  de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

 -soit  pouvoir  intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades judiciaires financières déjà existantes et surtout expérimentées.

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits  et ce d’autant plus que dans les projets de textes  il n’est jamais  question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre.

La  stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».

Volet financier de la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués

Un point non partisan sur les avoués

la chambre des avoués à la cour  

Article 28 du projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le rapport CARREZ à l'assemblee nationale    

Indemnisation à 100 % de la valeur de l’office              251 609 471 euros

soit pour 433 avoues plus de 520.000 euros en moyenne

Indemnisation des autres frais directs d’indemnisation
(dont indemnités de licenciements versées aux salariés des avoués)      27 300 018 euros

Montant total de l’indemnisation versée aux avoués                                    278 909 489 euros

Estimation des frais financiers perçus par la Caisse des dépôts et

consignations                                                                                                                          37 000 000 euros

Estimation des frais de gestion du timbre matérialisé                                    23 170 000 euros

                                                                 TOTAL 339 079 489 euros

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud 

Le texte fondateur (1816)de la vénalité des charges et offices ( en original)

le rapport vedel (1996) sur l'évaluation des offices

le rapport Cailletau sur l'évaluation des offices (1998)

Situation actuelle

Bon week end à toutes et à tous.

Sebastien Arcos J.C Bach sonate pour 2 pianos

Vladimir Horowitz plays Moonlight Sonata 3º movement

Mozart's SONATA for TWO PIANOS - Anderson & Roe

YVES MONTANT DANS L'AVEU  cliquer

une vision du film

DES DéCLARATIONS AUTO-INCRIMINANTES FAITES EN L’ABSENCE D’UN AVOCAT

NE PEUVENT CONSTITUER LA RAISON PRINCIPALE D’UNE CONDAMNATION PéNALE

pour imprimer cliquer 

DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d)
(droit de se défendre soi-même et de faire interroger les témoins)
de la Convention européenne des droits de l'homme (cliquer)

Arrêt KOLESNIK/UKRAINE du 19 Novembre 2009

UNIQUEMENT EN ANGLAIS

(Application no. 17551/02)

Principaux faits

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. Allemagne 

L' égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser
l’accès aux pièces du dossier

pour imprimer la tribune avec les liens  cliquer

Rappel

la circulaire 2006 sur  "la perquisition avocat"

LE SITE DE LA COUR

Enquête préliminaire: l'accès au dossier

LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Cet arrêt a été rendu à l'unanimité par la Grande Chambre de la cour
composée de 17  juges de l' Europe

La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé le 7 juillet 2009 en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mooren c. Allemagne (requête n^o 11364/03), concernant des allégations d’irrégularité d’une détention provisoire dans une affaire de fraude fiscale.

Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête n^o 11364/03),

La Cour conclut, à l’unanimité des 17 magistrats , à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention en raison,

D’une part, du manque de célérité de la procédure de contrôle juridictionnel de la légalité de la détention du requérant et,

D’autre part, de l’impossibilité pour son avocat d’avoir accès au dossier relatif à cette procédure.