La Commission a adopté le mercredi 11  avril  un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.

le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive

ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH

La CEDH va t elle juger les lois  TRACFIN

Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.

 Les significations de la fête de Pâques

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe 

J. S. Bach - Matthaus Passion (Karl Richter) Part - 1

Philippe Jaroussky - Vivaldi aria

Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition  européenne et encore moins française mais la réforme de la directive délation va certainement reprendre cette idée de Fouquier Tinvile en 1793  

Le Petit Prince et Fouquier Tinville 

Je les indique car d’une part il faut espérer que nos grands esprits politiques et autres ne vont pas céder à la tentation de réformer nos principes sur la loyauté de la preuve  et d’autre part les entreprises européennes  soumises à la SEC  sont soumises à ce texte.

Enfin cette procédure de dénonciation populaire avec récompense est une grande "réussite" puisque plus

de 7 dénonciations récompensées se font chaque jour

La tribune de BLOOMBERG

Welcome to the Office of the Whistleblower

 Gagner de l’argent en dénonçant : c’est possible

Cela se passe aux Etats Unis d’Amérique

La rémunération de la dénonciation aux USA

En France, seule, l’administration des douanes et des droits indirects peut « légalement « rémunérer ses aviseurs

L’aviseur fiscal et douanier en France

Sans débat public et démocratique, l’Europe a mis en place un système de prévention de la délinquance en créant un système de dénonciation obligatoire de soupçon d’infractions

Ceci est nouveau : notre catéchisme judiciaire était fondé  sur l’impérieuse nécessité de la lutter conte la délinquance c'est-à-dire concernant uniquement  les infractions commises ou en tentative  

: Notre catéchisme n’était pas fondé sur la prévention de la délinquance

Seul l’article 40 du CprP est applicable aux fonctionnaires et aux notaires

Aujourd’hui, l’obligation de dénonciation par nos concitoyens  est prévue uniquement  par l’article 434-1 du Code pénal, et ne vise que le  crime-et non le délit- dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets étant précisé que les avocats ne sont pas soumis à cette disposition

L’Europe a modifié sans débat ce catéchisme

La prévention de la délinquance est devenue un CREDO

Une question omise par nos candidats

Faut-il vraiment supprimer la cellule de renseignement financier ?

Existent-ils  d’autres méthodes que l’obligation de dénonciation ?

Faut il vraiment supprimer TRACFIN ?

à paraitre dans la Gazette du Palais

les textes

Apres de long mois de collaboration efficace avec les pouvoirs publics,
 les experts comptables ont obtenu une réorganisation moderne de leur profession à la fois  

de protection contre les concurrents et officines de tout poil,
de développement économique  et
de préparation de leur futur 

le titre d'expert comptable en entreprise a t il été créé?
NON MAIS
(art 84 du décret) 

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif
à l'exercice de l'activité d'expertise comptable 

Quelles vont être les conséquences du déploiement de cette  sympathique armée unie
 sur les 54.000 avocats ?

A NOUS DE LE DECIDER

 rediffusion à la suite du décret de modernisation des experts comptables
et notamment de leur forte implication dans le droit social

UNE NOUVELLE ACTIVITE

 Tribune reprise par Actuel Avocat

L’AVOCAT DU COMITE D ENTREPRISE

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Proposition d’amendement lire in fine

Patrick Michaud avocat

Les comités d’entreprise bénéficient d’attributions économiques importantes et s’imposent aujourd’hui comme des acteurs à part entière du dialogue social et des interlocuteurs obligés des Directions d’entreprises.

Ainsi et selon l’article L 2323 46  du code du travail « dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté [selon des modalités décrites à l’article L 2323-2 à L2323 65sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise… ».

Autant dire que les prérogatives et les domaines d’intervention des CE sont très étendus.

Pour les assister dans leur rôle économique le législateur leur a donné la possibilité de recourir dans certains cas à des experts-comptables indépendants, choisis par le CE et rémunérés par l’entreprise. ,,

les missions d'expertises légales par les experts comptables

Les experts comptables ont eu la reconnaissance légale de l’expert comptable du comite d’entreprise

Le cercle du barreau propose que soit institué

L’avocat du comité d’entreprise

Cette nouvelle activité permettra de faire reconnaitre la place légale de l’avocat dans l’entreprise

Police fiscale:l'enquete fiscale judiciaire

Aprés l'arrêt HSBC                  

LA PENSEE EST ELLE REDEVENUE OBLIGATOIRE? 

  Une poignée d'intellectuels estime qu'un retour involontaire , mondain, courtois et surtout bienséant à la pensée unique  est en train de se faire.

La critique, l'avis contraire , un avocat dirait contradictoire , ne sont plus tolérés alors même qu'ils restent  courtois , bien élevés c'est à dire en une phrase qu' ils restent une position d'avocat.

Le Bâtonnier Lussan a toujours dit que "l'avocat peut tout dire , cela dépent comment il le dit".

 Nous sommes une poignée de réformateurs , dont je fais avec opiniatreté et enthousiasme partie , pour penser et juger que notre fonction, la fonction d'avocat ,(cliquer pour lire) a un avenir  national si nous le souhaitons et si nous en préparons les réformes nécessaires.

pour lire l'article de Mme Badinter en entier cliquer

Une femme comme la compagne de VOLTAIRE , MADAME E DU CHATELET , pourra t elle nous montrer la voie comme l' a précisé Mme E.BADINTER?

 Ch : Pensez-vous que l'esprit des Lumières soit encore vivant et puisse nous inspirer dans nos combats d'aujourd'hui ?

E. Badinter . : Je suis pessimiste. On revient aujourd'hui, sans s'en rendre compte, à une pensée obligatoire qui ressemble fort au dogmatisme d'antan. Les leçons d'histoire ne servent à rien. D'anciens sujets tabous, telle la religion, sont redevenus intouchables. Essayez donc de faire jouer le Mahomet de Voltaire sur une scène française et vous verrez ce qu'il se passera. Sans parler de nouvelles questions qui se posent aujourd'hui comme la violence ou la pédophilie féminines. Essayez de montrer que toutes les victimes ne sont pas innocentes et vous entendrez siffler l'anathème.

Notre liberté de penser se restreint peu à peu.

Il n'est que temps de reprendre le combat des Lumières.

 pour lire l'article de Mme Badinter en entier cliquer

Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération

le site du GAFI

Les Recommandations du GAFI

Communiqué de presse

Informations pour les médias

Paris, le 16 février 2012

Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive constituent des menaces pour la sécurité mondiale et l’intégrité du système financier.

Les normes du GAFI ont été révisées afin de renforcer les mesures de protection et de protéger davantage le système financier, en dotant les gouvernements d’outils plus robustes pour sanctionner les infractions graves.

La révision des recommandations recherche un équilibre entre :

• D’une part, des obligations spécialement renforcées dans les domaines qui présentent des risques plus élevés ou pour lesquels la mise en œuvre pourrait être améliorée.  Ces exigences ont été étendues afin de répondre aux nouvelles menaces telles que le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ont été clarifiées sur les questions de la transparence et renforcées pour ce qui relève  de la corruption.
• D’autre part, des obligations plus ciblées.  L’approche fondée sur les risques permet aux institutions financières et autres secteurs visés d’affecter plus efficacement leurs ressources en se concentrant sur les domaines présentant des risques plus élevés, tout en laissant plus de flexibilité dans la mise en œuvre de mesures simplifiées lorsque les risques sont faibles.

Cette tribune est provocatrice de réflexions pour nous avocats et magistrats,

 ces gardiens du curseur des libertés

Les tribunes sur le curseur des libertés

Les désastres du 11 septembre

Chacun de nous nous avons gravé en mémoires individuelles et collectives  les hommes et les femmes qui ont été assassinés le 11 septembre 2001.

Cette date a été aussi un assassinat des nombreuses libertés individuelles.

Alors que la "catastophique" Shoah שואה, a été le déclencheur d'un renouveau des Libertés

Ou sont donc les Cassin et les Monnet de 2011 ?

Qui est René Cassin            Qui est Jean Monnet  

Déclaration universelle des droits de l'Homme

Le traité de Rome 

Le cercle du barreau propose  aux avocats et aux magistrats qui sont les vrais gardiens du curseur des libertés quelques  thèmes de réflexion

Certaines libertés ont aussi disparu le 11 Septembre 2001

La France, championne d'Europe de la surveillance des télécommunications

En 2009, la France a procédé à 514 813 demandes d’accès aux "logs", également nommées "données de trafic", ou "données de connexion" (qui a téléphoné ou envoyé un mail à qui, quand, d’où, pendant combien de temps ?) conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, et les fournisseurs d’accès à l’internet.

Le Royaume-Uni arrive en seconde position, avec 470 222 demandes d’accès, loin devant la Lituanie (85 315), les Pays-Bas (85 000) ou encore l’Espagne (53 578), l’Allemagne n’en dénombrant de son côté “que” 12 684 (pour 81,5 millions d’habitants). Comme le soulignait Le Canard enchaîné, "en bonne logique, le territoire de nos voisins allemands devrait être livré à la terreur et à la dévastation...

Ces chiffres figurent en annexe d'un rapport de la Commission européenne sur la conservation des données, qui a pour objet de préparer une révision de la directive, en vue d’harmoniser la conservation des données dans l’Union afin, notamment, "de réduire au minimum le risque de violation de la vie privée et de préserver la confiance des citoyens".

Une chronologie des lois instaurant la surveillance d'internet

Le rapport de la commission sur la conservation des données

Que le Dieu du Livre nous protège

 ان الله يحمينا من كتاب

אלוהים להגן עלינו מפני הספר