la Discipline des avocats et le conseil constitutionnel

l'audience en video 

durée 124mn

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??" 
repris de Servan 1767 (cliquer) 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011- 2011-171/178 QPC

En validant nos règles de fixation d’honoraires, le conseil a confirmé le principe d’indépendance des barreaux
le Conseil constitutionnel a rappelé que la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession relève de la compétence règlementaire dès lors que ne sont mis en cause aucune règle ni aucun principe de niveau législatif 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011 2011-179 QPC

En validant les règles d’organisation disciplinaire  spécifique à Paris, le conseil a tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regard du nombre d'avocats qui y sont inscrits, n'est pas autant exposé à un risque de proximité entre l'organe disciplinaire et ses justiciables que les autres barreaux

Attention la lecture politique de cette décision devrait  être faite avec une loupe de diamantaire afin de vérifier qu'il n'y a  pas des petits "crapeaux" cachés

Le CNB est intervenu pour soutenir un des ses membres 

 devant le conseil comme

cela est possible depuis le 21 juin?

Les interventions devant le Conseil constitutionnel
dans la procédure de QPC

 La tribune de juillet sur les deux arrêts de cassation

L’œil du Bâtonnier et le conseil constitutionnel  Juillet 2011

Début aout, Mme Taubira a brisé  un tabou en précisant sa position notamment sur les courtes peines de prison

La position de Mme Taubira dans libération

Les conservateurs de gauche ou de droite ont soit baissé les yeux soit crié comme des orfraies

Bien entendu. Il faut recréer une politique pénale qui, sur la base de la lutte contre la récidive, fait de la pédagogie autour de la sanction. A quoi rime-t-elle ? A quoi doit-elle aboutir ? Il faut que l’on puisse dire : «Vous avez transgressé, la société vous répond que, comme ce n’est pas normal, ça mérite ça.» Et, au terme de ce «ça», que devient la personne ? La lutte contre la récidive est une démarche, un objectif majeur de ma politique pénale. Il y a des années qu’on sait que la prison, sur les courtes peines, génère de la récidive, c’est presque mécanique. Je le dis, il faut arrêter ! Ça désocialise, ça coûte cher et ça fait de nouvelles victimes. Sur les courtes peines, on utilisera donc tous les aspects du code pénal. Et ce n’est pas pour autant une transgression, ce n’est pas faire en dehors du droit.

Une réponse très opposée d’un syndicat de police

Xavier Lameyre vice-président chargé de d'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, a posée la question dans le journal Le Monde et ce dans des termes sociologiques et budgétaires que nous diffusons pour notre réflexion collective mais sans prise de position politicienne de notre part

"La prison est toujours l'école du crime"

Propos recueillis par Franck Johannes du MONDE HTLM

Pour imprimer cliquer

Xavier Lameyre, 56 ans, vice-président chargé de d'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, enseigne la criminologie et la pénologie à l'université Paris-II depuis douze ans. Il est l'auteur de l'ouvrage Le Glaive sans la balance (Grasset, 224 p., 17 euros), un petit livre incontestable qui rassemble toutes les données chiffrées de la politique pénale du dernier quinquennat et s'inquiète de sa "démesure pénale". Il clôt sa réflexion en citant Corneille : "Votre sévérité sans produire aucun fruit / Seigneur, jusqu'à présent a fait beaucoup de bruit."

Modulation des sanctions fiscales :

un combat démocratique en cours

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Modulation des sanctions fiscales

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis :

Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie  et ce  même des raisons budgétaires et chronophages,

Si nous laissons faire , cette nouvelle pensée octopale va s'étendre à un plus grand nombre de sanctions  et ce pour des raisons budgétaires

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés aux cotés des avocats -n’ait une opinion à donner

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés n’ait une opinion à donner

Quels sont les lecteurs de ce blog qui  pourraient  admettre une telle position sauf la petite poignée de nos  bœufs tigres, les scribes de l’intolérance

La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007

De la modulation des sanctions  fiscales et administratives par o Fouquet

Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu, 

 le dernier exemple

La pénalité de 50 % des sommes non déclarées sur l'IFU ou la DAS 2 est conforme à la Constitution

L'article 1736, I-1 du CGI qui sanctionne les tiers déclarants omettant de déclarer des paiements de revenus de capitaux mobiliers, et de commissions, courtages et honoraires poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale et le taux de 50 % n'est pas disproportionné

Cons. const. 20 juillet 2012 n° 2012-267 QPC

 Note du Cercle du Barreau :autant le conseil constitutionnel est très protecteur des principes de la liberté individuelle, autant il est trop restrictif au niveau des sanctions pécuniaires.La vraie question est pour nous d'abord une question de principe : dans un certain nombre de situations, le contribuable n'est pas forcément de mauvaise foi frauduleuse ET un juge indépendant de la modulation devra être trouvé sans tomber dans l'organisation d'une précédure budgétivore et chronophage.

la jurisprudence  de la cedh en 2004

 L 'Arrêt cedh  Silvester's Horeca du 4 mars 2004

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

Nous proposons des réflexions constructives

La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation.. 2

La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011. 4

La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004. 5

Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012. 5

L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012. 5

Des propositions d’action de protection de nos concitoyens. 6

1^er saisir les juridictions judiciaires. 6

2^ème saisir l’administration de procédure gracieuse. 6

3eme informer le comite du contentieux fiscal6

les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse. 9

domaine de la juridiction gracieuse. 9

introduction des demandes. 10

objet des demandes. 10

cercle Modulation des sanctions fiscalesdoc.doc

Fiducial autorisé à reprendre l'essentiel de l'activité de Neo Security :

les chiffres impressionants

1970 - 1988 SOFINAREX           

En 1970, à l'âge de 30 ans, Christian LATOUCHE, expert-comptable et commissaire aux comptes, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris, achète, après une collaboration aux cabinets PEAT MARWICK et HELIOS, un petit cabinet d'expertise comptable en Arles (13), constitue SOFINAREX et dans le même temps SOFIRAL, une société de conseil juridique et fiscal.

Fiducial avocat

Christian LATOUCHE va continuer à acquérir des cabinets de petite taille, les organiser et les informatiser afin d'assurer des missions de tenue de comptabilité en s'inspirant des méthodes d'organisation des cabinets anglo-saxons.

Puis en 1981, il crée une filiale spécialisée en informatique pour répondre aux besoins des clients SOFINAREX en matière de tenue de comptabilité.

Cette démarche de croissance était née de la constatation que le seul marché qui n'avait pas encore accompli sa mutation, relevait des cabinets de comptables agréés, qui assistaient de nombreuses entreprises de très petite taille et dont les tâches essentielles étaient de tenir la comptabilité et d'effectuer des déclarations fiscales.

Cette démarche répondait  aussi à un objectif qui reste toujours aussi fondamental : libérer les chefs d'entreprise des contraintes de la gestion administrative pour leur permettre d'exercer leur métier avec sérénité.

            1989 - 1992 DE SOFINAREX A FIDUCIAL EXPERTISE

En 1989, Christian LATOUCHE entreprend  une importante opération de croissance externe. Il reprend DACF-CECF dont le siège social est à Angers. Cet ensemble occupe 2 000 personnes et propose des prestations comptables, fiscales et sociales auprès des TPE (Très Petites Entreprises).

En 1991, SOFINAREX,  qui emploie alors 1 200 collaborateurs, va fusionner avec DACF-CECF pour donner naissance à une société unique, baptisée FIDUCIAL Expertise.

En 1990, Christian LATOUCHE se porte aussi acquéreur du groupe SACI, côté en Bourse et leader  dans la commercialisation des fournitures comptables grâce notamment à ses imprimeries à plat et en continu.

            1993 - 2001 LE DEVELOPPEMENT DE FIDUCIAL ET L'INTERNATIONAL           

Fort de sa dimension nationale et de sa solide réputation professionnelle, Christian LATOUCHE décide en 1993 de se porter acquéreur de SOFIDEX, 3ème cabinet français d'expertise comptable et de conseil avec 800 collaborateurs. SOFIDEX sera intégrée à FIDUCIAL Expertise qui devient alors la deuxième société française d'expertise comptable.

Christian LATOUCHE élargit en même temps l'offre pluridisciplinaire de sa firme. A côté des prestations d'expertise comptable, il propose des services d'audit et de commissariat aux comptes (FIDUCIAL Audit) ainsi que des pôles de compétences en conseil juridique et fiscal (FIDUCIAL SOFIRAL) et en conseil financier (FIDUCIAL Conseil).

Ce dispositif est complété par une offre de progiciels et de matériels informatiques (FIDUCIAL Bureautique).

En 1996, FIDUCIAL s'implante en Belgique et crée aussi un réseau  de correspondants à l'international.

C'est en 1999 que FIDUCIAL traverse l'atlantique pour se développer aux USA, d'une part en tant que franchiseurs de plusieurs réseaux de franchisés intervenant dans le conseil comptable et fiscal, d'autre part en tant que cabinet comptable.

En 2000, après avoir acquis DAXEL le leader des services informatiques auprès des Notaires, toute l'offre de progiciels standards (comptabilité, paie, facturation) et verticaux (Notaires, bâtiment, auto moto...) et la commercialisation des matériels sont regroupées sous une seule entité : FIDUCIAL Informatique.

En 2001, le rachat du cabinet E3C, fort de 650 collaborateurs répartis dans 76 agences, vient compléter le maillage exceptionnel du territoire français de FIDUCIAL Expertise.

Dans le même temps,  SACI fait l'acquisition du groupe OMB (CA 40 M€ HT), ce qui lui permet de conforter sa place de troisième  fournituriste français de fournitures de bureau et lui donne un savoir-faire dans la commercialisation et l'implantation de mobilier de bureau.

            Depuis 2002             L'OFFRE GLOBALE DE SERVICES

            FIDUCIAL poursuit sa  politique de croissance externe dans les différents domaines d'activités qui sont les siens.

On peut principalement citer, sans que cette liste soit exhaustive :

Pour FIDUCIAL Informatique,

            TESSON SOFTWARE (2003) qui a développé des logiciels pour le secteur auto moto et matériels agricoles,

            EUROCOIF et MEDIALOGS (2007) leader sur les logiciels Coiffure et Esthétique.

            INFOLIB de LexisNexis (2008)qui renforce la position de FIDUCIAL Informatique en tant que partenaire majeur des Notaires de France.

            LEXDATA (2009), éditeur spécialiste des huissiers.

            MICROCONCEPT (novembre 2011), éditeur de logiciels à destination des auxilliaires médicaux

Pour FIDUCIAL Office Solutions, (anciennement  SACI), l'acquisition de fournituristes de bureaux régionaux (Périgord Bureau, DFB, LIOGIER ROUX,...), GANDA en Belgique et le développement :

            de son centre logistique qui stocke désormais plus de 10 000 références et traite quotidiennement 18 000 colis.

  La Cour d’appel de Jersey vient de rejeter la demande  d’un fonds vautour  FG Hemisphere l’un de ces fonds spéculatifs spécialisés dans le rachat de dettes  sous cotées d’État.

Nous remercions MATHIAS AUDIT de cette information

la décision du 27 juillet

 Plus encore, cette décision est la dernière en date d’une série d’échecs judiciaires successifs pour le fonds, qui faisant littéralement le tour du monde des juridictions depuis 2004 pour se faire payer une créance par la République Démocratique du Congo.

Le fonds vautour achète des dettes décotées de pays en difficulté financières et tente de se faire rembourser cette dette à la valeur nominale, c’est dire souvent dix fois la mise de fondset ce alors m^me que nos  pays  dont la france procedent  à des remises de dettes

Mais demain cette jurisprudence  pourra être appliquée  pour les dettes de la Grèce par exemple

Ce procès en spéculation peut donc rapporter  gros mais le plus souvent il ne suffit pas de faire condamner un etat mais aussi de faire exécuter la sentence

FG Hemisphere s’est  d’abords rendu Afrique du Sud  puis  aux États-Unis, où il a tenté d’obtenir une procédure dite de « discovery » afin que la RDC dévoile la liste des biens qu’elle possède sur le territoire américain mais pour l’heure il ne semble pas que l’État ait accepté de s’y soumettre, laissant finalement le fonds sans information pertinente. Parallèlement, il s’était également rendu en Belgique, mais où la Cour de cassation a également rejeté ses demandes. Puis en juin 2011, c’est la Cour suprême de Hong Kong qui déboutait le fonds d’une tentative de saisie de sommes dues par la société d’État chinoise China Railway Group à la RDC.

La décision de la Cour d’appel de Jersey est donc le dernier avatar d’une stratégie qui montre ici ses limites. Les juridictions nationales semblent finalement se montrer de plus en plus réticentes à donner gain de cause à un fonds vautour comme FG Hemisphere. Or, sans possibilités de saisie quelque part dans le monde pour se faire payer, une dette souveraine, même acquise à très bas prix, est finalement un investissement à fonds perdu.

Le cercle du Barreau remercie l'université du Québec de nous avoir autorisé de publier ses travaux

Traité des délits et des peines (1764)

Avertissement; Note des éditeurs.
Table des matières;   Préface;   Introduction

LE PETIT PRINCE et BECCARIA SUR LES ACCUSATIONS SECRETES  

Dans son ouvrage Des délits et des peines, paru en 1764, le marquis Cesare Beccaria, ami de Voltaire et Diderot, dénonce les lois injustes, prône le principe d'égalité devant les lois, demande une correspondance entre les sanctions et les crimes et réclame des peines sûres mais douces. Il s'oppose aux châtiments corporels et aux supplices, non seulement parce qu'ils sont cruels, mais aussi parce qu'ils sont inutiles sur le plan de la prévention. La peine la plus efficace est la plus spectaculaire et la moins cruelle. La peine d'emprisonnement peut remplir ces conditions.  

Introduction

Les avantages de la société doivent être également partagés entre tous ses membres. Cependant, parmi les hommes réunis, on remarque une tendance continuelle à rassembler sur le plus petit nombre les privilèges, la puissance et le bonheur, pour ne laisser à la multitude que misère et faiblesse.

Ce n’est que par de bonnes lois qu’on peut arrêter ces efforts.

Mais, pour l’ordinaire, les hommes abandonnent à des lois provisoires et à la prudence du moment le soin de régler les affaires les plus importantes, ou bien ils les confient à la discrétion de ceuxlà mêmes dont l’intérêt est de s’opposer aux meilleures institutions et aux lois les plus sages.

Aussi, n’est-ce qu’après avoir flotté longtemps au milieu des erreurs les plus funestes, après avoir exposé mille fois leur liberté et leur existence, que, las de souffrir, réduits aux dernières extrémités, les hommes se déterminent à remédier aux maux qui les accablent.

Alors enfin ils ouvrent les yeux à ces vérités palpables, qui, par leur simplicité même, échappent aux esprits vulgaires, incapables d’analyser les objets, et accoutumés à recevoir sans examen et sur parole toutes les impressions qu’on veut leur donner.

Ouvrons l’histoire : nous verrons que les lois, qui devraient être des conventions faites librement entre des hommes libres, n’ont été le plus souvent que l’instrument des passions du petit nombre, ou la production du hasard et du moment, jamais l’ouvrage d’un sage observateur de la nature humaine, qui ait su diriger toutes les actions de la multitude à ce seul but : tout le bien-être possible pour le plus grand nombre.

 Heureuses les nations (s’il y en a quelques-unes) qui n’ont point attendu que des révolutions lentes et des vicissitudes incertaines fissent de l’excès du mal un acheminement au bien, et qui, par des lois sages, ont hâté le passage de l’un à l’autre. Qu’il est digne de toute la reconnaissance du genre humain le philosophe qui, du fond de sa retraite obscure et dédaignée, a eu le courage de jeter parmi la multitude les premières semences longtemps infructueuses des vérités utiles!

Les vérités philosophiques, répandues partout au moyen de l’imprimerie, ont fait connaître enfin les vrais rapports qui unissent les souverains à leurs sujets et les peuples entre eux. Le commerce s’est animé, et il s’est élevé entre les nations une guerre d’industrie, la seule digne des hommes sages et des

peuples policés.

•   Le livre de Beccaria au format Word 2004 à télécharger (Un fichier de 137 pages de 748 K.)
•   Le livre de Beccaria au format PDF (Acrobat Reader) à télécharger (Un fichier de 137 pages de 780 K.)
•   Le livre de Beccaria au format RTF (rich text format) à télécharger. (Un fichier de 137 pages de 2.5 Mo.)

http://www.leboucher.com/pdf/beccaria/beccaria.pdf

Le cercle blogue la question de société, ultra sensible, sur le droit ou sur le non droit de mourir dignement

 Le 29 avril 2012 La Cour européenne  avait interdit la mort digne à Diane Pretty

Une synthèse par libération

le communique de presse

Le  29 juillet dernier  la cedh  condamne l’Allemagne sur le  refus d’autoriser une femme paralysée à se procurer une dose létale de médicaments : lesjuridictions allemandes auraient dû examiner l’action engagée par le veuf 

Le communique de presse

L’arrêt Koch c Allemagne  

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire

Koch  c. Allemagne (requête no 497/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du refus des juridictions allemandes d’examiner au fond l’action engagée par le requérant.

Du social mais pas de sortie de crise  

OFCE Observatoire de la conjointure économique

cliquer pour lire la note entière  

 Les premières décisions du quinquennat s’inscrivent dans un contexte fortement dégradé et très incertain.

Dans une récente Note de l’OFCE (n°23 du 26 juillet 2012) nous analysons, dans une première partie,  le contexte macroéconomique dans lequel s’inscrit le projet du quinquennat de François Hollande et de la XIV^e législature. Cette analyse détaille les conséquences probables pour les cinq années de la stratégie actuelle conduite en Europe. 

Nous évaluons à la fois le coût pour les finances publiques mais aussi l’impact sur l’activité économique, l’emploi ou sur la distribution des revenus. 

Dans une deuxième partie, nous analysons le choix de politiques publiques considérées comme prioritaires par le nouveau gouvernement, qu’elles soient à destination des jeunes (contrats de génération, emplois d’avenir), de certains seniors (refonte de la réforme des retraites), des classes moyennes et populaires (allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, livret A, encadrement des loyers, refiscalisation des heures supplémentaires), ou qu’elles visent à relancer certaines dépenses publiques jugées indispensables (emplois publics dans l’éducation, la justice et la police dans la section « finances publiques », service public de la petite enfance

 .......

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La Révolution française, fille de l’emprunt

Par Sylvie Arsever du TEMPS

pour imprimer cliquer

La Révolution française.doc

Réduire une dette abyssale est l’obsession de la monarchie pendant tout le XVIIIe siècle. Finalement, acculé à la banqueroute, Louis XVI convoque les Etats généraux. Qui décident de changer les règles du jeu…

Le roi «ne payait ni les financiers, ni les négociants, desquels Il avoit emprunté des sommes considérables; Il leur accordait des surséances, ou des sauf-conduits contre leurs créanciers autre désordre qui dérangeait et troubloit encore extremement le commerce, dans lequel on ne voyait presque plus d’argent. Le crédit […] étoit entièrement évanoui. Le discrédit étoit universel, le commerce anéanti, la consommation affaiblie de moitié, la culture des terres négligées; les ouvriers passoient chez l’étranger. Enfin, le peuple étoit désolé, le paysan mal nourri et mal habillé.»

Ce tableau saisissant, qui pourrait, à quelques modifications près, s’appliquer à la Grèce ou à l’Espagne contemporaines, est dû à l’économiste Nicolas Dutot et brosse l’état de la France à la fin du règne de Louis XIV.

S’il a su s’entourer de grands commis de talent, comme Colbert, auteur d’une reprise en main des finances publiques, le Roi-Soleil a énormément guerroyé, épuisant le trésor royal.

La dette a explosé, atteignant un niveau proche de l’ensemble des revenus du royaume et les recettes sont en permanence hypothéquées pour les trois à quatre années à venir. Le crédit coûte toujours plus cher – quand il est possible d’en obtenir.

Après deux ans de travaux, l’OCDE a annoncé le 18 juillet 2012 la mise à jour de l’article 26 de son modèle de convention fiscale.

Concrètement, la mise à jour autorise désormais une administration fiscale étrangère à demander des renseignements sur un groupe de contribuables disposant de comptes dans un autre pays. Et ce, sans les identifier individuellement. Cette pratique,  controversée, est désormais inscrite dans les textes.

PLUS FORT QUE TRACFIN

à titre d'exemple.

 Note PJ CD256 rechercher en urgence les hommes de race blanche, de taille d’environ 1m65, cheveux bruns, un peu voutés. attention ils portent  des noeuds papillons

motif de la recherche  opinion contraire à la pensée unique du moment .Cette demande sera affichée aux portes des mairies

Plus fort que tracfin Le profilage fiscal de groupe est revenu.

La Suisse approuve, a déclaré le Département fédéral des finances (DFF),

Article 26

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Adoptée par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2012

La norme permet un échange de renseignements sur demande, lorsque les informations sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’administration des impôts de la partie requérante, indépendamment du secret bancaire et d’un intérêt fiscal national.

Le juge suisse légitime le principe de  la demande groupée

Arrêt A-737/2012 du 5 avril 2012.

Note EFI : les montages  de trust "irréguliers" ou assurances vie sont informés...

la tribune EFI  sur la pratique de l’échange de renseignement

La mise à jour autorise explicitement les demandes concernant des groupes.

les autorités fiscales peuvent demander des renseignements sur un groupe de contribuables, sans les nommer de manière individuelle, à condition que la demande ne constitue pas de la pêche aux renseignements. Cette mise à jour représente une avancée vers davantage de transparence, selon le Centre de politique fiscale de l’OCDE

La norme de « pertinence vraisemblable » peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un seul contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen) et des cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par leur nom ou par un autre moyen).