LE CERCLE DU BARREAU

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  cliquer 

 

 

 

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L  228 § 2 du LPF  

 

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

a précisé Valérie Pécresse. 

LE COMMUNIQUE

 

Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant celle de la carotte

Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.mais avec un succès très mitigé !!!

L’enjeu pour nos finances publiques serait comris entre 15 et 30 MM euros avec un taux de 20%

 

Les politiques de régularisation  fiscale dans le monde 

 

va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux avocats???

CLIQUER

 

 

1^ER Bilan  de la police  fiscale judiciaire

 

 

A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis'(ndlr soit 53.000 euros par plainte)

 

Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette.

Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

 Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

 

Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

 

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

a conclu Valérie Pécresse. 

 

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et dounière

Cliquer pour lire 

 

 

Comment fonctionne l'Agrasc ?

par  Elisabeth Pelsez, (voir l analyse  video de l'assemblée nationale)

magistrate, directrice générale de l’Agrasc cliquer 

La procédure judiciaire d’enquête fiscale  
cliquer

I La garde à vue fiscale pdf     

 la tribune EFI sur la garde à vue 

II La perquisition fiscale pdf      

  la tribune EFI sur la perquisition  

l'inauguration de la 1ère brigade