Les avocats ne seront jamais des notaires (01/07/2010)
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Les avocats ne veulent pas devenir des notaires
Quel est donc l'objectif des notaires de France dans leur lutte contre les avocats alors que depuis des siècles nos professions semblaient vivre en harmonie ?
La fonction du notaire
"Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."(art 1er ordonnance de 1945)
MAIS une habile volonté expansionniste vers le juridique et le judiciaire .....
LA REPONSE DE PATRICK MICHAUD A ME HUMBERT
Les recommandations " notaires "du rapport COINTAT
Intérêt de l'acte authentique notarié dans les Fusions Acquisitions
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Le notaire est nommé "à vie"(sauf en alsace lorraine) par le ministre de la Justice
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cette concession du service public de la force exécutoire est attribuée sans mise en concurrence et sans redevance annuelle (et ce contrairement à l'ancien régime avec la paulette )
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le notaire est soumis aux principes de continuité,d'égalité et de mutabilité propres au service public. (p 50 Précis de Déontologie)
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Son office est obligatoirement localisée à un lieu fixe du territoire , ce qui est nommé "le quadrillage juridique"
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Le notaire doit acheter à un notaire et non à l'Etat son droit à office (de la vénalité des offices cliquer)
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Le notaire est obligé d'instrumenter (RM AN 29.01.72 p 249), il peut y être requis par le parquet
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Le notaire est placé sous le strict contrôle du Parquet ( art.45 de la loi du 20 avril 1810 ) et circulaire du 29 janvier 1975
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Obligation de révélation des actes de notaire à l'administration fiscale par l’enregistrement obligatoire (art.635 CGI)
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L’obligation de déclaration à TRACFIN est directe et absolue
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Le notaire est soumis à l’article 40 du code de procédure pénale
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le notaire est adossé à une banque publique (la Caisse des dépôts et consignations).
Les avocats ne seront donc jamais des notaires
La France a besoin du notaire
La France a besoin de l'avocat
04:47 | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : jusitce, europe, france, notaire, acte d'avocats | 
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Commentaires
« ZONE INONDABLE » ET DEVOIR DE CONSEIL DES NOTAIRES
Des centaines de maisons ont été inondées et plusieurs dizaines de personnes viennent de mourir en Vendée et Charente-Maritime.
Tous ces drames, uniquement parce que des terrains ont été vendus, et des villas construites, en « zone inondable ».
Des questions se posent :
Les notaires qui, comme chacun sait, ont le monopole exclusif des ventes immobilières, ont-il sérieusement averti les acquéreurs des terrains et des villas du risque avéré d'inondation ?
Quelle va être, maintenant, la politique de ces officiers publics, tenus au devoir de conseil, à l'égard de ces « zones inondables ».
Il est certain que s'ils expliquent clairement ce qu'implique la situation à haut risque des terrains et villas dans ces « zones inondables », les ventes vont devenir très difficiles, et les prix s'effondrer.
Le tarif des notaires étant proportionnel aux prix exprimés dans les actes, ceux-ci auront-il le courage et l'abnégation nécessaires pour assumer pleinement ce devoir de conseil ?
Il sera facile de le vérifier, mais on peut surtout craindre la poursuite des errements antérieurs.
Écrit par : ZONE INONDABLE | 04/03/2010
Les notaires ont fait ce qu'ils avaient à faire et dit ce qu'ils avaient à dire . Leurs instances ne peuvent que les engager à procéder à l'enregistrement intégral de tout rendez vous, de tout entretien téléphonique : Il est bien certain que la mauvaise foi du Client, attisée par certain Avocat, sera un support intéressant afin d'obtenir une indemnisation .Il convient toujours de chercher un responsable - de préférence bien assuré - afin de supporter les conséquences dommageables de tout évènement quelqu'il soit : Les notions de force majeure et de cas fortuit sont allègrement ignorées...Et pourtant l'état des risques naturels et technologiques figure bien dans les avant contrats et les contrats de vente authentiques !!!
Écrit par : BESNARD | 06/03/2010
S'il y a une responsabilité, seuls sont concernés ceux qui ont autorisé ces constructions. Bien entendu, quelques recordmen du QI accusent les notaires, comme si ces derniers avaient la possibilité de s'y opposer, les immeubles concernés étant comiquement supposés inaliénables. Quant à l'information, il est toujours produit à l'acquéreur une note d'urbanisme faisant état d'un problème s'il existe.
Écrit par : Antoine | 19/03/2010
la seule proffession qui parait totalement incompatible avrc la notre est bien celle de notaire
le notariat peut être rassure nous ne voulons pas de leurs contraintes
Écrit par : Effectivement | 10/09/2011