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Le Bâtonnier R.Chaine  a proposé au barreau de Lyon de réfléchir sur un regroupement  des Barreaux au niveau des cours

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Le rapport de la mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice  avril 2011

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C.Thévenet ,avocat et MCO Paris nous a transmis l info suivante

L'article 9 du décret du 22 avril 2011 (publié au JO du 24 avril) pris pour l’application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, insère un nouvel article 6-1 au décret du 27 novembre 1991. Celui-ci prévoit que tous les deux ans, dans le premier mois de l’année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent celui d'entre eux chargé de les représenter pour traiter des questions relatives à la délégation de pouvoirs dans les cas de différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel. La première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers d’une même cour aura lieu en janvier 2012

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182 Barreaux : notre histoire passée et future?

Le gros mot politique lancé par Michel Benichou sur la création d’un ordre national a permis  de lancer le débat sur les réflexions de  la nouvelle gouvernance de notre  profession au niveau national.

La tribune sur le gros mot de M.Bénichou

Le contrôle de la cour des comptes sur les CARPA a montré le professionnalisme des avocats administrateurs  des caisses et de leurs présidents souvent bâtonniers en exercice. 

Ce rapport a entraîné  une proposition sénatoriale de regroupement des carpa au niveau des Cours

La tribune sur le regroupement des carpa

Les rapports d'"enquête" de la cour des comptes sur certains  de nos ordres sont en phase pré rédactionnelle....

Gouvernance et cour des comptes

l'origine de la saisine de la cour des comptes

Le Bâtonnier R.Chaine  a proposé au barreau de Lyon de réfléchir
sur un regroupement  des Barreaux au niveau des cours

Contribution du Barreau de Lyon à une gouvernance du Barreau de France

Comment pourraient s’organiser les Barreaux de Cour par R.Chaine  ?

La réflexion de R.Chaine  insiste  sur deux points :

A/ La nécessité absolue d’éviter d’ajouter un niveau de représentation supplémentaire

B/ La nécessité tout aussi absolue de maintenir la proximité de l’instance représentative avec les barreaux actuels

 « Les leçons de la crise n'ont pas été tirées »

Par Valéry Giscard D’Estaing

Dans un interview aux Echos, V.Giscard D'Estaing apporte son analyse sur la situation économique.

En dehors de toute considération politicienne, je  diffuse sa position notamment au niveau de la fiscalité

Par ailleurs, il soulève un principe que nous connaissons tous

La sécurité juridique en droit constitutionnel français

Par  François Luchaire, Ancien membre du Conseil constitutionnel 

Anne-Laure VALEMBOIS - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17   

interview en htlm               interview en pdf     pdf A3

Quels sont à vos yeux les enjeux de la prochaine campagne présidentielle ?

 

Retrouver une croissance forte et continue, pour offrir des emplois aux jeunes ! La France doit retrouver une meilleure compétitivité. Faute de quoi, nous continuerons de nous laisser distancer par nos concurrents.

Notre système éducatif est désormais tourné vers la gestion et pas suffisamment vers la production. Des réformes importantes ont été menées en faveur de l'enseignement supérieur. Mais il faut nous fixer pour priorité de former de bons ingénieurs à tous les niveaux du secteur productif.

Nous aurons davantage besoin d'inventeurs et de techniciens que de gestionnaires. Nous devons aussi favoriser l'émergence de PME disposant d'une taille minimale pour pouvoir innover, investir et exporter.

Il faut enfin sortir de la divagation fiscale dans laquelle nous sommes plongés.

 

 La France est le seul grand pays industriel au monde où les dirigeants d'entreprise ne connaissent pas le régime fiscal auquel ils seront soumis l'année suivante !

 

La dernière trouvaille est de vouloir augmenter les droits de succession en ligne directe, alors qu'ils sont faibles ou inexistants dans la plupart des pays voisins.

 

On s'éloigne de la règle d'or de la fiscalité qui consiste à avoir « une assiette large et des taux modérés ».

 

C'est cette règle qui assure la paix fiscale et procure des rentrées régulières.

DERNIERS JOURS

 Consultation publique sur le rapport Prada :

 arbitrage international, avocat en entreprise,

 avocats et international

Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris".

Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011.

Rapport Prada –

Participer à la consultation

Les réformes envisagées sont les suivantes :

La réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique. Afin de financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte, le projet de loi de finances rectificative du 11 mai 2011 institue une contribution pour l’aide juridique, destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables. 

ARTICLE 20 DU PROJET DE LOI

Cette contribution de "solidarité justice" est une porte ouverte

A NOUS DE L AMELIORER

DANS NOTRE SIMPLE UNITE

IL Y A DU GRAIN A MOUDRE POUR  LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

ET SI LA PAULETTE REVENAIT ????

la paulette fut instituée en 1604 par le bon Henry IV en contrepartie de la vénalite de la concession de service public de certains offices

Elle fut supprimée le 29 septembre 1791  mais la loi du 28 avril 1816 qui a recréé la vénalité des offices  ne l a pas rétabli  

 Cette contribution  pour l aide juridique sera exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives. L’acquittement de cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la requête.

Son tarif est fixé à 35 €.

Cette contribution n’est pas due lorsque la partie est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité de la contribution. Elle n’est pas non plus exigible pour les affaires pénales.

Elle est acquittée sous forme de droit de timbre mobile ou dématérialisé, soit par le justiciable soit par l’avocat pour le compte de son client, et est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) afin de financer les dépenses d’aide juridique.

Enfin, le III de l’article permet la récupération par l’État des sommes exposées au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dès lors que la personne ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Christian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :

pour imprimer cliquer  

les tribunes sur la gouvernance

"Rien ne pourra être mis en œuvre sans un grand référendum" auprès de la profession

Après Jean Castelain, actuel bâtonnier de l'Ordre de Paris, au tour de son prédécesseur, Christian Charrière-Bournazel, de confirmer sa candidature à la présidence du CNB, dont l'élection aura lieu en fin d'année. Interview.

Par Marine Babonneau actuel avocat 10.05.2011 CLIQUER

Les instances représentatives de la profession d'avocat se préoccupent actuellement de la gouvernance. Quelle est votre position ?

La revue juridique américaine "Best Lawyers" répertorie les meilleurs praticiens du droit des affaires. Cette année, le palmarès en France  met en avant 22 professionnels issus de 19 cabinets, dont 8 structures d'origine étrangères.

Les lauréats du palmarès
"Best Lawyers" 2011

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LE SITE DE LA REVUE BEST LAWYERS 

DEVENEZ BEST LAWYER 2012

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De la gouvernance par Jean-Luc Forget  

Les tribunes sur la gouvernance

Jean-Luc Forget, ancien bâtonnier de Toulouse, prendra en janvier 2012 la présidence de la Conférence des bâtonniers.

La réflexion sur la gouvernance de la profession est pour lui un des enjeux prioritaires des mois qui viennent. Il plaide en faveur d'un nouveau mode d'élection au CNB, et développe l'idée de la "mutualisation des services" pour les ordres de province.

SOURCE Entretien Actuel Avocat par  Elodie Touret 22.04.2011

pour imprimer  cliquer

Quel est l'enjeu d'une réflexion sur la gouvernance de la profession, aujourd'hui ?

Le CNB correspondait à une diversification de notre activité, lors de l'intégration des conseils juridiques, en 1991. Il s'agit de vérifier que cette instance est effectivement représentative des avocats et de leur diversité.

Le constat est assez simple : les avocats, individuellement, ne se retrouvent pas dans leur institution, ils la cherchent et la confondent avec d'autres. Le CNB a une certaine crédibilité face aux pouvoirs publics, mais pas pour les avocats. Et ce n'est pas une question de pertinence des travaux qui y sont menés. Le manque de communication, de pédagogie et de lisibilité pour les avocats gâche la qualité des gens qui sont au CNB : ils sont compétents, très investis, mais les avocats ne le savent pas.

D'où vient le problème, selon vous ?

Dans le cadre du débat sur la gouvernance de notre profession, le cercle du Barreau diffuse la position de William Feugère , président de l’ ACE.

Les tribunes sur la gouvernance

La nouvelle gouvernance de la profession :
un besoin de démocratie et de modestie

par William Feugère

Président national des Avocats Conseils d’Entreprise (ACE)

Article paru dans la Gazette du Palais du 10 avril 2011 pdf   

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Notre profession débat actuellement de sa gouvernance. Cette question est essentielle, en dépend en effet l’efficacité de nos institutions et leur influence politique. Une réforme est désormais incontournable, qui concernera nécessairement l’ensemble des institutions existantes. 

 Le CNB a été ajouté aux barreaux, sans que la cohérence et l’articulation de l’ensemble ne soient parfaitement assurées. Il a désormais près de vingt ans, l’âge de la maturité qui permet d’envisager sereinement des améliorations, bénéficiant de l’expérience des mandatures passées. 

Pour lire la suite en entier cliquer

Pour imprimer l'article  de la gazette cliquer  

Pour lire les points forts lire ci dessous

rediffusion de la tribune du 21 mars

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C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique

Les remontrances de Me Malesherbes

par E.Badinter

 Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au  pseudonyme de MALESHERBES  nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article  17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE  17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget  qui  doit être voté  à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent  un compte de résultats et un bilan

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente  avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

Le conseil désigne  un commissaire aux comptes pour une durée de six ans  non renouvelable sur une liste de trois noms.

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

Ce mot auxiliaire est prévu par l’article 3 de la loi de 1971

«  L’avocat est un auxiliaire de justice « 

Pour le cercle du barreau ,

l'avocat  de 2011 n'est plus un auxiliaire

l'avocat est devenu un protecteur legal judiciaire et juridique

la tribune sur l'avocat auxiliaire

Or, dans une touchante allégresse, l’assemblée du CNB a repris pour nous définir  ce mot d'auxiliaire dévalorisant qui est celui de notre soumission aux  officiers judiciaires de l’ancien régime ainsi que de notre soumission aux pouvoirs publics depuis 1804 jusqu’aux réformes Mitterrand de 1982

De la soumission à la liberté 1810-2010 
Barreau de France  CNA printemps 2011

Pour quelles obscures raisons n’a-t-elle pas suivi les remarquables travaux de la commission prospective  de Karine MIGNON LOUVET (cliquer) et de  Philippe NUGUE (cliquer)

Notre avenir sera t il  encore aux mains des anciens ?  

COMMISSION PROSPECTIVE 

PROPOSITION POUR LA MISE A JOUR DES DEFINITIONS DE LA PROFESSION D’AVOCAT 

(DOCUMENT DE TRAVAIL N°2. RAPPORT D’ETAPE) pdf

le document htlm

 et les préconisations de la moderne confédération nationales des avocats

LA MODERNE PROPOSITION DE LA CNA 

 Par Vincent BERTHAT

Note de P Michaud les deux autres syndicats qui ont fait des propositions sont le COSAL et l'ATS ....