18/05/2011

Consultation publique sur le rapport Prada

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themis.jpg Consultation publique sur le rapport Prada :

 

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Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris".

Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011.

 

Rapport Prada

 

Participer à la consultation

 

Les réformes envisagées sont les suivantes :

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