16/07/2017

SECRET PROFESSIONNEL ET CONTROLE FISCAL :UNE EVOLUTION?

les trois singes.jpgAttention évolution de la jurisprudence fiscale 

Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc

La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.

le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.

 

SECRET DE L AVOCAT / UNE EVOLUTION ??  CAA PARIS 7/7/21017
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CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385, 
Inédit au recueil Lebon
 

La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.

Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?  

Sur la communication de la consultation de l avocat 2

RAPPEL DES PRINCIPES2

Contenu et limites du secret professionnel  par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu 
Past  Président de l'UIA Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 2

Le secret de l’avocat  vu par la loi 2

Le secret professionnel vu par le règlement intérieur national des avocats2

Article 2 : le secret professionnel 3

L’obligation  de prudence et de dissuader /    article 1-53

Jurisprudences antérieures4

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 4

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 4

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale4

Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale (CAA LYON 26/06/20074

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY018614

Le secret n est pas opposable à un avocat complice4

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 5

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 5

SUR LE FOND.. 5 

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