16/07/2017
SECRET PROFESSIONNEL ET CONTROLE FISCAL :UNE EVOLUTION?
Attention évolution de la jurisprudence fiscale
Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc
La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.
le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.
CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385,
Inédit au recueil Lebon
La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.
Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?
Sur la communication de la consultation de l avocat 2
RAPPEL DES PRINCIPES. 2
Contenu et limites du secret professionnel par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu
Past Président de l'UIA Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 2
Le secret de l’avocat vu par la loi 2
Le secret professionnel vu par le règlement intérieur national des avocats. 2
Article 2 : le secret professionnel 3
L’obligation de prudence et de dissuader / article 1-5. 3
Jurisprudences antérieures. 4
Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 4
Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 4
L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale. 4
Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale (CAA LYON 26/06/2007. 4
CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861. 4
Le secret n est pas opposable à un avocat complice. 4
Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 5
Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 5
SUR LE FOND.. 5
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