01/11/2017

Le president MACRON devant la CEDH : Nouveau la question préjudicielle à la CEDH

CEDH LOGO.jpgLe président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg 

Visite du président de la république à la cedh le 31 octobre 2017 

Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des 

Rapport explicatif

L’incontournable question de l’application du droit européen par le juge constitutionnel français
pat GUY GANIVET
 

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

 

06:24 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.