17/07/2006

LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE L'ACTE D'AVOCATS !

L'ACTE D'AVOCATS A LIRE

medium_chateau.jpg le Chateau noir par Paul Cézanne (mai 1902)


Le 16 mai 2006,la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt "d'avenir" permettant aux avocats de donner le sceau de la République à des actes sous seing prive établis par dea avocats et homologués par un tribunal.

Cette approche , novatrice , n'est pas la notre car elle risque d'entrainer un accroissement de la judiciairisation.



Attendu que la compétence des notaires ne s’oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ;

POUR LIRE CET ARRËT D' AVENIR cliquer

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