LE CERCLE DU BARREAU

STATISTIQUES 1er semestre 2007

du blog du  CERCLE DU BARREAU

 LES BLOGS LES PLUS LUS

 Rappel l'accès à ce blog d'information est totalement anonyme

En tout cas merci. Pendant les vacances des blogs sur notamment  Tocqueville, Peguy et notre confrère LINGUET ( cliquer),avocat du CHEVALIER DE LA BARRE, adversaire , aux cotès de VOLTAIRE du" boeuf tigre" ( cliquer) qui fut l'avocat le plus omis de France ët qui fût guillotiné, sont en préparation

 le détail par mois

REECRIVONS NOTRE AVENIR

Dans le cadre du CAMPUS du  Barreau de PARIS

L’INSTITUT

MAURICE GARCON

Reprenant l’expérience de nos confrères constituants de 1789

Avec la diffusion des FACTUMS (cliquer)

Propose plusieurs bourses de participation au financement de  

l’édition  des nouveaux factums

rédigés par des avocats , seul ou en équipe

L’avocat et la morale aujourd'hui

L’avocat  dans la cite aujourd'hui

Un ordre d’avocat aujourd'hui

institut maurice garcon (cliquer)

24 rue DE MADRID 75008

Patrick MICHAUD

avocat

patrickmichaud@orange.fr

Notre combat, celui de tous les avocats,  ne semble pas avoir été gagné  pour l’instant mais il ne faut pas baisser les bras pour autant et ce dans le cadre du prochain projet de loi sur la 3ème directive .

Au delà des questions de principes  philosophiques que soulève  la deuxième directive et bientôt la troisième directive  (cliquer pour lire) , beaucoup plus sévère et liberticide , il faut malheureusement tenir compte des réalités française, européenne et internationale.

La majorité des bâtonniers ne désire pas devenir des relais entre l’avocat « dénonciateur » et TRACFIN.

Cette majorité est donc d’accord pour que, prochainement, dans le cadre de la 3ème directive,  la déclaration de soupçon puisse se faire directement -ou éventuelle ment après consultation-auprès du CNB... Pourquoi pas?

Le CNB devrait donc naturellement devenir "la commission bancaire" de notre profession au même titre que la Commission bancaire l’est avec les banques.

Un problème politique: Le CNB aura t il le pouvoir de sanction ou celui-ci sera t il conservé par nos ORDRES . ?

Un autre problème POLITIQUE qui va être soulevé est celui de la juridiction d’appel compétente pour juger des actes normatis du CNB ,établissement public:  la cour d’appel de Paris ou le conseil d’état ?

Les recours contre la norme qui vont être déposés marqueront un  tournant pour notre profession

L’arrêt de la cour de Luxembourg  est à la fois une protection pour les activités judiciaires ,

 SI ELLE  EST MAINTENUE,  mais aussi  une opportunité pour le développement des autres activités et de nos cabinets internationaux qui pourront se développer mais dans le cadre de la nouvelle philosophie anglosaxonne de « délation » et le Barreau sera  un Barreau à deux types activités -un peu comme la SUISSE ( lire aussi le secret suisse) - si la division ne s’installe pas .

En fin , je ne comprends pas la précipitation avec laquelle le CNB s’est attaché à vouloir rapidement  définir  "le soupçon à déclarer" en suivant la jurisprudence de la commission bancaire alors qu’il y avait une possibilité de trouver une autre définition du soupçon d’avocat

En résume :

Les Bâtonniers ont donné  mandat  au CNB.

Le Barreau va être divisé en deux types d’activités.

Le CBN  deviendra la commission bancaire de la profession.

Et bientôt l’ébauche d’un ordre national  , type notaire . POURQUOI PAS?

Je ne suis pas par principe opposé à ce type d’organisation mais nous devons en être clairement conscient.

www.cercle-du-barreau.org/

 L'acte d'avocats: un point au 20.06.07 cliquer

Vous avez été plusieurs à vous poser la question de notre responsabilité : notre système » de responsabilité ne sera pas aggravé  mais notre responsabilité sera en fait « assouplie » NOTAMMENT par la présence en principe- sauf exceptions-d’ au moins deux avocats rédacteurs ce qui permettra de créer une auto assurance mutuelle et ce contrairement à l'acte de notaire unilatéral et non contradictoire.

 L’acte d’avocats  sera donc d’abord un acte contradictoire établi en principe- sauf exceptions- par au moins deux avocats et ce dans l'intérêt des parties.

Ce caractère contradictoire en fera une des différences essentielles avec l’acte de notaire qui peut être établi par un seul notaire .

En ce qui concerne la responsabilité du rédacteur unique, celle d'un notaire, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 15 mai 2007, que le notaire est responsable à l’égard de toutes les parties à un acte.

Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une des parties se plaignait, dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, d’avoir du payer des loyers supplémentaires, faute pour le notaire d’avoir procédé à la résiliation du bail à sa demande.

La cour d'appel  avaient exonéré le notaire de toute responsabilité à ce sujet, après avoir relevé que le notaire était seulement le conseil de l’autre partie.

La cour de Cassation ne la suit pas dans ce raisonnement, faisant application de sa jurisprudence désormais traditionnelle en la matière, aux termes de laquelle le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours. 

Cass. civ. 1re, 15 mai 2007 (cassation), pourvoi n° 06-15318,

BLOG DIFFUSE LE 27 MARS 2007

LE STATUT ECONOMIQUE D UN DEPUTE

Depuis de nombreuses années ,des démocrates  s’étaient élevés pour signaler la discrimination entre les  élus fonctionnaires et les élus non fonctionnaires, les premiers pouvant rejoindre de plein droit leur corps d’origine avec l’ensemble des avantages indiciaires attachés, les seconds devant retrouver un emploi à leur risque et périls

UNE GRAVE INEGALITE  DE TRAITEMENT  EXISTAIT

Sur le rapport de Claude Gaillard, député de Meurthe-et Moselle , l’assemblée a modifié les modalités de

l’allocation d'aide au retour à l'emploi.

Les députés qui ne seront pas réélus le 17 juin seront désormais indemnisés pendant 5 ans au lieu de 6 mois

Ce système doit permettre aux députés qui n'appartiennent pas à la fonction publique de retrouver  un emploi. Le rapporteur de ce texte est  Claude Gaillard.

A partir du 2ème semestre 2007, les députés non réélus le 17 juin 2007  percevront 70% de leur indemnité de base (5.400,32 euros brut) laquelle sera dégressive pendant 5 ans.

Pour financer ce système, les élus versent une cotisation de 0,5% de leur indemnité de base.

Pour les députés qui ont d'autres mandats ou d'autres revenus, l'Assemblée ne versera  que la différence.

Les salariés du secteur privé et les professionnels libéraux, artisans, agriculteurs, commercants ,LA FORCE VIVE DE NOTRE REPUBLIQUE pourront alors participer en tout indépendance économique à la politique de notre pays . et en toute égalité –ou presque – avec nos vaillants fonctionnaires et autres…

PATRICK MICHAUD AVOCAT

 LES FONDS VAUTOURS  cliquer

 ET NOUS,AVOCATS, ALLONS NOUS SOUMETTRE A LA DIRECTIVE DELATION

ALORS QU'ANGELA  VA ECHOUER ?

QUE BRUXELLES  MONTRE L'EXEMPLE

La chancelière allemande Angela Merkel présidente du Conseil de l'UE est partisane de plus de transparence sur les hedge-funds mais reconnaît toutefois implicitement qu'il n'y aura pas d'accord sur les fonds spéculatifs au sommet du G8, dans une interview à aujourdhui ,lundi 4, en Allemagne.

"Sur ce point, j'aurais souhaité encore plus de transparence et d'ambition dans l'autorégulation, afin de limiter les risques pour le système monétaire international", dit la chancelière au magazine Der Spiegel dans sa dernière édition.

Mais sur ce point, "les ministres des Finances ont déjà atteint ce qu'il était possible" d'atteindre, reconnaît-elle.

"Comme l'un de (ces) collègues sera bientôt Premier ministre en Grande-Bretagne, à savoir Gordon Brown (qui doit remplacer Tony Blair fin juin, ndlr), on n'a plus à attendre qu'il exprime un autre avis dans ses nouvelles fonctions", relève-t-elle.

Toutefois, note encore Angela Merkel, "nous garderons cette question à l'ordre du jour du G8", qui se tient du 6 au 8 juin à Heiligendamm (nord-est de l'Allemagne). "Ce thème devra rester à l'ordre du jour international" plus généralement, assène-t-elle.

Le gouvernement allemand, avec le soutien de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne, souhaiterait voir ces fonds adopter un "code de bonne conduite", qui définirait comment ils doivent se comporter et quels devoirs ils sont censés remplir. Or Berlin se heurte à une forte résistance de la part de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis sur ce point.

A Heiligendamm, les partenaires du G8 devraient se contenter d'une formulation neutre dans leur communiqué final, comme à Potsdam (près de Berlin) en mai, quand leurs ministres des Finances avaient simplement rappelé la nécessité d'être vigilant

NE MANQUONS PAS UN NOUVEAU COCHE

LE RAPPORT DU CNB

 LES BLOGS DEJA ETUDIES

UN LOGICIEL AUSSI POUR LES AVOCATS

La position des experts comptables:

un_axe_de_developpement_pour_les cabinets d'experts comptables .pdf 

L’accompagnement en matière de conseil patrimonial, sollicité par les clients, doit passer par une clarification des missions de l’avocat comme le font actuellement avec intelligence et efficacité les experts comptables et les notaires, mais aussi par une sensibilisation accrue de la profession aux métiers de la gestion de patrimoine, tant sur le plan des connaissances techniques et de la réglementation que des différentes pratiques existantes

Bilan patrimonial, consequences juridiques ,sociales et fiscales de la forme de l'entreprise, problématique de transmission d’entreprise, diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune, retraite  ou encore prévoyance, les interrogations des clients chefs d’entreprise en matière de gestion de patrimoine ne manquent pas.

Selon le Sunday Times du  27 Mai 2007,Mr BLAIR devrait proposer, avant son départ, une nouvelle législation qui devrait donner à la police le pouvoir d'appréhender et d'interroger n'importe quel individu sur son identité et ses déplacements, sans nécessairement que cette personne soit suspectée d'un crime ou délit, ce qui serait une première en Grande-Bretagne. Si les personnes appréhendées refusent de répondre elles pourront être accusées d'obstruction à une enquête de police et risquer une amende allant jusqu'à 5 000 livres (7 381 euros), d'après le quotidien.

L HABEAS CORPUS

LE ROLE DE L'AVOCAT

1ère partie   2ème partie  3ème partie

TONY BLAIR PARLE AUX FRANCAIS

LE PROJET

ET L HABEAS CORPUS VA T ELLE ETRE SUPPRIME

 Dans ses nouvelles fonctions, notre confrère devra , à mon avis, continuer à respecter le serment d'avocat.

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions

avec dignité, conscience, indépendance,

probité et humanité”

LES AVOCATS DEVENUS PRESIDENT

La transposition en droit français de la troisième directive antiblanchiment adoptée par le Parlement européen le 26 octobre 2005 doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2007.

Le ministre de l’Economie Thierry Breton et le garde des Sceaux Pascal Clément ont lancé le processus de transposition en chargeant Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation, et Jean-Louis Fort, avocat du Barreau de Paris,et ancien secrétaire général de la commission bancaire! d’une mission de consultation auprès des différentes professions concernées par la directive.

Les deux rapporteur devraient remettre leur rapport d’ici à juin prochain.

Les principales objections à l’encontre de la directive sont formulées par les avocats et s’inscrivent dans la continuité de celles émises contre la directive 2001/97/CE et le décret du 26 juin 2006.

 Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de ce décret, l'incitant à saisir la CJCE d’une question préjudicielle.

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