LE CERCLE DU BARREAU

BLOG DIFFUSE LE 27 MARS 2007

LE STATUT ECONOMIQUE D UN DEPUTE

Depuis de nombreuses années ,des démocrates  s’étaient élevés pour signaler la discrimination entre les  élus fonctionnaires et les élus non fonctionnaires, les premiers pouvant rejoindre de plein droit leur corps d’origine avec l’ensemble des avantages indiciaires attachés, les seconds devant retrouver un emploi à leur risque et périls

UNE GRAVE INEGALITE  DE TRAITEMENT  EXISTAIT

 

Sur le rapport de Claude Gaillard, député de Meurthe-et Moselle , l’assemblée a modifié les modalités de

l’allocation d'aide au retour à l'emploi.

 

Les députés qui ne seront pas réélus le 17 juin seront désormais indemnisés pendant 5 ans au lieu de 6 mois

Ce système doit permettre aux députés qui n'appartiennent pas à la fonction publique de retrouver  un emploi. Le rapporteur de ce texte est  Claude Gaillard.

A partir du 2ème semestre 2007, les députés non réélus le 17 juin 2007  percevront 70% de leur indemnité de base (5.400,32 euros brut) laquelle sera dégressive pendant 5 ans.

Pour financer ce système, les élus versent une cotisation de 0,5% de leur indemnité de base.

Pour les députés qui ont d'autres mandats ou d'autres revenus, l'Assemblée ne versera  que la différence.

Les salariés du secteur privé et les professionnels libéraux, artisans, agriculteurs, commercants ,LA FORCE VIVE DE NOTRE REPUBLIQUE pourront alors participer en tout indépendance économique à la politique de notre pays . et en toute égalité –ou presque – avec nos vaillants fonctionnaires et autres…

PATRICK MICHAUD AVOCAT