LE CERCLE DU BARREAU

Garanties de la convention européenne des droits de l'Homme

Note de P Michaud: revenant du congrès de la FNUJA à NIMES, ces jurisprudences  pourront s'appliquer sur les projets concernant la suppression de la personnalisation des sanctions pénales

Application aux pénalités fiscales

Pour déterminer si une pénalité fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, la Cour européenne utilise quatre critères issus de sa décision « Bendenoun » (CEDH 24-2-1994 n° 3/1993/398/476 :

« Madame,dans l’histoire de France, vous êtes une seule page «   Pascal Clément le 18 mai 2007

QUI EST RACHIDA DATI : UNE VOLONTE A TOUTE EPREUVE

PORTRAIT

 LA VIDEO DE LA PROMOTION

 MADAME, LES AVOCATS REFORMATEURS VOUS SOUHAITENT BONNE CHANCE

POUR  INFO / UN SITE SUR LA JUSTICE DES MINEURS Cliquer pour lire

«LE SERVICE,L'AVIS,LA PROTECTION DES CITOYENS USAGERS DE LA JUSTICE A AUTANT D' IMPORTANCE QUE CEUX DES CITOYENS PROFESSIONNELS DE JUSTICE »

le cercle du barreau

BLOGS LIES : LE CHENE,L'OLIVIER ET L'IDENTITE NATIONALE    LES RACINES DE LA LIBERTE

QUI EST MR JEAN LOUIS BORLOO

SES ATTRIBUTIONS

JEAN LOUIS BORLOO VA T IL SUIVRE NOS ARGENTIERS HISTORIQUES QU’ ONT ETE CHACUN A SA FACON SULLY PINAY MENDES OU BERE ?  cliquer pour lire

EN TOUT CAS BONNE CHANCE  DES AVOCATS  REFORMATEURS

 Dans ses nouvelles fonctions, notre confrère devra , à mon avis, continuer à respecter le serment d'avocat.

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions

avec dignité, conscience, indépendance,

probité et humanité”

LES AVOCATS DEVENUS PRESIDENT

L ALLOCUTION DE MR BLAIR AUX FRANCAIS in French

QUI EST MONSIEUR SOCRATES

        ce blog diffusé le 19 mars est rediffusé

LE CHENE ET L'OLIVIER

Alors que la question de l’identité nationale vient de faire son apparition dans la campagne électorale après des déclarations de notre confrère  Nicolas Sarkozy, des historiens ont analysé pour « La Croix », les défis auxquels l'identité nationale se trouve aujourd'hui confrontée et comment elle évolue au fil du temps.

Max Gallo est en convaincu : « Ce concept se trouve au cœur de l’œuvre de Michelet. Depuis, Ernest Renan, Marc Bloch et bien sûr Fernand Braudel en ont fait leur problématique centrale », souligne l’auteur de L’Âme de la France (1).

Quelle est, à ses yeux, la singularité de ce pays ? « Le droit du sol, par opposition au droit du sang. Le principe d’égalité, qui en découle.

Celui de laïcité, aussi, pour que les individus puissent être égaux, quelles que soient leurs convictions religieuses », énumère l’historien.

Pour lui, l’identité nationale française s’appuie aussi sur le rôle prééminent de l’État, tenu de réprimer les « tendances centripètes », ainsi que sur la langue, facteur d’unité, au même titre que l’école, qui « modèle » les futurs citoyens.

UN DEBAT POUR NOTRE AVENIR

Une querelle oppose les facultés de droit et Sciences Po Paris sur les conditions d'accès à l'examen d'entrée aux centres régionaux de formation à la profession d'avocat (CRFPA).

Dès le 12 avril, des professeurs et maîtres de conférences de droit ont lancé un " appel contre la remise en cause de l'utilité des études juridiques dans la formation des avocats ". Consultable sur le blog de Frédéric Rolin, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre),

Le directeur de Sciences Po, Richard Descoings, , dès le 13 avril, a mis en ligne sa  réponse sur son blog

Le journal LE MONDE  a rendu une analyse intéressante et respectant notre "principe du débat contradictoire "dans son édition du 23 avril.

Nos juges, judiciaires et administratifs, ont la possibilité d’appliquer les textes de la convention européenne des droits de l'Homme.

Le contrôle de la bonne application de ce traité peut être demandé par  le justiciable qui a le droit de saisir le cour de Strasbourg MAIS après une procédure longue et soumise à de nombreux filtres et conditions.

En clair, le citoyen n’a pas d’accès immédiat à la Cour de Strasbourg.

Lors du colloque organisé par l’ACE sur la 3^ème directive –que j’appelle la directive délation-, Bernard VATIER nous a rappelé que l’article 6 du Traité de l’Union Européenne dispose :

« L’union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis pat la convention européenne  de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et tels qu’ils résultent des traditions  constitutionnels communes aux Etats membres en tant que principe généraux du droit communautaire » .

NOUVEAU

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Ce traité , de valeur supérieure à la loi interne,  s’impose à notre système judiciaire, et les avocats ont donc maintenant la possibilité de demander  l'application de la convention de sauvegarde des droits de l'homme plus facilement en utilisant deux règles de procédure prévues par les traités européens.

LA QUESTION PREJUDICIELLE cliquer

L'ACTION EN MANQUEMENT cliquer

QUI EST SOCRATES ?

LES RENCONTRES DE LA C.N .A

: Apéritif-débat

« La Réforme de la

Justice »

M. Hugues LETELLIER

Président de la CNA-PARIS

 Avec :

Mr Philippe HOUILLON 

Député - Président de la Commission des Lois

Rapporteur de la Commission d’OUTREAU

Ancien Bâtonnier de l’Ordre de Pontoise

Le mardi 3 avril 2007,

de 11h00 à 13h00

Palais de Justice - 75001 PARIS

  (Manifestation s’achevant par un apéritif)

Pour poser vos questions à Monsieur HOUILLON : mailto:bertrand.perier@free.fr ;

    mailto:ldelarochere@boineau-soyer.com ;