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LA POLICE JUDICIAIRE EN DROIT FRANÇAIS

Garde à vue: les trois arrêts de la CEDH

La rébellion des avocats ....en 1602

Depuis quelques semaines, son bureau nationale mène une campagne virulente contre les avocats en général dans le cadre de notre prise de position sur la présence de l’avocat, de la communication des pièces lors de l’enquête avec  garde à vue.

Le rôle du cercle du Barreau n’est pas de jeter de l’huile sur le feu mais d’être présent dans ce débat en stigmatisant les dérapages non contrôlés...et qui deviendront alors incontrôlables.....

Dans chacune de nos professions, nous connaissons nos Saint Just de la bonne foi, nos tolérants des extrêmes, nos excités de la supériorité de la lettre sur l'esprit nos scribes de l'alphabet ,nos bachi bozouk de la grammaire..en un mot ceux qui privilégient l'événementiel sur l'essentiel....

Avant de former nos bataillons, les responsables de nos belles professions devraient pouvoir au moins se réunir en responsables de la Res Publica.

Les officiers de police judiciaire sont un maillon indispensable du bon fonctionnement de la Justice,de la sécurité de nos concitoyens notamment pour la recherche des preuves et le contrôle des flagrants délits.

Leur travail est souvent difficile, Les avocats ne sont pas des empêcheurs de justice mais des chevalier du droit, protecteurs des Gens avec ce que cela implique au niveau de notre  responsabilité à la fois pour faire respecter le Droit mais aussi pour dénoncer les abus  comme le soulignent  les trois hauts magistrats cités ci dessous .

• Introduire l'"habeas corpus" dans notre droit, par Jean-Pierre Dintilhac, Jean Favard, Roland Kessous
  

Le rapport Migaud et autres  préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN 

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires  de cette police ?

Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

Eric Woerth mettra il  en sommeil son projet de « police fiscale »  

le rapport de la commission des finances de l'AN  

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale

Le rapport de la com.des fin.de l'AN  sur l' enquête judiciaire fiscale 

Note de P Michaud     le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale  d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui  les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

 -soit  créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris  de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

 -soit  pouvoir  intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades judiciaires financières déjà existantes et surtout expérimentées.

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits  et ce d’autant plus que dans les projets de textes  il n’est jamais  question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre.

La  stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».

YVES MONTANT DANS L'AVEU  cliquer

une vision du film

DES DéCLARATIONS AUTO-INCRIMINANTES FAITES EN L’ABSENCE D’UN AVOCAT

NE PEUVENT CONSTITUER LA RAISON PRINCIPALE D’UNE CONDAMNATION PéNALE

pour imprimer cliquer 

DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d)
(droit de se défendre soi-même et de faire interroger les témoins)
de la Convention européenne des droits de l'homme (cliquer)

Arrêt KOLESNIK/UKRAINE du 19 Novembre 2009

UNIQUEMENT EN ANGLAIS

(Application no. 17551/02)

Principaux faits

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. Allemagne 

L' égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser
l’accès aux pièces du dossier

pour imprimer la tribune avec les liens  cliquer

Rappel

la circulaire 2006 sur  "la perquisition avocat"

LE SITE DE LA COUR

Enquête préliminaire: l'accès au dossier

LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Cet arrêt a été rendu à l'unanimité par la Grande Chambre de la cour
composée de 17  juges de l' Europe

La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé le 7 juillet 2009 en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mooren c. Allemagne (requête n^o 11364/03), concernant des allégations d’irrégularité d’une détention provisoire dans une affaire de fraude fiscale.

Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête n^o 11364/03),

La Cour conclut, à l’unanimité des 17 magistrats , à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention en raison,

D’une part, du manque de célérité de la procédure de contrôle juridictionnel de la légalité de la détention du requérant et,

D’autre part, de l’impossibilité pour son avocat d’avoir accès au dossier relatif à cette procédure.

 rediffusion

Après avoir été avocat à GRENOBLE, JOSEPH Michel SERVAN acquit la charge d'avocat général au Parlement de Grenoble à l'âge de 27 ans.

Qui est JOSEPH MICHEL SERVAN ?

JOSEPH Michel SERVAN, avocat général au Parlement de GRENOBLE prononça à la rentrée solennelle du Parlement de 1767 un discours sur « l’administration de la justice criminelle » qui fit sensation.                   

         LE DISCOURS SUR LA JUSTICE CRIMINELLE (1767)

et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope

Ce haut magistrat y faisait sienne les thèses de BECARRIA  et réclamait fermement l’abolition de la torture, de l’interrogatoire sur la sellette, du système des « preuves légales » et même de la peine de mort.

A la suite de ce discours, ce  grand débat ira en s’amplifiant avec des anti-Beccaria tel que MUYART DE VOUGLANS, JOUSSE et à un  moindre degré LINGUET  (cliquer) et les pro tels que BRISSOTet surtout notre confrère  de La Rochelle ,avocat général du Parlement de Bordeaux, J.M.DUPATY (cliquer) qui fut décrété d‘arrestation en compagnie de son avocat , notre confrère LEGRAND DE LALEU.

En 1767, il se rendit célèbre en défendant une femme protestante qui, suite à la révocation de l'édit de Nantes, avait été abandonnée par son mari. En 1772, alors que le parlement refusait d'accéder à sa requête selon laquelle un cadeau fait par un grand seigneur à une chanteuse puisse être annulée pour immoralité, il démissionna et se retira.

Elu député aux États Généraux de 1789, il en refusa le mandat pour raisons de santé. Par ses écrits et différents projets il participa tout de même au débat concernant la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il refusa par ailleurs son siège au Corps Législatif en 1807, sous l'Empire. La renommée de Joseph Michel Antoine Servan a égalé celle de Mirabeau au XVIIIe siècle.

 La place de l'avocat général Servan dans l'Europe des Lumières mérite d'être redécouverte.

 Nous mettons en ligne son magnifique et moderne discours sur LA JUSTICE CRIMINELLE, discours qui fut un des éléments déclencheurs de la révolution judiciaire  de 1789.  

 "la justice  dans l'oeuil du cyclope'  

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Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/09/2009

·    Exposé des motifs

·    Projet de loi

·    Étude d'impact

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang

Les institutions similaires dans le monde

DES EXEMPLES  CITES EN SEPTEMBRE 2008

 LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

Cette nouvelle autorité aurait eu  fort à faire avec les trois fichiers de police qui portaient les noms acronymes de jeunes et belles galantes

La position de Me Pierre Olivier Sur cliquer

Libération du 9 septembre 2009

L'instruction des affaires pénales en Europe

Le RAPPORT LEGER Septembre 2009

Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire  
Le Monde du 21.07.09

• Entretien du Bâtonnier des Avocats de  Paris au Monde

Le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales

Un rapport du sénat dresse un état des lieux du rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens. dans les pays où la direction de l'instruction est confiée à un juge d'instruction, les prérogatives de la police judiciaire s'avèrent plus limitées que là où la prise en charge de l'instruction passe par le ministère public. 

"L’initiative du procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, mérite d'être saluée comme une ouverture du ministère public aux droits de la défense. La défense entre enfin dans l'enquête préliminaire.

 Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.

Une tribune du Cercle du Barreau sur la reforme pénale

L ETUDE DU SENAT

Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?

Le rapport d'étape LEGER (mars 2009)en pdf

Le RAPPORT LEGER Septembre 2009

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.

L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;

-  la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.

L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.

Live Blogging the Sotomayor Hearings

WASHINGTON — Judge Sonia Sotomayor opened her case for confirmation to the Supreme Court on Monday by assuring senators that she believes a judge’s job “is not to make law” but “to apply the law,” as the two parties used her nomination to debate the role of the judiciary

LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1708 

Le projet de loi organique établit une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes dont la nomination devra recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement.

il s'agit des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d'autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.