LE CERCLE DU BARREAU

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. Allemagne 

L' égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser
l’accès aux pièces du dossier

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Rappel

la circulaire 2006 sur  "la perquisition avocat"

LE SITE DE LA COUR

Enquête préliminaire: l'accès au dossier

LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Cet arrêt a été rendu à l'unanimité par la Grande Chambre de la cour
composée de 17  juges de l' Europe

La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé le 7 juillet 2009 en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mooren c. Allemagne (requête n^o 11364/03), concernant des allégations d’irrégularité d’une détention provisoire dans une affaire de fraude fiscale.

Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête n^o 11364/03),

La Cour conclut, à l’unanimité des 17 magistrats , à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention en raison,

D’une part, du manque de célérité de la procédure de contrôle juridictionnel de la légalité de la détention du requérant et,

D’autre part, de l’impossibilité pour son avocat d’avoir accès au dossier relatif à cette procédure.