06/05/2012

Les pénalités fiscales sont elles héréditaires ?

 

CONSEIL CONSTIT.gifLe conseil constitutionnel vient de rendre une décision d’une grande portée politique

 

04 mai 2012 - Décision n° 2012-239 QPC

 

Une amende fiscales quasi pénale est elle transmissible aux héritiers ?

 

La CEDH a toujours jugé que les amendes fiscales devaient être assimilées à des sanctions pénales soumises aux règles de la procédure pénale : non rétroactivité, individualisation et personnalisation  et prononcée par une décision rendue par un tribunal indépendant.

La CEDH est saisie depuis plusieurs années d’une affaire concernant la compatibilité  des amendes fiscales forfaitaires de 80% avec le traité

 

 Dans cette optique et conformément aux principes généraux du droit continental depuis la déclaration des droits e l homme et du citoyen d’aout 1789, une sanction pénale n’était pas transmissible par succession

 

« Il existe une règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux »

 

Les commentaires du conseil constitutionnel

 

Mais le conseil interprète ce texte de la façon suivante

 

Le principe de personnalité des peines fait obstacle au prononcé des peines pécuniaires contre les continuateurs de la personne physique ou morale

 Mais non au recouvrement de ces peines contre ces derniers.

 

Attention cette décision est contraire à la position de la CEDH

La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative

 

(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)

 

 

Note de P Michaud: il existe donc un conflit de fond .comment le régler ?

 

La haute courtoisie judiciaire

 

Le droit de la CEDH est il un droit subsidiaire :

 es droits nationaux ou européens  bénéficient  ils d’une une présomption de protection équivalente pour les droits nationaux  et européens ?

 

Discours de Mr Dean Spielman, président de chambre à la CEDH

 

 xxxxxx

 

 

Le conseil suit donc sa jurisprudence :

 

Protection absolue  des droits de la personne humaine,

 

Protection relative des droits financiers

 

Cette distinction entre droits personnels et droits financiers est une forte et nouvelle réflexion chez un nombre de plus en plus important d’acteurs judiciaires et va prochainement commencer à toucher les principes du secret professionnel notamment celui de l’avocat par la question iconoclaste suivante qui est dans les esprits 

 

Que doit protéger le secret professionnel ?

 

Si pour les avocats, la réponse ne fait pas de doute, un certain nombre d’acteurs  estime que secret doit être limité.

 

Le cercle du barreau qui était présent  au Sénat  lors du débat sur l’introduction de la 3ème directive rappelle les propos d’une avocat que nous sommes nombreux à estimer

Lire les propos de Mme LAGARDE

 

 

Cette vision du secret professionnel n’est pas la notre mais elle est très répandue chez un grand nombre d’acteurs influents et discrets

06/02/2012

De la loyauté de la preuve : HSBC versus Bettencourt Cass 31.01.12

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 L’effritement du  secret professionnel  suite  ......

 

 

La loyauté de la preuve (à travers quelques arrêts de la chambre criminelle) par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation

 

 

Recherche sur l'origine du secret professionnel 1ère partie

 

Recherche sur l'origine du secret professionnel 2ème partie

 

 

Une cour de cassation

deux arrêts contradictoires ??????

HSBC versus BETTENCOURT

 

 

Note de P MICHAUD ;

Le fait que ces deux arrêts de principe -en apparence contradictoires -sur deux affaires à forte signification publique aient été rendus le même jour  n'est il pas un signal fort de la cour de cassation sur sa recherche d’une  NOUVELLE approche sur   la nature du secret de l’avocat.

Lire la suite

17/11/2011

Un ordre ne peut pas creer un secret ordinal

 

 

Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client 

Cass 1ère Civ  22 septembre 2011, 10-21219,

 

 

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.860, Publié au bulletin


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13/11/2010

II La perquisition fiscale

POLICE FISCALE.jpg La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

Pour imprimer cliquer 

 Patrick Michaud avocat 

 II Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire
 

  

La perquisition aux usa

 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.et notamment le droit de perquisition fiscale . 

 

 

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade  nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

 

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ?
Que faire ensuite ?

Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

 

Les officiers fiscaux judiciaires n’ont pas  le droit de perquisitionner un cabinet d’avocat sans  l’autorisation d’un juge d’instruction( art.56-1 C Pr P.

Lire la suite

17/08/2006

L'ORDONNANCE DE COLBERT SERAIT ELLE DE RETOUR?


Le décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux modifiant le Code monétaire et financier est entré en vigueur le 26 juin dernier Ce décret vient renforcer les obligations pour les professionnels du chiffre et du droit, dont les avocats qui viennent de déposer un recours devant le Conseil d’Etat

L'histoire nous donne déjà raison:les directives de Bruxelles sont un retour à l'esprit de

l'ordonnance de Colbert de 1670. cliquer pour lire


Elles créent un affront à nos juristes des Lumières , eux aussi européens convaincus qui s'étaient opposés à la pratique des monitoires ;

 il existe donc une autre politique que celle imposée par les actuels fonctionnaires de BRUXELLES.

A NOUS AVOCATS, IL CONVIENT D EN INFORMER NOS CONCITOYENS

Le Décret pour lire cliquer

La position de Patrick MICHAUD Pour lire cliquer

Les traditions anglo-saxonnes et françaises sont très différentes.
En France, nous avons une administration centralisée extrêmement puissante et dont le credo est d’abord le service de l’Etat et non le service du citoyen.


Cette mentalité est en train d’évoluer mais à ce jour un maillage fiscalo-administratif policier et judiciaire très puissant est en place.
Le secret professionnel et les règles de confidentialité des avocats sont pour ces hommes légalistes et de bonne foi une muraille de chine qui résiste encore et qu’il faut démanteler.
Ces hommes sont dans l’erreur.....pour lire la suite cliquer sur le lien ci-dessus