30/07/2009

CEDH La France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

CEDH2.jpg COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

 (Requête no 30345/05)

23 juillet 2009

 

 

 

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

 

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

 

 Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.

 Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui se lit comme suit 

 

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

 

Position de la cour:

"69.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1." 

  

LA TRIBUNE EFI SUR LA LOI RETROACTIVE

 

CAA BORDEAUX 10 FEVRIER 2004 ° 99BX02419

 

Par une décision du 23 février 2005- non publiée- le Conseil d'Etat considéra qu'aucun des moyens de cassation soulevés par les requérants n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

 

L'ARRET DE LA CEDH

 

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête no 30345/05)  23 juillet 2009 

 

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

 

en français  

en anglais   

 

 

LE RESUME EFI  

 

 

Les faits

Appréciation de la cour

a)  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du protocole no 1

b) Sur l'existence d'une ingérence

c)  Sur la justification de l'ingérence

i.    prévue par la loi

ii.   pour cause d'utilité publique »

08:04 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, cour des droits de l homme | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/07/2009

Tribunes de juin 2009

LE CERCLE MAISON FIANL.jpg

Historique des tribunes

Les tribunes 

du cercle du Barreau

de Juin   2009

15:13 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

18/07/2009

le décret sur le soupçon de fraude fiscale

logo_tracfin.jpgDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN

 

Le soupçon de fraude fiscale est   depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 .

 

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

LA DECLARATION DE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE  cliquer

 

 

 

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

 

 

 

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

 

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

 

ARTICLE L 561 - 15 CMF

 

LE DECRET

 

 

Lire la suite

11:34 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : le soupçon de fraude fiscale | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

17/07/2009

Pierre Olivier SUR Féminisation et avenir

jeunes avocats.jpgPermettez-moi d’être  un provocateur de réflexion.

 

Dans la Gazette de notre ami J R Tancrède  Pierre Olivier  SUR nous apprend que les femmes  sont plus nombreuses que les hommes au Barreau de PARIS et nous présente ce fait comme   un fantastique tremplin de développement économique  .

 

Une pensée traditionnelle séculaire nous a mis dans la tête que la féminisation d’une profession marquait son déclin économique

 

Ce catéchisme révélée ou subie est il l’avenir ?

 

Nous ne le pensons pas et le petit Prince , jeune femme avocat inscrit dans notre barreau a été une pionnière de liberté

 

 

Le cercle du Barreau soutient le courage politique de Pierre Olivier  SUR 

 

LES FEMMES AU BARREAU PAR P.O.SUR

 

 

LA CITOYENNETE POLITIQUE DE LA FEMME PAR E.CHAVELET PARIS MATCH

15:27 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : p.o.sur féminisation et avenir | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

16/07/2009

Le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS

 

grands arrets civils.jpg

L'arrêt  de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009 rendu sous la présidence de Mr  Bargue  pourra être marbré dans le futur recueil des grands arrêts tant la synthèse ciselée de la responsabilité d'un conseil est à la fois large et précise.

Les limites de notre obligation de moyen renforcée sont exactement mais largement  bornées.

 

Note du CERCLE: un nouveau défi est entrain de se réveiller mais nous verrons ce point fort délicat à la rentrée

 

 

Les tribunes sur la responsabilite des conseils

 

"le conseil - en l'espèce un notaire-n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher,

 

Il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties

 

  • 1 répondent aux finalités révélées de leur engagement,
  • 2 soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et
  • 3 soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur"

 

Cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 N° 07-14075 07-14644

 

 

LES FAITS

Lire la suite

« AUBE ET CREPUSCULE »

  PREMIERE APPROCHE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
SUR LE RAPPORT DARROIS

« AUBE ET CREPUSCULE »

je blogue ,sur la proposition d'un blogeurs attentif et que les avocats estiment particulièrement , une analyse du syndicat national des notaires sur le rapport darrois

A titre de première réponse, je ne  peux que constater que nous les avocats n'avons jamais élevé la voix sur la grande , nécessaire et historique profession notariale.

Nous les avocats de France sommes devenus un des rares ascenseurs de promotion sociale, fondés sur le talent et le travail et ce sans numerus clausus sélectif.

Notre développement démographique nous oblige tout simplement notamment à rechercher de nouveaux débouchés non judiciaires qui permettront de garantir notre indépendance dans l'intérêt général et ce sans prendre la place des notaires

En 2006, nous étions plusieurs à "exciter » ce débat" en rappelant le mépris avec lequel des auteurs historiques "moquaient" les avocats,ces " juristes roturiers".

QUI SE SOUVIENT DONC  DE CITRON !  

citron.jpg 

  

AUBE ET CREPUSCULE » pour imprimer cliquer 

PREMIERE APPROCHE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
SUR LE RAPPORT DARROIS

Lire la suite

00:01 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, commission darrois | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

15/07/2009

De la nomination d'un juge aux USA

UN PEU DE DROIT COMPARE
SOTOMAYOR.jpg

 

Live Blogging the Sotomayor Hearings

 

 

WASHINGTON — Judge Sonia Sotomayor opened her case for confirmation to the Supreme Court on Monday by assuring senators that she believes a judge’s job “is not to make law” but “to apply the law,” as the two parties used her nomination to debate the role of the judiciary

 

LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS

 

 

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1708 

 

Le projet de loi organique établit une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes dont la nomination devra recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement.

il s'agit des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d'autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

 

19:46 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

les nouvelles règles antiblanchiment

lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES

SUR La reglementation anti-blanchiment

WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES .COM

Avril 2009

attention
cette tribune est provisoire.et non applicable sur de nombreux points 
en attente des nombreux décrets d’application.
Son objet est de formation informative

L’ Article  140 de la  LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance

I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.

Lutte  contre le blanchiment

 

Quels sont les  cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?

 

 

le site de tracfin

     CODE MONETAIRE ET FINANCIER :
Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est un des textes législatifs  et réglementaires qui sont en train de  profondément modifier les principes de notre système judiciaire issu  notamment du décret du 9 octobre 1789  abrogeant  l’ordonnance criminelle de Colbert  de 1670 et notamment la pratique du monitoire fustigée par VOLTAIRE lors des ses factum pour les affaires Calas et Sirven

Un des objectifs de ces textes et pratiques est de mieux prévenir, connaître et combattre les méthodes de délinquance financière sous tous ses aspects notamment nationaux et internationaux.

Ces textes élargissent considérablement le champ d'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale qui crée une  obligation de révélation au procureur de la république mais uniquement des délits - et non des soupçons de délits - et que par les fonctionnaires et les officiers publics ministériels (notaires etc...)

Les procédures traditionnelles de protections des personnes et de biens ne sont pas en principe visées par ces textes

Les textes relatifs au blanchiment obligent un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire notamment  les soupçons d’infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF


Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application restent  soumises aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le préambule  de la directive dispose en effet :

 « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER 

 

PLAN

Lire la suite

10:13 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : les nouvelles regles francaises | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

03/07/2009

DE LA TENDRESSE AUSSI

 POUR VOS PROCHES A NOEL

52d2d325f142c813116e22f70c0fb20a.jpg

DE LA TENDRESSE TOUT SIMPLEMENT

 

 

23:24 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/07/2009

TRACFIN , le soupçon fiscal et le controle fiscal

logo_tracfin.jpgTRACFIN et le contrôle fiscal 

cliquer pour imprimer

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

Le site de TRACFIN 

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24  et les notaires 347 .tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants. 

Professionnels : vos critères de vigilance

 Lire rapport  TRACFIN 2008 PAGE 50 

- résidents étrangers;

- sociétés écrans;

- intermédiaire français;

- virements internationaux.  

 

un projet de décret sur la déclaration de soupçon
pour fraude fiscale
  
 

 Le site de travail de la commission sur le blanchiment

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

Lire la suite