28/08/2009

Les fonds " VAUTOUR" suite par N.HALPERN

fonds vautour.jpgLa riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

 

 

 

medium_vautour2.jpgLe 14 mars dernier, j ai blogué un article sur les pratiques des FONDS VAUTOUR au détriment des pays les plus pauvres. cliquer

 

La justice britannique a rendu son jugement !!!  

La Zambie doit verser 17 millions de dollars à un « fonds vautour »

NATHALIE HALPERN  Les ECHOS   [ 25/04/07 ]

La justice britannique a décidé que la Zambie devrait dédommager à hauteur de 17 millions de dollars le fonds Donegal International, qui lui réclamait pas moins de 55 millions de dollars.

Le procès hautement symbolique d'un « fonds vautour » contre l'un des pays les plus pauvres du monde touche à son terme.

 La Haute Cour de justice de Londres a décidé hier que la Zambie verserait 15,441 millions de dollars de dédommagement au fonds d'investissement Donegal International.

A cette somme s'ajoutera environ la moitié des coûts entraînés par cette affaire, qui s'élèvent à 1,69 million de livres (3,4 millions de dollars). Au total, la Zambie devra donc payer environ 17 millions de dollars.

Ce fonds immatriculé dans les îles Vierges britanniques est dit « vautour » parce qu'il s'est spécialisé dans le rachat à bas prix de créances sur des Etats pauvres. Objectif : réaliser un profit en obtenant devant les tribunaux le remboursement des dettes majoré de lourdes pénalités.

En 1999, Donegal avait repris pour 3,2 millions de dollars à la Roumanie une créance sur la Zambie évaluée à 30 millions de dollars. Avant de réclamer son remboursement pour 55 millions devant la Haute Cour de Londres. « C'est une bonne nouvelle que la Zambie ne doive finalement pas verser une telle somme à Donegal mais il est choquant que ce pays très pauvre, qui a bénéficié de mesures d'annulation de sa dette, perde ainsi une partie de cet argent », a commenté hier Trisha Rogers, l'une des responsables de Jubilee Debt Campaign, qui regroupe une série d'ONG.

Remous jusqu'aux Etats-Unis

Les 17 millions de dollars représentent quasiment la moitié des 40 millions de dollars auxquels la Zambie a, d'après elle, eu accès cette année dans le cadre de l'annulation de sa dette. Les procédures judiciaires lancées par les « fonds vautour » contre les pays pauvres se multiplient alors que ces Etats commencent à sortir de la spirale du surendettement. Le procès de Donegal contre la Zambie a suscité des remous jusqu'aux Etats-Unis : des députés se penchent sur l'affaire et le département de la Justice enquêterait sur le directeur de Donegal, qui est un citoyen américain, pour tentative de corruption contre la Zambie.

22:52 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, banque mondiale, nathalie halpern, michaud | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

27/08/2009

Vers une réforme consensuelle

Professions du droit : Sarkozy veut une réforme consensuelle

[ 27/08/09  source les echos

Le top départ est enfin donné. Nicolas Sarkozy a annoncé le 26 aout 2009 le lancement « en fin d'année »d'un « plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

Le communiqué

 Le président de la République recevait les membres de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, qui lui avait remis en avril dernier quelque 51 propositions sur ce dossier très attendu par les acteurs du monde judiciaire. L'avocat s'est immédiatement félicité de la « volonté politique » du chef de l'Etat sur un dossier qui traînait depuis cinq mois.

 Le Conseil national des barreaux veut y croire et salue une « réforme ambitieuse », tandis que les notaires, prudents, attendent de voir les résultats de la consultation qui doit démarrer à la chancellerie dans les prochaines semaines.

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07:43 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/08/2009

UNE AVOCATE DANS LA CITE

bettina_laville.jpgUne avocate pour le grand  emprunt

 

 

Le fait étant rare, je livre à votre analyse la nomination de notre consœur Me  BETTINA LAVILLE  comme membre de la commission pour le grand emprunt.

 

Pour le cercle du barreau, il s’agir d’une preuve complémentaire que  la mission de l’avocat est d’être présent partout dans la cite

 

 

L’AVOCAT DANS LA CITE

 

La liste des membres de la commission  pdf

 

Qui est donc  Me BETTINA LAVILLE

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14/08/2009

LES LETTRES DE NOS COURS

 

INDEPENDANCE.jpg

La lettre de la cour de cassation

 

La lettre du conseil d état

 

La lettre des cours administratives d’appel

 

La lettre du tribunal administratif de paris

15:52 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

11/08/2009

Tribunes de juillet 2009

LE CERCLE MAISON FIANL.jpg

Historique des tribunes

Les tribunes 

du cercle du Barreau

de Juillet   2009

09:47 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

10/08/2009

Secret professionnel de l'avocat et complicité

 REDIFFUSION du 29 septembre 2007

 4a455d540b219002f412e227953e8510.jpgLa cour administrative d'appel de LYON a annulé un redressement fiscal , fondé sur un avis favorable du CCRAD (comité consultatif de répression ds abus de droit) sur le seul motif que ce redressement était fondé sur une consultation fiscale émise par un avocat.

 

 

Le fondement légal du secret professionnel de l'avocat

 

La circulaire "perquisition dans un cabinet d'avocat"

 

Note de P Michaud :Cette reconnaisance formelle de la "puissance " de notre secret professionnel va t elle continuer à se maintenir dans le cadre du projet de loi sur la mise en application de la 3 ème directive ??

 

Je rappelle en tant que de besoin que le secret professionnel de l'avocat n'est pas opposable si l'administration apporte la preuve de la participation de l'avocat à la fraude

 

Cass.Com 5.5.1998 n°96- 30116

 

"1° Il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel. Une saisie de pièces répondant à cette définition ne peut être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite d'un cabinet d'avocat, qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à la fraude présumée. "

 

 

 

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861

 

Les faits

L'administration fiscale avait , sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, saisi chez M. X une note d'un cabinet d'avocat, exposant un montage ayant pour objet de permettre le rapatriement de sommes détenues à l'étranger, afin qu'elles soient investies dans l'acquisition et la restauration d'un château, pour les besoins d'une activité d'exploitation de restaurant et de discothèque, sans que l'origine réelle des fonds ne soit connue ;

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05/08/2009

Un Retour à la source ?:l'avocat et la morale

 robe d'avocats.jpgDans le cadre d’une étude en préparation sur « trafin et l’avocat », l’exception, j’ai bien écrit l’exception, est que dans 7 situations, l’avocat a l’obligation de révéler à son bâtonnier et seulement à son bâtonnier des soupçons d’infractions  à incidence financière.

Pour ma part, j'analyse ce texte de la façon "étroite" suivante:

 

L'avocat n'est pas soumis à la réglementation tracfin sauf pour 7 prestations !!

 

Par ailleurs,le batonnier a l'obligation de vérifier si les conditions légales sont respectées avant de les transmettre au service de renseignement financier national TRACFIN.

 

Le batonnier est donc bien un filtre et non une passerelle.(en attente du décret en CE)

 

Ce débat sur la levée du secret professionnel a fait l’objet d’analyses  par notre confrère MAURICE GARCON dans son ouvrage, L’AVOCAT ET LA MORALE, bible déontologique pour un grand nombre d’avocats.

Déjà ,à cette époque, il avait soulevé la question du "secret partagé "avec son batonnier .....

 

 

L’AVOCAT  ET LA MORALE I

 

L’AVOCAT ET LA MORALE II

Sur le secret :lire pages 125 et suivantes

 

 

07:13 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : l’avocat et la morale, justice, europe | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

04/08/2009

acte d'avocat

PROJETacte.png

Mon cher confrère,

Par précédente circulaire en date du 28 septembre 2009 j'ai attiré votre attention sur l'importance pour la profession d'Avocat du projet relatif à l'Acte contresigné par Avocat.

La mobilisation de tout le Barreau pour faire avancer ce projet est une nécessité absolue.

Je vous ai proposé d'adresser à vos députés une lettre dont je me suis permis de vous faire tenir le modèle.

Conscient de votre charge de travail et pour vous faciliter la tâche je vous propose aujourd'hui d'aposer simplement votre nom dans l'onglet prévu à cet effet au pied du projet de lettre auquel vous pourrez accéder par un simple clic sur le message suivant : POUR ACCEDER A CETTE LETTRE C'EST ICI

Je vous demande ensuite de cliquer sur l'onglet 'envoyer'. Vous marquerez ainsi votre accord pour que l'Ordre se charge en vos lieu et place de l'envoi, sous votre nom, de la lettre aux parlementaires.

Je réitère l'intérêt majeur qu'il y a à faire que le projet d'Acte contresigné par Avocat aboutisse.

Il en va du développement de notre profession et de sa capacité à exercer auprès de la représentation nationale une véritable action de lobbying.

Si je compte sur vous c'est surtout la profession qui compte sur vous.

Veuillez croire, Mon cher confrère, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Philippe DUPRAT
Bâtonnier de l'Ordre

16:40 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |