LE CERCLE DU BARREAU

 Il est assurément plus rémunérateur d'être en charge du « service public » de l'authentification que de celui de l'accès au droit des plus démunis !

THIERRY WICKERS (4 avril 09 )  cliquer

 

Cette tribune a d’abord pour objet une réflexion sur  
« les «  intérêts d’une tarification

 

Je reprends la hauteur de vue de Marc Guillaume lorsqu’il était directeur des affaires civiles

 

"La tarification  garantit  un accès à la justice  égal pour tous"

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L'unité de valeur, qui sert de base de calcul pour les émoluments fixes des notaires, passe de 3,65 à 3,90 euros, indique le Journal Officiel en date du 19 février.

Un changement qui renchérit notamment le prix du Pacs ou des donations.

Les notaires ne décident pas eux-mêmes de leurs tarifs, ils voient leur rémunération strictement réglementée.

Et celle-ci est composée d'émoluments fixes et proportionnels, dont les tarifs sont fixés par décret.

Ce sont précisément ces tarifs que vient de modifier le Ministère de la justice par un nouveau décret publié le 19 février. Ainsi, concernant les émoluments fixes, la nouvelle unité de valeur retenue (3,90 euros) représente une augmentation de 6,85% par rapport à celle qui était en vigueur depuis mai 2006 (3,65 euros).

Sont concernés de nombreux actes dont le tarif est établi en unités de valeur. C'est ainsi qu'une donation entre époux (pendant le mariage), tarifée à 30 unités de valeur, voit son prix passé de 109,50 à 117 euros. Même augmentation pour l'établissement d'un mandat posthume, lui aussi tarifé 30 unités de valeur. Quant à la facture du Pacs, qu'il s'agisse d'un acte initial ou modificatif, elle passe désormais à 195 euros (HT) contre 182,5 auparavant, un tarif auquel s'ajoute une TVA de 19,6%.

Note de P Michaud

quant au tarif proportionnel, le plancher n’ a pas été modifié malgré l’inflation