28/10/2010

Faute du client et partage de responsabilité

abus de droit.jpgFaute du client et partage de responsabilité

 

Il est classique d’écrire que la responsabilité d’un professionnel pouvait être refusée qu’en  cas de faute intentionnelle  du client, faute ayant été la cause du dommage

 

 A        Dans un arrêt du 1ER JUILLET 2010 la cour de cassation a statué sur un partage de responsabilité entre un notaire et son client dans les circonstances suivantes . 

 

ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt qu'elle avait chargé M. X..., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, actuellement CRCAM Sud Méditerranée, qui avait remis les fonds au promoteur et non, comme stipulé dans l'acte, sur le compte de l'étude notariale, a recherché la responsabilité de cet officier ministériel après la révélation, lors de la procédure de saisie immobilière diligentée contre les emprunteurs défaillants, de deux inscriptions hypothécaires primant la sienne ;


 pour condamner M. X..., son assureur, les Mutuelles du Mans et la Caisse régionale de garantie des notaires à payer à la CRCAM Sud Méditerranée la somme de 45 405,48 euros, correspondant à l'intégralité du solde du prêt, l'arrêt  de la cour d’appel de Montpellier du 24 février 2009 retient que, si la banque avait elle-même commis une faute en ne remettant pas, contrairement à ce que prévoyait l'acte notarié de vente et de prêt, les fonds entre les mains du notaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur attestation de l'architecte, cette faute n'exonérait pas le notaire pour qui elle n'était ni imprévisible ni irrésistible, dès lors qu'il aurait dû contrôler la réception des fonds sur le compte de l'étude, ce qui eût évité la faute adverse ; 

La cour de cassation censure cette position car en statuant ainsi, après avoir constaté la faute de la banque qui avait concouru, comme celle du notaire, laquelle ne revêtait pas un caractère dolosif, à la réalisation du dommage, ce qui emportait un partage de responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé ; 

Cour de cassation, Ch civ1, 1 juillet 2010, 09-13.896, Publié au bulletin 

B         Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du coresponsable qui s'est rendu coupable d'un dol. 

Cour de Cassation, Ch civ 1, du 17 décembre 1996, 95-13.091, Publié au bulletin 

C         Le dol commis par un notaire n’interdit pas à celui-ci d’invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité. 

Cour de Cassation, Ch civ 1, du 1 mars 2005, 02-20.813, Publié au bulletin 

La cour d’appel qui a retenu des manquements à l’encontre d’un notaire, a pu le condamner à une contribution seulement partielle à la charge définitive de la réparation qui relevait de son pouvoir souverain dès lors qu’elle a retenu des fautes à l’encontre du prêteur dont elle a constaté qu’il était informé qu’au moment de la souscription de l’acte litigieux, sa garantie hypothécaire ne portait que sur une partie des terrains concernés.

 

 

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