18/01/2008
LA COMMISSION ATTALI LE RAPPORT
La commission sur les freins sur la croissance par J.Attali
La note préparatoire à la commission des finances (01.02.08)
300 décisions pour changer la France : sous cet intitulé, la commission Attali pour la libération de la croissance présente ses propositions de réforme du contrat de travail, de la recherche d'emploi et de l'éducation, de libéralisation du commerce, de suppression des cadres réglementaires dans divers domaines
LE COMPTE RENDU SUR LES PROFESSIONS JUDICIAIRES PAR LE COSAL
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Première partie - 1
Première partie - 2
Deuxième partie - 1
Deuxième partie - 2
Troisième partie
Quatrième partie
Vingt décisions fondamentales
Vingt décisions fondamentales (suite et fin)
Le monde bouge... pourquoi pas nous ?
Annexes
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14/01/2008
Quand les notaires font de l'ombre aux avocats
· Quand les notaires font de l'ombre aux avocats
LE Figaro Laurence de Charette
14/01/2008 | Mise à jour : 08:07 |
Le gouvernement envisage de confier aux notaires le divorce à l'amiable.
« Ah, ils sont vraiment forts, on ne peut pas en dire autant ! » Député et avocat, un élu UMP laisse échapper ce cri du cœur, en comparant le sort du barreau à celui du notariat. En annonçant récemment son intention de confier aux notaires les divorces amiables, l'Élysée les a placés sur le devant de la scène.
Dès cette semaine, leur futur rôle sera au centre des discussions du groupe de travail chargé d'étudier la répartition future des contentieux. Dirigé par le juriste Serge Guinchard, le groupe de travail, qui doit tenir sa première réunion vendredi, va proposer des pistes pour alléger la charge des tribunaux. Outre le divorce par consentement mutuel, les amendes routières pourraient sortir de leurs compétences.
Les représentants des avocats s'alarment de ce mouvement vers une « déjudiciarisation ». Vendredi, ils ont consacré une bonne partie de la journée à travailler le dossier, affûtant leurs arguments, pour affronter ce que la profession ressent déjà comme un bouleversement.
En face, les institutions notariales affichent leur sérénité.
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11/01/2008
Message de P A IWEINS Président du CNB
Lettre à tous les avocats de France
Paris, le 11 janvier 2008
En ce début d'année 2008, j'aurais souhaité donner un autre contenu au premier courrier que je vous adresse.
Les attaques répétées dont notre profession fait l'objet me l'interdisent.
Si l'actuel gouvernement affirme sa volonté de réformer la justice, la logique à laquelle obéissent les lois et les projets qui se succèdent montre que ses ambitions ne tendent en réalité que vers un seul but : faire faire des économies à l’État sans considération des coût sociétaux engendrés.
Le souci essentiel est donc de réduire l'activité judiciaire, de "déjudiciariser" par tous moyens, pour réduire les dépenses.
Dans cette stratégie, l'avocat paraît être conçu comme un adversaire, soupçonné d'encourager la "consommation" de droit, et générateur des dépenses de l'aide juridictionnelle.
Le juge, dont l’impartialité est garantie, se voit écarté de son rôle d’arbitre social.
Le projet de confier aux notaires le soin de prononcer le divorce par consentement mutuel ne doit donc pas être analysé seulement comme la volonté de favoriser une profession voisine, mais comme le signe annonciateur de bouleversements de plus grande ampleur.
Toutes nos activités sont concernées (droit civil et de la famille, droit pénal, droit social et droit des affaires).
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09/01/2008
L'avocat en allemagne
Notre confrère Aude POULAIN de ST PERE me fait part de son expérience avec les avocats allemands
Une des forces des notaires me semble être la tarification de leurs actes, ce qui a été refusé aux avocats avec la sanction des barêmes.
Cette absence de tarif inquiète les clients, rend difficile la fixation des honoraires par les confrères eux-mêmes et incompréhensible pour les clients les écarts d’honoraires (pour un divorce par consentement mutuel, des confrères affichent sur Internet 360 € TTC quand d’autres facturent bien plus) et en sus fragilise les cabinets d’avocats dont les honoraires peuvent être contestés à postériori, même quand ils ont été fixés en accord avec le client.
Pourtant en Allemagne, il existe un barême pour les honoraires d’avocat qui s’appelle le RVG et qui est efficace. On peut y déroger, mais le client a une idée des honoraires sur lesquels il peut négocier. Et comme il y a ce barème, il y a une lisibilité des assureurs qui assurent la protection juridique pour la fixation de leur tarif. C’est peut être une des pistes à explorer pour être plus attractif au regard des notaires.Aude POULAIN de ST PERE
14:45 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acte d avocats, cnb, uja, cosal, justice | Facebook | | | | Imprimer | |
08/01/2008
INITIADROIT
INITIADROIT ; LES AVOCATS DANS LA CITE
Le but d’Initiadroit est d’apporter à nos concitoyens une certaine connaissance d’un droit «vivant» pratiqué tous les jours par chacun d’entre nous.
C’est une tâche essentielle pour la paix sociale de la Cité.
Après nous être adressés aux exclus et aux plus déshérités pour leur faire connaître leurs droits par l’intermédiaire d’associations humanitaires, dans le cadre du Comité du 3ème Millénaire, Initiadroit entend s’adresser maintenant aux jeunes.
Pourquoi ?
- parce qu’ils sont l’avenir de la Cité,
- parce qu’ils se trouvent au début de leur vie de citoyen et qu’ils doivent avoir la connaissance de notions essentielles telles que la valeur d’un engagement, le respect des droits d’autrui, ne serait-ce que pour obtenir le respect de leurs propres droits, l’absence de toutes violences, qui ne sont que l’expression d’un manque de contrôle de soi-même.
Ce ne sont là que des exemples, d’autres notions de droit doivent aussi leur être enseignées. Les moyens ?
Un accord de partenariat est intervenu avec le Rectorat de Paris.
Il nous donne l’occasion, aux côtés des professeurs d’histoire et de géographie, qui sont particulièrement chargés de l’éducation civique en matière juridique et sociale (l’ECJS), de participer à des classes d’enseignement.
Nous procéderons par des études de cas tirées de la jurisprudence, faits réels qui nous permettront d’évoquer les questions de Droit qu’ils soulèvent.
Le temps qui nous sera imparti sera court, mais les lycées et collèges sont très nombreux. Il nous a paru indispensable que ce soient des praticiens du Droit, c’est-à-dire les avocats, qui assurent cet enseignement.
Certains d’entre nous en ont rêvé. C’est l’occasion ou jamais de réaliser leurs rêves.
Bâtonnier Claude Lussan
08:20 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : INITIADROIT, JUSTICE | Facebook | | | | Imprimer | |
06/01/2008
Justice ; son budget pour 2008
RAPPORT A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU BUDGET DE LA JUSTICE
Par Mr René COUANAU
RAPPORT AU SENAT DU BUDGET DE LA JUSTICE
VERS UNE DIMINUTION DE NOS PRIMES RCP
La modification de la prescription civile
petite loi votée le 21.11.07 par le sénat
11:14 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, cosal, ace;uja, cnb | Facebook | | | | Imprimer | |
04/01/2008
La reforme de la justice par l'institut montaigne
C’est devenu un lieu commun de dire que la justice française est en crise.
Le cercle du Barreau participant à la recherche collective vous propose de lire les travaux de l’institut Montaigne présidé par Mr Bébéar
les travaux de l’institut Montaigne
Ces travaux ont été menés avec la participation d’un certain nombre d’avocats qui se reconnaîtront
Le diagnostic de l'Institut Montaigne est sans équivoque : il faut une révolution des dogmes judiciaires pour permettre une réforme de l’institution elle-même.
Les causes de cette crise tiennent essentiellement au caractère figé de certains grands principes
Afin de moderniser la justice, l’Institut Montaigne avance un certain nombre de propositions qui se regroupent autour de cinq thèmes
UNE JUSTICE SIMPLIFIEE
UNE JUSTICE MANAGEE
UNE JUSTICE RESPONSABLE
UNE JUSTICE MODERNISEE
UNE JUSTICE RESPECTEE
07:50 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
03/01/2008
du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle
rediffusion pour annexer les propositions du cnb
Le sénateur ,Roland du LUART apporte une contribution décapante , qui nous oblige à réfléchir, au lancinant problème du financement de l’aide juridictionnelle
Envoyer cette note à un ami
"Les remèdes : la transparence appliquée à la profession d’avocat"
- Une refonte d’ensemble du barème pour mieux assurer la rémunération de l’avocat
- La fin de la choquante inégalité des avocats devant les charges du service public de la justice
lire la suite dans le rapport
D’autres méthodes de financement doivent aussi être recherchées en dehors de notre profession et du budget de l'Etat.
- - financement régional, départemental et communal
Cette méthode de financement a été évoquée lors d’une récente commission de prospective de l’UJA de PARIS à laquelle j’ai eu le plaisir de participer , elle a le mérite d’exister.
- -financement par les officiers publics
Les officiers publics ont recu une délégation de service public par l’ETAT. Or la vénalité de leurs offices ne résulte que de l'article 91 de la loi de finances du 24 avril 1816 ( VO cliquer) et d’aucun autre texte comme le précisent les travaux du Sénat du 10 juin 1999
Est il encore juridiquement légal que la concession de service public qu’il leur est accordée soit gratuite alors qu’elle leur permet un sympathique enrichissement patrimonial ?
Pour nos représentants , il y a ,à mon avis une piste de recherche intéressante de financement ....en effet la paulette a été supprimée en 1789
- Les OPQCM ,nos discrets concurrents , devront aussi être de la partie
VOUS POURREZ LIRE LES DOCUMENTS DANS L'ETUDE QU'YVES TOURNOIS ET MOI MEME AVONS PREPAREE
CNB
- Le rapport sur les chèques conseils et chèques emplois services
- La motion adoptée par l’assemblée le 15 décembre 2007
- Le chèque service judiciaire
18:10 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : aide juridictionnelle, justice, cnb, uja, ace, du luart | Facebook | | | | Imprimer | |
02/01/2008
NEW FUSION ENTRE AVOCATS
Le rapprochement de cabinets d’avocats fiscalement facilité par échanges de titres
l'association d'avocats du nouveau
La neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes est enfin réalisée
Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. ( pararaphe VI de l'article 19 in fine)
L’article 19 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 met en place pour les professionnels libéraux un régime de neutralité fiscale, consistant en un report d'imposition, pour les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes, qui réaliseraient des opérations d'apport de titres dans le cadre de restructurations.
En effet aucun dispositif de neutralité fiscale n'existait pour les opérations de restructuration réalisées via des apports de titres,par ailleurs la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite est prévue
Cette étude pratique a été réalisée par les avocats fiscalistes du Cercle du Barreau grâce aux travaux de la commission des finances du Sénat
Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.
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I le droit existant
A. la neutralité fiscale des restructurations entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
B la neutralité partielle des restructurations d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
II. le nouveau dispositif prevu par l’article 19 de la ldfr 2007
A. la faculté de report d'imposition des plus-values d'apport de titres d'entreprises individuelles
B. la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite
C. l'extension du report d'imposition aux apports de titres d'associés d'une société de personnes
05:55 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : medecins, avocats, fusion, neutralité fiscale, art 19, justice | Facebook | | | | Imprimer | |