LE CERCLE DU BARREAU

 L’administrateur de l’union nationale de carpa  que je suis  ne peut que se réjouir des rapports qui ont été diffusées sur notre profession

L'UNCA a tenu son assemblée générale à Bordeaux le 16 octobre 2009

• Le rapport du LUART après la cour des comptes

Un regroupement des caisses de règlements pécuniaires des avocats ?

Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) jouent un rôle pivot dans le processus de rétribution des avocats accomplissant des missions d'aide juridictionnelle (AJ).

Elles se voient déléguer les crédits de l'AJ par le ministère de la justice et rétribuent les avocats à l'issue de leurs missions. Aussi, dans le prolongement du rapport d'information n° 23 (2007 2008) de M. Roland du Luart « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle », la commission des finances a-t-elle demandé à la Cour des comptes de réaliser, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur les CARPA.

Il ressort de cette étude la nécessité de remédier à certaines lacunes des systèmes et des circuits d'information mis en œuvre par les CARPA.

Toutefois, il se dégage surtout un sentiment de satisfaction d'ensemble concernant le fonctionnement de ces caisses, tant de la part du ministère de la justice que de celle des avocats eux-mêmes.

 Dans un univers judiciaire en profonde évolution sous l'effet notamment de la réforme de la carte judiciaire, il apparaît que le principal enjeu pour l'avenir des CARPA réside dans leur regroupement.

A cet égard, le niveau de la Cour d'appel tend à s'imposer comme l'échelon pertinent de regroupement, en étant le plus à même de rencontrer l'assentiment de la profession d'avocat.

• Le rapport du LUART  avant la cour des comptes

du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

 

 rediffusion pour annexer les propositions du cnb

 

 

 

Le sénateur ,Roland du LUART apporte une contribution décapante , qui nous oblige à réfléchir, au lancinant problème du financement de l’aide juridictionnelle

 

LE RAPPORT DE Mr du LUART 

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"Les remèdes : la transparence appliquée à la profession d’avocat"

• Une  refonte  d’ensemble  du barème pour mieux assurer la rémunération de l’avocat
• La   fin   de   la   choquante inégalité des avocats devant les charges du service public de la justice  

      lire la suite dans le rapport

D’autres méthodes de financement doivent aussi être recherchées en dehors de notre profession et du budget de l'Etat.

• -          financement régional, départemental et communal

Cette méthode de financement a été évoquée  lors d’une récente  commission de prospective de l’UJA de PARIS à laquelle j’ai eu le plaisir de participer  , elle a le mérite d’exister.

• -financement par les officiers publics 
   
  Les officiers publics ont recu une délégation de service  public  par l’ETAT. Or la vénalité de leurs offices ne résulte que de l'article 91 de la loi de finances du 24 avril 1816 ( VO cliquer) et d’aucun autre  texte comme le précisent les travaux du Sénat du 10 juin 1999

 Est il encore juridiquement légal que la concession de service public  qu’il leur est accordée  soit gratuite alors qu’elle leur permet un sympathique enrichissement patrimonial ?

Pour nos représentants  , il y a ,à mon avis une piste de recherche intéressante de financement ....en effet la paulette a été supprimée en 1789

 

• Les OPQCM ,nos discrets  concurrents , devront aussi être de la partie

VOUS POURREZ LIRE LES DOCUMENTS DANS L'ETUDE QU'YVES TOURNOIS ET MOI MEME AVONS PREPAREE

CNB

• Le rapport sur les chèques conseils et chèques emplois services

   

• La motion adoptée par l’assemblée le 15 décembre 2007
  
  
  
• Le chèque service judiciaire 
• L' analyse du SAF
• Une proposition de reflexion
• Des grèves pour 0.34 euros
• Le chèque service judiciaire