LE CERCLE DU BARREAU

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 L'esprit de l'ordonnance criminelle de Colbert revient il ?

L'avocat : ce gardien du curseur des libertés 

L'ordonnance de Colbert 

La lettre de cachet avant le décret du 9 octobre 1789

Le décret du 9 octobre 1789

la "rétention de sûreté". ?

• la decision du conseil constitutionnel de ce jour
  
• le communiqué du conseil
  
• le communiqué de la chancellerie

Je blogue l’article du Monde du 21.02.08 de nos confrères

BREDIN et SUREAU

Après la rétention préventive

pour soupçon de récidive

Bientôt la délation obligatoire

pour soupçon de délit

• Le dossier législatif

• La loi votée déférée au Conseil Constitutionnel

Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

Les mots prennent quelques précautions mais ne peuvent cacher l'effrayante réalité de la loi :
l'être humain tenu pour dangereux pourra être placé en "rétention" pour une période d'un an reconductible indéfiniment, après qu'il eut payé sa peine et alors qu'il eut dû retrouver sa liberté.

 Il restera "retenu" sans infraction, sans jugement, sans peine prononcée, parce qu'il est "dangereux", auteur virtuel d'infractions éventuelles.

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La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires ». (cliquer) Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

Le Conseil d’Etat pérennise les « Entretiens du Palais Royal » sur le droit public économique.

Le premier des trois Entretiens de l’année 2008 sera consacré aux
 

« aides d’Etat ». cliquer

Il se tiendra le vendredi 14 mars 2008, à :

l’Ecole Nationale d’Administration (Amphithéâtre Parodi)

2 avenue de l’Observatoire  75006 Paris

(attention : nombre de places limité à 200)  

Cinq tables rondes aborderont des thématiques générales
- la place de la politique des aides d’Etat dans la politique de la concurrence ;
-l’étendue du contrôle exercé par la Commission ,
- le juge communautaire et le juge national sur le respect des textes communautaires en vigueur ;
- la récupération des aides illégalement versées

– ainsi que des thématiques sectorielles – la question des aides d’Etat dans le champ de la fiscalité et de la gestion des services publics.

Des personnalités françaises et européennes viendront y témoigner de leur pratique et de leur réflexion, à la lueur de leur expérience dans le domaine institutionnel, juridique, économique et de la doctrine.

A ce titre, pour les avocats, les frais d’inscription se portent à 150 euros pour la journée et à 75 euros pour la demi-journée.  

Les demandes d’inscriptions pourront parvenir à l’adresse électronique :

sre-colloques@conseil-etat.fr

le libéral Jean René TRANCREDE nous a annoncé  que l’Académie des sciences morales et politiques avait choisi pour thème d étude  du cycle des communications  de l’année 2008 « REGARDS SUR LE DROIT »  

Ce cycle présidé par l’éminent professeur Terré est d’une si grande importance que parmi les nombreux spécialistes qui auront l ‘honneur de présenter leurs travaux devant le public de Notre académie ne figure aucun avocat  ni aucun magistrat comme le montre l’excellent  programme présenté au public

Cette remarquable absence des vrais professionnels du Droit n’ ôte heureusement rien à la qualité des travaux notamment à celui de

Pierre Manent

philosophe  et reproduit dans les annonces de la seine du  14 février 2008 sur le thème  

Du souverain juge au juge souverain

Du souverain juge au juge souverain   (pdf)

En dehors de la qualité de ce discours , l’écrivain marque un courage politique lorsqu’il écrit

"Et il est revenu, le temps de l’inquisition des pensées, cette fois au nom des droits de l’homme.

Qu’est-ce qui s’est passé ? Comment cela s’est-il fait ? Nous savons depuis longtemps bien sûr que les principes les meilleurs, quand on les applique en ne considérant que leur logique intrinsèque, conduisent à des conséquences liberticides. C’est pour tous les principes, religieux, philosophiques, politiques ou moraux, que vaut l’avertissement de Montesquieu : « Qui le dirait ! La vertu même a besoin de limites. » Mais il faut voir de plus près comment ce principe, le principe le plus libéral, a conduit à l’imposition en Europe d’une discipline de parole de plus en plus pesante. "

Cette piqûre de rappel du retour  à une forme d’auto censure , d’auto inquisition n’est pas s ‘en rappeler  les réflexions de MME BADINTER  sur le théme

LA PENSEE VA T ELLE DEVENIR OBLIGATOIRE

Prendre un enfant par la main

Chambre des Notaires de Paris : pacs, divorce, testament, usufruit ...

 Programme complet de la Semaine d'Information
sur les droits des Familles

L'AVENIR DE NOS PROFESSIONS

MJN  +  UJA

Le congrès du MJN 

comment financer votre office

le guide du futur notaire 

et la  caisse des dépots ..?..

le régime "spécial" du notaire alsacien

divorce par notaire une position de notaire 

Note de P Michaud ce guide est une remarquable outil de travail à lire pour "être inspiré"

PS je l'ai mis dans la mémoire de ce blog pour éviter toute manip de suppression ...

Du lundi 11 au vendredi 15 février de nombreuses manifestations vous permettrons d'aller à la rencontre des notaires et de dialoguer avec eux autour des droits des familles : mini-conférences, forum-débat à la Mutualité , consultations gratuites, journée portes-ouvertes dans les études…

Télécharger le programme complet (format Pdf)

Du 11 au 15 février 2008

La “2ème  Semaine d’Information sur les droits des familles” est consacrée aux moments clés de la vie de famille où un conseil personnalisé et avisé s’avère indispensable : mariage, Pacs ou union libre, achat à deux, adoption, reconnaissance d’un enfant, séparation, divorce, partage des biens, donations, succession… Les étapes de la vie y seront abordées sous l’angle du droit ou de la fiscalité.

Les particuliers qui le souhaitent pourront rencontrer les notaires à l’occasion des différents rendez-vous

JE BLOQUE LE RAPPORT PORTEUR D AVENIR DE NOS CONFRERES  SOPHIE PILLARD  ET JEAN YVES FELTESSE  EN REPONSE AU

 RAPPORT  Du  LUART SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE  

                                                      CNB

• Le rapport sur les chèques conseils et chèques emplois services 
  
• La motion adoptée par l’assemblée le 15 décembre 2007
  
  

Christian Charrière-Bournazel : " Nous travaillons sur l'idée de créer un acte d'avocat "

Dans un entretien accordé à "  La Tribune  ", le nouveau bâtonnier de Paris évoque les grands dossiers de la profession. Une réflexion est menée pour créer, à côté des actes authentiques, un acte d'avocat de même force exécutoire.

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interview La Tribune - 31/01/08

LE TRAITE DE LISBONNE

 rapport d'information 

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde  | 16.10.07 |

LE TRAITE DE LISBONNE SIGNE LE 14.12.07

Le sommet de Lisbonne

• De la salle de presse de Bruxelles

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution :

La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".

La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.

Ce qui est maintenu sans grande modification

LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LE BULLETIN  DE
LA COUR  DE CASSATION

 Bulletins d'information 2008

le bulletin  du 15 janvier 2008 

le bulletin du 1 février 2008