LE CERCLE DU BARREAU

Après deux ans de travaux, l’OCDE a annoncé le 18 juillet 2012 la mise à jour de l’article 26 de son modèle de convention fiscale.

Concrètement, la mise à jour autorise désormais une administration fiscale étrangère à demander des renseignements sur un groupe de contribuables disposant de comptes dans un autre pays. Et ce, sans les identifier individuellement. Cette pratique,  controversée, est désormais inscrite dans les textes.

PLUS FORT QUE TRACFIN

à titre d'exemple.

 Note PJ CD256 rechercher en urgence les hommes de race blanche, de taille d’environ 1m65, cheveux bruns, un peu voutés. attention ils portent  des noeuds papillons

motif de la recherche  opinion contraire à la pensée unique du moment .Cette demande sera affichée aux portes des mairies

Plus fort que tracfin Le profilage fiscal de groupe est revenu.

La Suisse approuve, a déclaré le Département fédéral des finances (DFF),

Article 26

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Adoptée par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2012

La norme permet un échange de renseignements sur demande, lorsque les informations sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’administration des impôts de la partie requérante, indépendamment du secret bancaire et d’un intérêt fiscal national.

Le juge suisse légitime le principe de  la demande groupée

Arrêt A-737/2012 du 5 avril 2012.

Note EFI : les montages  de trust "irréguliers" ou assurances vie sont informés...

la tribune EFI  sur la pratique de l’échange de renseignement

La mise à jour autorise explicitement les demandes concernant des groupes.

les autorités fiscales peuvent demander des renseignements sur un groupe de contribuables, sans les nommer de manière individuelle, à condition que la demande ne constitue pas de la pêche aux renseignements. Cette mise à jour représente une avancée vers davantage de transparence, selon le Centre de politique fiscale de l’OCDE

La norme de « pertinence vraisemblable » peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un seul contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen) et des cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par leur nom ou par un autre moyen).