LE CERCLE DU BARREAU

 De la nécessité de préciser la mission du conseil

Les tribunes sur la responsabilité des avocats

Un conseil, en l’espèce un notaire, n’est pas responsable d’une mission spécifique non prévue  et son obligation de vérification  s applique que pour la période antérieure à la rédaction de l’acte   

la cour d’appel qui a constaté que le notaire s’était borné à rédiger l’acte authentique de vente et le règlement de copropriété avec état descriptif de division, n’avait pas à s’expliquer sur une éventuelle mission spécifique qui n’était pas invoquée, ni à procéder à une recherche relative à l’apparition du dommage, postérieurement à l’assemblée générale du 27 janvier 1989,

En conclusion la letre de mission que les experts comptables pratiquent

parait devenir une nécessite déontologique

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.267, Inédit

les faits

La Cour de cassation alourdit elle  le devoir de conseil… Jusqu’à l’extrême ???

Par trois décisions de cassation du 3 avril 2007, la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.

Nous, avocats et notaires sommes  plus que jamais tenus de nous assurer de la validité et de l'efficacité des actes que nous  instrumentent et d'éclairer les parties notamment sur les incidences fiscales de ces actes.(cf JP arrêt CHEVROTINE AVRIL 1996 )

Le caractère impératif et absolu du devoir de conseil du notaire et de l'avocat est aujourd’hui reconnu de manière constante par la jurisprudence.

 Le garde des Sceaux l’a reprécisé récemment, en revenant sur les obligations de l’officier public envers ses clients   

  Rép. min. n° 111.365, JOAN 24 avril 2007  à Michel Bouvard  

L’expérience nous a montré que la responsabilité des avocats en leur qualité de mandataires, de rédacteurs d’actes ou de conseils est similaire à celle des notaires.

Il y a plusieurs années, j’avais écrit une étude approfondie mais au titre provocateur

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? cliquer

Le conseil  est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, il engage sa responsabilité civile

En 2006, la cour de cassation avait renforcé la responsabilité du conseil fiscal.

   Pour lire cliquer

Le 3 avril dernier la Cour de cassation, en rendant trois décisions sur ce thème, a indéniablement renforcé sa position.

La cour de cassation assimile  la responsabilité d’un expert  comptable

à celle des avocats et notaires

La tribune sur la responsabilité du conseil 

Le défaut de mise en garde de l’employeur par son expert-comptable sur les conséquences du défaut d’affiliation obligatoire d’un cadre à un organisme de prévoyance constitue un manquement à l’obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l’égard de leurs clients

la cour d’appel a pu déduire qu’en s’abstenant de vérifier le caractère effectif de l’affiliation et le paiement des cotisations et d’attirer l’attention de son client sur les risques encourus, l’expert-comptable avait commis une faute

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13.496, Inédit

La situation de fait  

 Vers une limite à la responsabilité in solidum du conseil ??

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat  

Je blogue un arrêt récent de la cour de cassation qui semble apporter des  limites à la responsabilité in solidum des conseils, responsabilité purement prétorienne toujours en application

L’obligation in solidum a été mise au point par la jurisprudence en 1892.  Elle a pour but de permettre à une victime d’obtenir la réparation intégrale du dommage subi sans avoir à diviser leurs poursuites à prendre ainsi le risque de l’insolvabilité de l’un des débiteurs.

Cour de cassation chambre civile Audience publique du lundi 11 juillet 1892

« La réparation d'un fait dommageable auquel plusieurs personnes ont participé doit être ordonnée pour le tout contre chacune d'elles, s'il est impossible de déterminer la proportion dans laquelle la faute de chacun a concouru à produire le dommage. »

L’obligation in solidum repose sur la distinction fondamentale entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette, c’est-à-dire sur la différenciation entre la charge provisoire et la charge définitive du paiement. 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2010, 09-14.276, Inédit

les consorts X...-Y... s’étaient vu proposer par la société PRIVILEGE TAX, spécialisée en conseil de défiscalisation, partenaire associée de la société ALLIANCE LABELISATION, elle-même mandataire de la société FONCIERE RICHELIEU, un «package défiscalisation» de type loi ROBIEN ;

ces dispositions fiscales avantageuses avaient constitué un argument majeur pour la vente des appartements en cause dont la localisation, la nature et les caractéristiques importaient peu aux acquéreurs qui recherchaient essentiellement un investissement immobilier sans risques, sans contrainte et sans apport et qui, d’ailleurs, n’avaient jamais fait le déplacement pour visiter les lieux, ni même pour signer les actes de vente ;

L’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 26 mars 2009 a retenu la responsabilité a société PRIVILEGE TAX,  mais a  débouté les consorts X... et les consorts Y... de leur action en responsabilité contre la société FONCIERE RICHELIEU tendant à la voir condamner, in solidum avec la société PRIVILEGE TAX, à réparer leurs préjudices ; 

Le professionnel de la défiscalisation est responsable

La société Privilège Tax, forte de sa réputation de conseil en défiscalisation et de son expérience, avait présenté, dans un but purement commercial, de manière extrêmement flatteuse à ses clients une opération qu’en tant que professionnel elle ne pouvait que savoir alors que les consorts X...-Y... n’avaient pas d’expérience particulière,

La cour d’appel a pu en déduire que la société Privilège Tax avait commis une faute qui engageait sa responsabilité au titre de l’article 1382 du code civil ;

 MAIS le professionnel ne peut pas se retourner contre le promoteur

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir débouté un professionnel des transactions immobilières (la société PRIVILEGE TAX, l’exposante), condamné à indemniser des investisseurs (les consorts X...-Y...) au titre de la perte de gains fiscaux et de loyers, de ses appels en garantie dirigés contre son mandant (la société ALLIANCE LABELISATION), administrateur de biens, et contre le promoteur de l’opération (la société FONCIERE RICHELIEU), mandant du précédent ;

 Pour la cour de cassation,

ayant relevé que les éléments manquaient au dossier pour établir une action concertée ou commandée permettant d’imputer un défaut d’information et de conseil au premier mandataire exclusif et au promoteur, qui pouvaient soutenir qu’intéressés aux résultats, ils n’avaient jamais entendu se mêler des moyens pour y parvenir, la cour d’appel a pu en déduire que l’appel en garantie de la société Privilège Tax contre ses mandants ne pouvait être accueilli ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

De l’obligation de vérification d’un rédacteur d'acte

Les tribunes sur la responsabilité

Il est classique d’écrire que le rédacteur d’acte a l’obligation de réunir les documents nécessaires à assurer l’efficacité de l acte mais a t il l'obligation de vérifier les dires et les documents présentés par le client ?

La création prochaine de l’acte d’avocat élargira r t elle cette responsabilité?

• Pour un huissier rédacteur d’acte
• Pour un avocat rédacteur d’acte
• Pour un notaire rédacteur d’acte

Je blogue avec tristesse  la dernière décision de la cour de cassation concernant la responsabilité d’un ordre d’avocats pour défaut de surveillance

Cette question a été souvent évoquée en catimini mais la nécessité d’une saine transparence doit aussi  s’imposer à nos organisations professionnelles .

Notre objectif n’est pas de jeter la pierre sur des confrères bénévoles  et de bonne foi mais d’informer pour provoquer un sursaut de rigueur et de responsabilité

La proposition de MALESHERBES

ATTENTION

Les faits remontent à une période antérieure au décret du 5 juillet  1996

Cycle droit et technique de cassation

Lundi 3 mai 2010

La cour de cassation garante du procès équitable

Lundi 3 mai 2010 de 18h30 à 20h30

Intervenants :

·                          Renée KOERING-JOULIN, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation

·                          Thomas VASSEUR, conseiller référendaire à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

·                          Gilles THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats

·                          En savoir plus sur le cycle

Un AVOCAT  peut il être révélateur d’une donation manuelle ?

Le droit de communication fiscale et la Justice

L'avocat représentant fiscal

A jour aout 2010 : la position de la DGFIP

Bulletin officiel des impôts 7 G-5-10 n° 76 du 12 août 2010 :

Mutations à titre gratuit - Dons manuels - Révélation.par l’avocat

Cour de cassation - Arrêt du 19 janvier 2010, - Pourvoi n° J 08-21.476

L’article 757 du code général des impôts  stipule que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. »

Qu’en est il lorsque la révélation est faite par un courrier de conseil, en l’espèce un avocat même non mandaté ????

Note de P.Michaud:Les avocats régulièrement inscrits au barreau sont, en matière fiscale, dispensés de justifier d'un mandat lorsqu'ils agissent pour le compte d'un contribuable (LPF, art. R 197-4).

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-21.476, Publié au bulletin

L’avocat: l’assureur  de l’avenir ?!

lire aussi in fine

DEVOIR DE MISE EN GARDE : du nouveau !

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

Je vous livre l’arrêt de la cour de Versailles confirmant  la responsabilité d’un avocat fiscaliste qui a omis de conseiller ses clients sur les conséquence fiscales  A TERME d’une opération qu’il a conseillée.

Nous savons que nous sommes soumis à une obligation de moyens renforcée 
mais allons aussi devenir  responsables  pour les meilleurs résultats notamment fiscaux

Cour d’Appel de Versailles 10 février 2010  

Rappel du Droit

« Au titre de son devoir de conseil, l’avocat doit donner des avis qui reposent sur des éléments de droit et de fait vérifiés en assortissant ses conseils de réserves qu’il estime ne pas être en possession d’éléments suffisants d’appréciation et en attirant l’attention de son clients sur les risques de la stratégie envisagée.

Antoine, l’officier public et non l’acteur public est intervenu à plusieurs reprises sur ce blog ouvert pour nous expliquer les dangers mortels du timide projet de loi sur l’acte d’avocat

Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? 

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97) 

Certes,la responsabilité du notaire est de nature delictuelle et celle de l’avocat est de nature contractuelle mais  les conséquences sont in fine identiques.

Par ailleurs, notre responsabilité est personnelle et illimitée contrairement à celle des cabinets d’expert comptables dont la responsabilité peut être limitée au capital des sociétés de capitaux inscrites à leur ordre.

Dans le cadre du débat sur l’interprofessionnalite il sera urgent d'y mettre un juste ordre

Pour notre ami Antoine, je bloque donc l’arrêt du 11 mars 2010 à responsabilité illimitée sur les notaires

L’acquéreur d’un ensemble immobilier assigne le notaire rédacteur de l’acte de vente pour ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété du bien vendu.

La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande estimant que l’action exercée était prescrite.

La Cour de cassation censure cet arrêt considérant qu’

« une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ».

Cass. civ. 1, 11 mars 2010, n°09-12710.

UN POINT SUR LA PRESCRITION EN MATIERE CIVILE

LA LOI DU 17 JUIN 2008

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats  

Source CNB