Un vrai débat citoyen

Dans une note très complète rédigée pour la primaire socialiste en septembre 2011 , le candidat Valls plaidait pour l'instauration d'une intitulée "TVA PROTECTION", sa version d'une TVA sociale. Et niait ses effets sur la consommation. Cliquer pour lire  le texte intégral.

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale
en septembre 2011 (cliquer

X X X X X

Qu’attendre de la « TVA sociale » ?

Patrick ARTUS cliquer (janvier 2012)

                le grand juge  cliquer

 Un rapide historique du CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

  Le Bicentenaire  par Jacques-Henri Robert, (audio)

CODE d’instruction criminelle de 1808 
cliquer

CHAPITRE VI :Des juges d’instruction

SECTION PREMIÈRE :Du juge d’instruction.

rediffusion   Conditions d’accès à la profession

Compte rendu du CO de Paris du  5 avril 2011

l'analyse du rapport Teboul

le bulletin du Barreau de Paris

Formation initiale : "le but n'est pas de réduire mais d'adapter le nombre d'avocats" Par Georges  Teboul dans Actuel Avocat 21.04.11  

Cliquer pour lire et imprimer   

Georges Teboul a eu le courage politique de reprendre le gros mot de numerus clausus , ce mot n'est pas dans notre culture historique mais  son caractère provocateur nous oblige à préparer un retour à notre Histoire : nos ordres doivent retrouver le controle du Tableau tout en maintenant un des caractères spécifiques de notre profession : être le seul véritable ascenseur social de notre République .

je vous conseille de relire  

Sur toute l'année 2011, le travail d'analyse de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) a porté sur plus de 24 000 informations reçues (+19% ).

le communiqué de presse du 22 AOUT 2012

Le rapport officiel TRACFIN 2011

remis le 22 aout

Le dossier de presse du 22 aout

 pour imprimer cliquer 

Attention la dénomination légale de ce service est la cellule de renseignement financier nationale  (art .L561-23 CMF° et non le service de lutte contre le blanchiment comme les pouvoirs publics le communiquent  pour notre opinion publique béate.

Après enquête sur ces signalements, 1 064 affaires au total soient moins de 5% ont été effectivement transmises soit aux autorités administratives, soit à la justice.

 495 dossiers soit 2% des déclarations de soupçon  sont parvenus à l'autorité judiciaire contre 404 en 2010

Comment sont donc utilisés les 23.000 autres dossiers ????

Une autre politique pénale est elle envisageable ?

 Sur le rapport de la cour des comptes

Patrick Michaud, avocat

la  tribune complete a été  diffusée
par la gazette du palais du 13 mai 2012 cliquer

la tribune complete avec liens

Faut il supprimer TRACFIN ?; telle est la question provocatrice que certains avocats certainement lubriques auraient pu se poser en lisant le rapport public de la cour des comptes  sur le service de renseignement financier national dont le nom populaire est TRACFIN ,rapport qui met sur la sellette la relative mais réelle inefficacité interne et externe de Tracfin,  ce service de renseignement de notre  République 

 Sur le rapport de la cour des comptes  

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .Les recommandations .

La synthèse du rapport    

Ces avocats sont dans l’erreur, la cour des comptes recommande en effet à nos élus d’accroitre l’efficacité de tracfin par un accroissement de ses moyens humains techniques et juridiques.

Mais ce rapport est politiquement insuffisant car il ne rentre pas dans le débat sur la légitimité de certaines obligations liberticides imposées par le législateur notamment aux avocats de France

Sans débats démocratiques et encore moins politiques, un groupe de personnalités- sans légitimité politique -  ont mis en œuvre une nouvelle politique de prévention de la délinquance notamment internationale

Une nouvelle politique pénale en préparation :

 La prévention des infractions pénales

Les avocats ne peuvent pas accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés. source CNB

HM Revenue & Customs Top tax cheats put in the frame

Photographs of HM Revenue & Customs (HMRC) Most Wanted tax fugitives are today( 16 august  2012) being published for the first time online.  

Le fisc britannique lance une chasse aux plus grands fraudeurs

Les Echos cliquer

Le communiqué de HMR § C

Vers la résurrection du  monitoire de l’ordonnance de Colbert ???

Par qui donc ces « types » sont ils sélectionnés : (cliquer)

leurs seuls profilages,

ou autres critères non publiés ???

et existe il un controle judiciaire ?

Mais Nous sommes au ROYAUME UNI , sans commentaire

HMRC’s Top 20 Most Wanted can be seen here

www.flickr.com/hmrcgovuk

To help in the effort to hunt down the United Kingdom’s biggest tax fraudsters, HMRC will place photographs of its Most Wanted on its flickr channel and ask members of the public to assist in finding them.

le Cercle du Barreau remercie un des ses amis britanniques-qui désire rester  anonymous-  de cette information d'évolution qui mériterait d'être sanctionnée par la CEDH

la Discipline des avocats et le conseil constitutionnel

l'audience en video 

durée 124mn

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??" 
repris de Servan 1767 (cliquer) 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011- 2011-171/178 QPC

En validant nos règles de fixation d’honoraires, le conseil a confirmé le principe d’indépendance des barreaux
le Conseil constitutionnel a rappelé que la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession relève de la compétence règlementaire dès lors que ne sont mis en cause aucune règle ni aucun principe de niveau législatif 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011 2011-179 QPC

En validant les règles d’organisation disciplinaire  spécifique à Paris, le conseil a tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regard du nombre d'avocats qui y sont inscrits, n'est pas autant exposé à un risque de proximité entre l'organe disciplinaire et ses justiciables que les autres barreaux

Attention la lecture politique de cette décision devrait  être faite avec une loupe de diamantaire afin de vérifier qu'il n'y a  pas des petits "crapeaux" cachés

Le CNB est intervenu pour soutenir un des ses membres 

 devant le conseil comme

cela est possible depuis le 21 juin?

Les interventions devant le Conseil constitutionnel
dans la procédure de QPC

 La tribune de juillet sur les deux arrêts de cassation

L’œil du Bâtonnier et le conseil constitutionnel  Juillet 2011

Début aout, Mme Taubira a brisé  un tabou en précisant sa position notamment sur les courtes peines de prison

La position de Mme Taubira dans libération

Les conservateurs de gauche ou de droite ont soit baissé les yeux soit crié comme des orfraies

Bien entendu. Il faut recréer une politique pénale qui, sur la base de la lutte contre la récidive, fait de la pédagogie autour de la sanction. A quoi rime-t-elle ? A quoi doit-elle aboutir ? Il faut que l’on puisse dire : «Vous avez transgressé, la société vous répond que, comme ce n’est pas normal, ça mérite ça.» Et, au terme de ce «ça», que devient la personne ? La lutte contre la récidive est une démarche, un objectif majeur de ma politique pénale. Il y a des années qu’on sait que la prison, sur les courtes peines, génère de la récidive, c’est presque mécanique. Je le dis, il faut arrêter ! Ça désocialise, ça coûte cher et ça fait de nouvelles victimes. Sur les courtes peines, on utilisera donc tous les aspects du code pénal. Et ce n’est pas pour autant une transgression, ce n’est pas faire en dehors du droit.

Une réponse très opposée d’un syndicat de police

Xavier Lameyre vice-président chargé de d'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, a posée la question dans le journal Le Monde et ce dans des termes sociologiques et budgétaires que nous diffusons pour notre réflexion collective mais sans prise de position politicienne de notre part

"La prison est toujours l'école du crime"

Propos recueillis par Franck Johannes du MONDE HTLM

Pour imprimer cliquer

Xavier Lameyre, 56 ans, vice-président chargé de d'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, enseigne la criminologie et la pénologie à l'université Paris-II depuis douze ans. Il est l'auteur de l'ouvrage Le Glaive sans la balance (Grasset, 224 p., 17 euros), un petit livre incontestable qui rassemble toutes les données chiffrées de la politique pénale du dernier quinquennat et s'inquiète de sa "démesure pénale". Il clôt sa réflexion en citant Corneille : "Votre sévérité sans produire aucun fruit / Seigneur, jusqu'à présent a fait beaucoup de bruit."

Modulation des sanctions fiscales :

un combat démocratique en cours

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Modulation des sanctions fiscales

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis :

Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie  et ce  même des raisons budgétaires et chronophages,

Si nous laissons faire , cette nouvelle pensée octopale va s'étendre à un plus grand nombre de sanctions  et ce pour des raisons budgétaires

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés aux cotés des avocats -n’ait une opinion à donner

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés n’ait une opinion à donner

Quels sont les lecteurs de ce blog qui  pourraient  admettre une telle position sauf la petite poignée de nos  bœufs tigres, les scribes de l’intolérance

La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007

De la modulation des sanctions  fiscales et administratives par o Fouquet

Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu, 

 le dernier exemple

La pénalité de 50 % des sommes non déclarées sur l'IFU ou la DAS 2 est conforme à la Constitution

L'article 1736, I-1 du CGI qui sanctionne les tiers déclarants omettant de déclarer des paiements de revenus de capitaux mobiliers, et de commissions, courtages et honoraires poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale et le taux de 50 % n'est pas disproportionné

Cons. const. 20 juillet 2012 n° 2012-267 QPC

 Note du Cercle du Barreau :autant le conseil constitutionnel est très protecteur des principes de la liberté individuelle, autant il est trop restrictif au niveau des sanctions pécuniaires.La vraie question est pour nous d'abord une question de principe : dans un certain nombre de situations, le contribuable n'est pas forcément de mauvaise foi frauduleuse ET un juge indépendant de la modulation devra être trouvé sans tomber dans l'organisation d'une précédure budgétivore et chronophage.

la jurisprudence  de la cedh en 2004

 L 'Arrêt cedh  Silvester's Horeca du 4 mars 2004

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

Nous proposons des réflexions constructives

La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation.. 2

La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011. 4

La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004. 5

Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012. 5

L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012. 5

Des propositions d’action de protection de nos concitoyens. 6

1^er saisir les juridictions judiciaires. 6

2^ème saisir l’administration de procédure gracieuse. 6

3eme informer le comite du contentieux fiscal6

les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse. 9

domaine de la juridiction gracieuse. 9

introduction des demandes. 10

objet des demandes. 10

cercle Modulation des sanctions fiscalesdoc.doc

Fiducial autorisé à reprendre l'essentiel de l'activité de Neo Security :

les chiffres impressionants

1970 - 1988 SOFINAREX           

En 1970, à l'âge de 30 ans, Christian LATOUCHE, expert-comptable et commissaire aux comptes, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris, achète, après une collaboration aux cabinets PEAT MARWICK et HELIOS, un petit cabinet d'expertise comptable en Arles (13), constitue SOFINAREX et dans le même temps SOFIRAL, une société de conseil juridique et fiscal.

Fiducial avocat

Christian LATOUCHE va continuer à acquérir des cabinets de petite taille, les organiser et les informatiser afin d'assurer des missions de tenue de comptabilité en s'inspirant des méthodes d'organisation des cabinets anglo-saxons.

Puis en 1981, il crée une filiale spécialisée en informatique pour répondre aux besoins des clients SOFINAREX en matière de tenue de comptabilité.

Cette démarche de croissance était née de la constatation que le seul marché qui n'avait pas encore accompli sa mutation, relevait des cabinets de comptables agréés, qui assistaient de nombreuses entreprises de très petite taille et dont les tâches essentielles étaient de tenir la comptabilité et d'effectuer des déclarations fiscales.

Cette démarche répondait  aussi à un objectif qui reste toujours aussi fondamental : libérer les chefs d'entreprise des contraintes de la gestion administrative pour leur permettre d'exercer leur métier avec sérénité.

            1989 - 1992 DE SOFINAREX A FIDUCIAL EXPERTISE

En 1989, Christian LATOUCHE entreprend  une importante opération de croissance externe. Il reprend DACF-CECF dont le siège social est à Angers. Cet ensemble occupe 2 000 personnes et propose des prestations comptables, fiscales et sociales auprès des TPE (Très Petites Entreprises).

En 1991, SOFINAREX,  qui emploie alors 1 200 collaborateurs, va fusionner avec DACF-CECF pour donner naissance à une société unique, baptisée FIDUCIAL Expertise.

En 1990, Christian LATOUCHE se porte aussi acquéreur du groupe SACI, côté en Bourse et leader  dans la commercialisation des fournitures comptables grâce notamment à ses imprimeries à plat et en continu.

            1993 - 2001 LE DEVELOPPEMENT DE FIDUCIAL ET L'INTERNATIONAL           

Fort de sa dimension nationale et de sa solide réputation professionnelle, Christian LATOUCHE décide en 1993 de se porter acquéreur de SOFIDEX, 3ème cabinet français d'expertise comptable et de conseil avec 800 collaborateurs. SOFIDEX sera intégrée à FIDUCIAL Expertise qui devient alors la deuxième société française d'expertise comptable.

Christian LATOUCHE élargit en même temps l'offre pluridisciplinaire de sa firme. A côté des prestations d'expertise comptable, il propose des services d'audit et de commissariat aux comptes (FIDUCIAL Audit) ainsi que des pôles de compétences en conseil juridique et fiscal (FIDUCIAL SOFIRAL) et en conseil financier (FIDUCIAL Conseil).

Ce dispositif est complété par une offre de progiciels et de matériels informatiques (FIDUCIAL Bureautique).

En 1996, FIDUCIAL s'implante en Belgique et crée aussi un réseau  de correspondants à l'international.

C'est en 1999 que FIDUCIAL traverse l'atlantique pour se développer aux USA, d'une part en tant que franchiseurs de plusieurs réseaux de franchisés intervenant dans le conseil comptable et fiscal, d'autre part en tant que cabinet comptable.

En 2000, après avoir acquis DAXEL le leader des services informatiques auprès des Notaires, toute l'offre de progiciels standards (comptabilité, paie, facturation) et verticaux (Notaires, bâtiment, auto moto...) et la commercialisation des matériels sont regroupées sous une seule entité : FIDUCIAL Informatique.

En 2001, le rachat du cabinet E3C, fort de 650 collaborateurs répartis dans 76 agences, vient compléter le maillage exceptionnel du territoire français de FIDUCIAL Expertise.

Dans le même temps,  SACI fait l'acquisition du groupe OMB (CA 40 M€ HT), ce qui lui permet de conforter sa place de troisième  fournituriste français de fournitures de bureau et lui donne un savoir-faire dans la commercialisation et l'implantation de mobilier de bureau.

            Depuis 2002             L'OFFRE GLOBALE DE SERVICES

            FIDUCIAL poursuit sa  politique de croissance externe dans les différents domaines d'activités qui sont les siens.

On peut principalement citer, sans que cette liste soit exhaustive :

Pour FIDUCIAL Informatique,

            TESSON SOFTWARE (2003) qui a développé des logiciels pour le secteur auto moto et matériels agricoles,

            EUROCOIF et MEDIALOGS (2007) leader sur les logiciels Coiffure et Esthétique.

            INFOLIB de LexisNexis (2008)qui renforce la position de FIDUCIAL Informatique en tant que partenaire majeur des Notaires de France.

            LEXDATA (2009), éditeur spécialiste des huissiers.

            MICROCONCEPT (novembre 2011), éditeur de logiciels à destination des auxilliaires médicaux

Pour FIDUCIAL Office Solutions, (anciennement  SACI), l'acquisition de fournituristes de bureaux régionaux (Périgord Bureau, DFB, LIOGIER ROUX,...), GANDA en Belgique et le développement :

            de son centre logistique qui stocke désormais plus de 10 000 références et traite quotidiennement 18 000 colis.