23/08/2012

TRACFIN:le rapport 2011: plus fort plus loin et toujours plus

 

Bocca_di_leone.jpg

Sur toute l'année 2011, le travail d'analyse de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) a porté sur plus de 24 000 informations reçues (+19% ).


le communiqué de presse du 22 AOUT 2012


Le rapport officiel TRACFIN 2011

remis le 22 aout

Le dossier de presse du 22 aout

 pour imprimer cliquer 

 

Attention la dénomination légale de ce service est la cellule de renseignement financier nationale  (art .L561-23 CMF° et non le service de lutte contre le blanchiment comme les pouvoirs publics le communiquent  pour notre opinion publique béate.

Après enquête sur ces signalements, 1 064 affaires au total soient moins de 5% ont été effectivement transmises soit aux autorités administratives, soit à la justice.

 495 dossiers soit 2% des déclarations de soupçon  sont parvenus à l'autorité judiciaire contre 404 en 2010

 

Comment sont donc utilisés les 23.000 autres dossiers ????


 

 

L’habileté magicienne  de nos pouvoirs publics a empêché le conseil constitutionnel de se pencher sur la loi de ratification de l’ordonnance du 30  janvier 2009.

Aurait-il jugé comme il l’a fait dans sa décision du 22 mars 2012.(§ 11) ?

Le premier avocat qui aura la chance –au sens grec du terme- d’être poursuivi sur les recommandations de la chancellerie pourra donc poser une première QPC

Le cercle rappelle que notamment  le principe même de la déclaration obligatoire de soupçon est en cour d’analyse par la CEDH (Me  X ,avocat / France  

 

l'avocat,ce protecteur légal

 

Tracfin a adressé par ailleurs à d'autres autorités administratives, telles que l’administration fiscale, les douanes, les services de renseignements 569 notes, s'appuyant elles aussi sur le résultat d'investigations

 

 

Résultats tracfin 2011 cliquer

 

le rapport 2012 de la cour des comptes sur tracfin

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .
Les recommandations

 .

la synthèse 

 

 En 2011, tracfin a  reçu environ 2.500 signalements à dominante fiscale, soit 12 % du volume total des déclarations de soupçon. Une centaine de dossiers ont été transmis à la direction générale des finances publiques en 2011, comme en 2010 notamment les comptes détenus à l'étranger non déclarés sans s’attacher strictement aux montants en jeu et des   donations déguisées

 

Pour le service de renseignement financier national le nombre de déclarations va croître d'année en année et se pose la question de" la nécessité de réfléchir à la manière d'objectiver les éléments conduisant à faire une déclaration, pourquoi pas par l'instauration de seuils automatiques pour certaines professions. "(Yves ULMANN Agefi actif 23 mars 2012)

 

 

Les enjeux financiers de ces dossiers se sont révélés très variables : un quart représente des montants supérieurs à 1 millions d'euros et un tiers entre 100.000 et 500.000 euros.

Par ailleurs, Tracfin a adressé à d'autres autorités administratives, telles que l’administration fiscale, les douanes, les services de renseignements 569 notes contre 482 en 2010. Au total, ce sont donc 1064 affaires qui ont été transmises.  

 

Quant au Ministre de la Justice, il a  recommandé aux procureurs généraux la fermeté

 

Instruction générale de politique pénale par M Mercier en 2012  
cliquer

 

"Il conviendra de continuer de veiller à ce que les obligations de vigilance et de déclarations de soupçons sont pleinement respectées par les professions juridiques ou judiciaires réglementées assujetties.

Dans le cas contraire, les négligences constatées devront faire l’objet de poursuites disciplinaires, et le cas échéant de poursuites pénales au titre de la complicité. Il s’agira également de veiller à requérir plus systématiquement la mise en oeuvre des dispositions permettant la saisie et la confiscation des produits de l’infraction, sans omettre la confiscation de l’entier patrimoine des blanchisseurs qu’une condamnation de ce chef permet." 

Instruction générale de politique pénale par J Servan en 1767 
cliquer

 

BILAN TRAFIN 2011

 

Professions

Autorité de contrôle

2009

2010

2011

Banques et assimilées

 

Autorité de contrôle

Prudentiel

ACP

12.254

13.206

15.582

Assurances et courtiers

1.007

808

889

Entreprise d ‘investissement

67

134

133

Mutuelles et Prévoyances

58

56

98

Sté de gestion de portefeuille

Autorité des marchés

Financiers

AMF

3

10

10

Conseils en investissements financiers

46

78

92

Experts comptables

Conseil régional de l’ordre

55

98

135

Notaires

Chambre des notaires

370

674

1.069

Avocats

Conseil de l’ordre

2

0

1

 

Professionnels de l’immobilier

 

DGCCRF

33

14

19

Autres

 

3.415

4.130

6.062

TOTAL

 

17.310

19.208

24.090

 

 

 

Les commentaires sont fermés.