LE CERCLE DU BARREAU

JUILLET 2007

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

L'avocat,ce gardien du curseur des libertés  CLIQUER

JUIN 2007 

UN AVOCAT ME DEMANDE DE FAIRE 

DE LA CONFRATERNELLE PROVOCATION EN VOUS

SIGNALANT LE SITE CI DESSOUS

MARCHES DU FUTUR

 je rediffuse  ce blog du 26 juin 2006 pour suivre ou précéder l'actualité

A QUI DONC S' ADRESSAIT MR PASCAL CLEMENT ce 21 mai 2006 ???


Je dois néanmoins vous le dire avec sincérité : vous êtes encore plus nombreux que je ne l’avais imaginé. Ainsi rassemblés, vous donnez une magnifique image de votre profession. Cette image répond au dynamisme qui est le vôtre et que je peux apprécier depuis près d’un an que j’ai l’honneur d’être Garde des Sceaux. Dynamique, active, moderne, votre profession est tournée vers l’avenir. Il en est ainsi grâce à la qualité des hommes et des femmes qui constituent la grande famille du XXXXXX -cliquer pour avoir la réponse-: grâce à chacune et à chacun d’entre vous, au contact et au service quotidien de nos concitoyens.
Je suis aussi persuadé que cette modernité est liée à celle de l’acte authentique. Dans notre société, marqué par une judiciarisation parfois excessive, vous jouez plus que jamais, grâce à la nature de l’acte authentique, ce rôle de juge de la preuve. Grâce à l’authenticité et avec elle, vous êtes armés pour avancer vers l’avenir"

Discours_Min_Justice_Pascal_Clement.pdf

 Je blogue une réflexion d'un universitaire sur une analyse de Tocqueville , analyse dont la conclusion est la recherche  d'une synthèse sur le socialisme et le libéralisme.

Ne serait  il pas interessant de la comparer à la philosophie de notre confrère Joseph Shumpeter , un économiste libéral, au sens américain du terme, qui a été oublié par nos concitoyens qui lui préfèrent  JM Keynes, ou l'ultra monétariste Frydman.

Tocqueville n’a que vingt-six ans lorsque, le 2 avril 1831, il s’embarque pour les États-Unis. Il y puisera l’inspiration d’un chef-d’œuvre, De la démocratie en Amérique(1835-1840), aujourd’hui véritable classique de la littérature politique mondiale.

 L’originalité de sa pensée est double : il définit la démocratie non comme une forme de gouvernement, mais comme l’égalisation des conditions ;mais  il voit en elle la source d’une possible oppression, à laquelle il oppose un libéralisme vigilant.

Si Tocqueville est bien l’un des penseurs les plus éminents de la démocratie, il est donc loin d’en être un apôtre béat.

Il part pour les États-Unis parce que la démocratie s’est installée là-bas sans dégénérer en régime de terreur ou en guerre civile. Il veut comprendre comment elle peut être maîtrisée, comment la liberté pourrait contenir les effets pervers de l’égalitarisme.. Pourquoi cette « terreur » devant l’égalité des conditions ?

Pourquoi voir en elle un futur despotisme ?

Je blogue le  rapport d'information rendu public dans lequel la commission des Lois du Sénat lance vingt propositions pour réformer le recrutement et la formation des magistrats.

La principale mesure avancée par le rapport rédigé par Pierre Fauchon (UC-UDF) et Charles Gautier (PS) consiste à créer un nouveau statut pour les jeunes diplômés de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), celui de " magistrat référendaire "

les sénateurs veulent notamment  diversifier davantage le recrutement des magistrats. Actuellement, la plupart des élèves intégrant l'ENM sont de jeunes diplômés en droit de deuxième ou troisième cycle (environ deux tiers des recrutements sur 276 diplômés cette année ).

A NOUS DE NOUS Y PLACER.....

le rapport fauchon gautier  

l'avocat référant par p.michaud

la fonction d'avocat  par Michaud,Tournois et Monteaux

l’efficacité de la justice par mm magendie et le mesle

les avocats et le rapport cointat

 Nous devons constater et envier  le dynamisme de cette profession  qui nous concurrence avec intelligence dynamisme et clairvoyance  et qui sait aussi se battre dans l'intérêt général tout en préservant leurs intérêts personnels et professionnels.

ILS SONT AUJOUR DHUI  SOUVENT  MEILLEURS QUE NOUS DU MOINS DANS LEUR ORGANISATION PROFESSIONNELLE ET LOBBYING

UN exemple de site d'office notarial

A NOUS DE NOUS BOUGER LE CUL (dixit revue UJA Paris)

LEURS PROJETS  SERAIENT LES SUIVANTS

  A  QUAND LE DIVORCE  PAR ACTE DE NOTAIRE??? 

  A QUAND LA DONATION MANUELLE PAR ACTE DE NOTAIRE ?

  A QUAND LA CESSION DE FOND DE COMMERCE PAR ACTE DE NOTAIRE ?

A QUAND LA CESSION D’ ACTIONS PAR ACTE   DE NOTAIRE ?

Nouveau   EN COURS DE FORMATION 

La  C.A.N.    LA CHAMBRE D'ARBITRAGE DES NOTAIRES

cet article provient d'AGEFI ACTIF

NOUS AUSSI NOUS POURRIONS cliquer

Conçues par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, les deuxièmes journées notariales du patrimoine ont eu lieu les 2 et 3 juillet 2007 Pour rassembler largement notaires et collaborateurs autour de la problématique patrimoniale, l’institut retient une approche pragmatique

La deuxième édition des journées notariales du patrimoine, organisée par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille (INPF), s’est déroulée à Paris les 2 et 3 juillet derniers, réunissant près de 300 notaires venus de la France entière.   Carrefour d’échanges.

Animées par des notaires au service de l’institut et des universitaires, les conférences se sont axées autour de la vie privée et professionnelle. 

 Les réformes du divorce et des libéralités, la détention des murs professionnels et la transmission de l’exploitation ont notamment été exposées

Geneviève AUGENDRE est présidente de l'

ASSOCIATION FRANCAISE D’ARBITRAGE . cliquer

La Cour d’Appel de Paris était saisie de l’appel d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant déclaré exécutoire en France une sentence arbitrale rendue à Londres.

 La première chambre  C de la Cour d’Appel de Paris, par Arrêt en date du 22 février 2007,cliquer  a rejeté la demande de sursis à statuer, au motif que l’appelant ne démontrait pas en quoi l’instance pénale exerçait une influence sur le sort de l’instance civile concernant l’exécution de la sentence.

Cette position ne fait que conforter le nouveau principe suivant laquelle le criminel ne tient pas le civil en l’état. cliquer

L’assemblée nationale a adopté ,en première lecture,  les réformes  qui devront encore être modifiées  par le Sénat

Les dossiers législatifs en discussion

Une  mesure « structurante »  est l’exonération  de droits de succession du conjoint survivant

L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet

Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit du  Code Civil de 1804 et à notre tradition successorale

 I  Cass.Ch. com 6 Février 2006  n°06-10109

Je blogue  un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes 

"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;" 

II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire   

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la  cour d’appel de Paris qui avait jugé  que le préjudice subi par le souscripteur de parts de fonds turbo par suite du manquement du gérant et du dépositaire des fonds à leur obligation de résultat de remettre des certificats d’impôt conformes à leur destination correspondait aux impositions mises en recouvrement et acquittées à la suite du redressement fiscal résultant du rejet des crédits d’impôt certifiés.

III LA RESPONSABILITE D UN CONSEIL N N’ENTRAINE PAS OBLIGATOIREMENT UN PREJUDICE

CASS 26 JANVIER 1999   96-22271

que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... avait manqué à ce devoir envers ses clients en omettant de les éclairer sur le fait que des débours et droits fixes s'ajouteraient à ses honoraires, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que, même s'ils avaient été informés, les consorts Y... n'auraient pas été dissuadés de recourir aux procédures engagées, de sorte qu'ils ne justifiaient d'aucun préjudice afférent aux honoraires, frais et débours de ces procédures ; qu'ainsi, le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et irrecevable en ses trois dernières, qui sont nouvelles et mélangées de fait ;

IV Perte de chance

Cass 5 mars 2009 08-11374

3°) ALORS en tout état de cause QUE le demandeur en réparation ne peut être indemnisé que de la perte d'une chance, dès lors que l'obtention du gain espéré ou la faculté d'échapper à une perte dépendent d'évènements aléatoires et qu'il ne peut être établi avec certitude que, sans le manquement invoqué, le gain aurait été obtenu ou la perte évitée

Pour la première fois, pour « Les Echos », un des plus hauts magistrats du siège, le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, et un des plus hauts magistrats du parquet, le procureur général, Laurent Le Mesle, acceptent de confronter leurs vues, guidés par un souci commun : l'efficacité de la justice. 

La responsabilité des juges doit être aménagée de telle sorte qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance. J.-C. Magendie.

Lire aussi RESPONSABILITE DES JUGES par Me J.D. BREDIN

LE TRANSFERT DU PALAIS

pour imprimer l'interwiew cliquer

PROPOS RECUEILLIS PAR VALÉRIE DE SENNEVILLE

Le garde des Sceaux vient de présenter le projet de loi contre la récidive, qui introduit les peines planchers. Ces mesures suscitent de nombreuses réticences. Qu'en pensez-vous ?

LAURENT LE MESLE.

 Il n'y a rien de choquant à ce que le législateur souhaite mettre l'accent sur la nécessité de la sanction. Il est vrai également que ce débat concerne au premier chef la magistrature, il n'est donc pas anormal que les magistrats, par leurs organes représentatifs, expliquent qu'ils ne peuvent pas être des machines à distribuer des peines. Il y a donc un équilibre à trouver entre la nécessité de la sanction et la liberté du juge de prononcer la peine et celle du procureur de la demander. Le lieu du débat est le Parlement. Nous ne pouvons nous y substituer.

JEAN-CLAUDE MAGENDIE.

Vous serez, peut-être, étonnée que je refuse de répondre à cette question. Il n'y a là de ma part ni timidité ni volonté de fuir le débat. Mon silence repose sur un principe qu'il me paraît important d'expliciter : le juge est chargé d'appliquer la loi ; comment pourrait-il dès lors, hors ses instances représentatives, participer aux débats sur son élaboration sans que soit ensuite mise en cause sa neutralité ? L'obligation de réserve n'est pas une chose poussiéreuse et surannée, c'est un moyen pour le juge de respecter la séparation des pouvoirs, de préserver son impartialité et donc sa crédibilité et, au-delà, de nourrir la confiance que la justice doit susciter auprès des citoyens.

Ces peines planchers telles qu'elles sont envisagées vont-elles être réellement efficaces contre la récidive ?