LE CERCLE DU BARREAU

 Avant la présentation officiel d'un modèle d'acte d'avocat , le cercle du barreau vous propose un  modèle , le premier  acte d'avocat  ayant été signé le 4 mai ( lire le FIGARO )

pour imprimer le modèle  

Projet de modèle avant décision nationale

ACTE D’AVOCAT (s)

article 3 de la loi du 28 mars 2011

Ce jour le   et à 

Par devant et avec le concours de

Me Thierry Ledroit, avocat au barreau de Tulle résident à

et de

Me Patrick Le juste, avocat au Barreau de Lons le Saunier résident à

Avocats, cosignataires des présentes ,attestent solennellement avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’ils conseillent sur les conséquences juridiques du présent acte qu'ils ont rédigé  et qui fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties ainsi que de la date de la signature tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause

Ce présent contrat tiendra lieu de loi aux parties et ce conformément à l’article 1134 du code civil (cliquer)

Ce présent contrat a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique et ce conformément à l’article 1322 du Code Civil,

Il a été signé ce jour le et à

En x exemplaires dont un déposé à

L’acte d’avocat (s) suivant

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ENTRE LES SOUSSIGNES XXXXXX 

IL EST RAPPELE

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

4 MAI 2011 – MOBILISATION NATIONALE DES AVOCATS

POUR GARANTIR L'ASSISTANCE EFFECTIVE DE L'AVOCAT EN GARDE À VUE

"Il y a trop d'avocats qui crèvent la dalle"

                        Par Marine Babonneau

A LIRE POUR ETRE COMPLETEMENT INFORME

le communiqué de la chancellerie

la réponsz de la chancellerie pdf 4 mai 2011

la réponse de la chancellerie htlm

le communique du conseil national des barreaux

le communiqué repris de l'ACE

une position prémonitoire de T Wickers en AVRIL 2009

Le cercle ne peut pas faire mieux que de reprendre avec lègères retouches  le communiqué de l ACE

La présence des avocats durant la garde à vue est une grande victoire pour nos concitoyens et ce  dans l'intérêt collectif de la justice et des libertés publiques.

Par ailleurs ,le temps de l'aveu obtenu d'une personne seule et désemparée est révolu.

l'avocat est devenu le garant de la vérité

Le progrès est certes réel, mais l'assistance de l'avocat prévue par la loi n'est cependant pas aussi complète et libre que la jurisprudence de la Cour européenne l'impose, et dont l'application est immédiate ainsi que rappelé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 2011.

Les questions financières n'ont pas non plus été réglées. OR le recours effectif à un avocat en dépend. On ne peut décemment demander à une profession d'assister les personnes gardées à vue sans une décente rétribution,il s'ensuivrait une telle paupérisation que l'activité de défense et notre independance seraient menacée.

         Cette paupérisation n'est pas la volonté des pouvoirs publics mais...

Or le budget actuellement envisagé  relève de l'aumône. L'augmentation prévue par les pouvoirs publics est infinitésimale, alors que les obligations des avocats croissent de façon exponentielle et ce dans l 'intérêt de la justice

Notre profession doit donc se mobiliser. Unie. Nos activités, nos modes d'exercice, peuvent différer. Mais nous formons une seule profession, et nous partageons les mêmes valeurs : l'avocat est un gardien des libertés et le respect absolu des droits de la défense est nécessaire pour que la Justice soit plus qu'un concept, une réalité. 

Le Conseil national des Barreaux a voté unanimement une mobilisation nationale le 4 mai prochain, à Paris, à partir de 14 heures.

 Le cortège se rassemblera dans la cour du Palais de Justice, boulevard du Palais, 75004 Paris, pour se rendre ensuite à la Chancellerie.

Notre présence à tous est essentielle, nécessaire pour que notre voix soit entendue.

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011  (cliquer)a été certes une victoire pour les notaires (cliquer) et les experts comptables,'cliquer) professions réglementées avec lesquelles nous pourront réapprendre à fumer le calumet de la paix 

le texte voté le 15 mars  

La responsabilité des avocats 

La France a besoin  des Avocats,
des notaires et des experts comptables  

Cette loi a été aussi une victoire pour les avocats ; d’abord et surtout parce qu’elle a marqué l unité de la profession autour d’un projet commun  ce qui est rarissime 

Ensuite parce que la perspective de l’acte d’avocat sera révolutionnaire.