LE CERCLE DU BARREAU

La réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique. Afin de financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte, le projet de loi de finances rectificative du 11 mai 2011 institue une contribution pour l’aide juridique, destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables. 

ARTICLE 20 DU PROJET DE LOI

Cette contribution de "solidarité justice" est une porte ouverte

A NOUS DE L AMELIORER

DANS NOTRE SIMPLE UNITE

IL Y A DU GRAIN A MOUDRE POUR  LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

ET SI LA PAULETTE REVENAIT ????

la paulette fut instituée en 1604 par le bon Henry IV en contrepartie de la vénalite de la concession de service public de certains offices

Elle fut supprimée le 29 septembre 1791  mais la loi du 28 avril 1816 qui a recréé la vénalité des offices  ne l a pas rétabli  

 Cette contribution  pour l aide juridique sera exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives. L’acquittement de cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la requête.

Son tarif est fixé à 35 €.

Cette contribution n’est pas due lorsque la partie est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité de la contribution. Elle n’est pas non plus exigible pour les affaires pénales.

Elle est acquittée sous forme de droit de timbre mobile ou dématérialisé, soit par le justiciable soit par l’avocat pour le compte de son client, et est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) afin de financer les dépenses d’aide juridique.

Enfin, le III de l’article permet la récupération par l’État des sommes exposées au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dès lors que la personne ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Christian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :

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les tribunes sur la gouvernance

"Rien ne pourra être mis en œuvre sans un grand référendum" auprès de la profession

Après Jean Castelain, actuel bâtonnier de l'Ordre de Paris, au tour de son prédécesseur, Christian Charrière-Bournazel, de confirmer sa candidature à la présidence du CNB, dont l'élection aura lieu en fin d'année. Interview.

Par Marine Babonneau actuel avocat 10.05.2011 CLIQUER

Les instances représentatives de la profession d'avocat se préoccupent actuellement de la gouvernance. Quelle est votre position ?

Fin 2010, près de 140 000 requêtes attribuées étaient pendantes.

LE RAPPORT 2010  DE LA CEDH

COMMENT SAISIR LA COUR

LE COMPTE RENDU DE JEAN RENE TANCREDE

Comme au cours des années précédentes, quatre Etats représentent plus de la moitié (55,9 %) des requêtes inscrites au rôle : 28,9 % de ces requêtes sont dirigées contre la Russie, 10,9 % contre la Turquie, 8,6 % contre la Roumanie et 7,5 % contre l’Ukraine. Si l’on ajoute l’Italie (7,3 %) et la Pologne (4,6 %), six Etats représentent plus des deux tiers de cette charge de travail (67,8 %).

C’est dorénavant la formation de juge unique qui est principalement chargée de filtrer les requêtes manifestement irrecevables ou mal fondées, lesquelles constituent environ 90 % de toutes les celles traitées par la Cour.

Le président de la Cour a désigné 20 juges à ces fonctions une durée d’un an, à compter du 1er juin 2010. Ces juges sont assistés à cette fin d’environ 60 juristes expérimentés du greffe, désignés par le président aux fonctions de rapporteurs non judiciaires et relevant de son autorité.

La Grande Chambre de la Cour se compose de dix-sept juges. Y siègent comme membres de droit le président et les vice-présidents de la Cour ainsi que les présidents de section. La Grande Chambre traite les affaires qui soulèvent une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, ou encore une question grave de caractère général.

Une chambre peut se dessaisir d’une affaire en faveur de la Grande Chambre à tout stade de la procédure, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, dès lors que les deux parties y consentent. Lorsqu’un arrêt a été rendu dans une affaire, toute partie peut, dans un délai de trois mois, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Ces demandes sont examinées par un comité de cinq juges, qui comprend le président de la Cour. Si la demande est acceptée, l’ensemble de l’affaire est réexaminé

PLAN

VIII. Publication de la jurisprudence de la Cour

         pages 65 et suivantes

IX. Brève analyse des principaux arrêts et décisions rendus par la Cour en 2010

X. Sélection d’arrêts, de décisions et d’affaires communiquées.

1. Arrêts.
2. Décisions.
3. Affaires communiquées.  

XI. Affaires retenues pour renvoi devant la Grande Chambre et affaires dans lesquelles une chambre s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre..

Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat    

Le tarif des notaires prévu par le décret d u 8 mars 1978 n’est plus adapté dans le cas d’un dépôt d’acte d’avocat.

Une modification de la tarification du dépôt de l’acte d’avocat signé dans le domaine immobilier  dans le fichier public du notariat sera de nature à supprimer les futurs contentieux.

Cette demande de modification du décret  avait déjà fait l’objet d’une question écrite par Mr le  député Arnaud Montebourg dont la réponse a été publiée  au JO le : 03/11/2003  page : 8490

La réponse à Mr Arnaud MONTEBOURG

À titre d’exemple, le tarif notarial est, selon le § 39 du tableau I annexé au décret portant tarif des notaires :

A. – Si le dépôt (de l’acte sous seing privé) est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, l’émolument est celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention.

B. – Si le dépôt n’est pas fait par toutes les personnes visées en A ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures : moitié des émoluments prévus au A.

Cette tarification pourrait être un droit fixe de services ou mieux encore une mise en concurrence des notaires sur cette prestation de conservation…  Mais nous n’en sommes pas encore à ce point de la discussion !

De même, le dépôt d’une acte d’avocat aux fins de l’authentification pourrait permettre un partage d’honoraires entre les deux professionnels du droit, partage entre l’avocat, rédacteur seul responsable, et le notaire dépositaire authentificateur.

En clair, une profonde réflexion sur la modification du décret s’impose à notre profession.

Bien entendu, la responsabilité du notaire ne sera limitée qu’à celle correspondant à la conservation de l’acte et non à celle de la rédaction. De même, leurs obligations de vigilance et de dénonciation dans la lutte antiblanchiment seront supprimées dans le cadre de l’article L.561-9 du Code monétaire et financier modifié.

Le notaire français aura alors l’honneur de rejoindre ses homologues européens.