LE CERCLE DU BARREAU

 Nous mettons en ligne l'arrêt rendu ce jour par la cour d'appel  de paris sur la validité du CNE .

C.A. PARIS 6.07.07

Il s'agit d'un apport à une reflexion sur l'avenir de notre jeunesse que nous avons commencé à diffuser avec l'ouvrage de Raymond Barre sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques .

La France prépare mal l'avenir de sa jeunesse

Le rapport de la DARES 

La cour d'appel de Paris estime déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en Contrat nouvelles embauches peut être licencié sans motivation .

La cour d'appel de Paris a jugé vendredi que le CNE était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (cliquer) estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.  

Pendant cette période, "le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", estime la cour.

"Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".

 Le jugement de la cour prend également un tour plus politique :  "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier".

"Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements", conclut l'institution.

La décision de la cour d'appel de Paris, qui peut encore être portée devant la Cour de cassation, fait aujourd'hui peser de sérieux doutes sur le devenir du CNE, qui concernait de 360.000 à 400.000 personnes fin 2006 selon le ministère de l'Emploi. il semble en effet peu probable que des chefs d'entreprise prennent désormais le risque de signer ce type de contrat, dont le succès n'est pas évident.

 Les défis à relever pour ramener le taux de chômage à 5 % d'ici à 2012, sont analysés, avec l'objectivité des faits,  par la journaliste Nathalie BIRCHEM

lire aussi le rapport SARKOZY BORLOO

 1.Pérenniser une croissance supérieure à 2 %

2.Maîtriser le coût du travail

3. Remplacer les emplois d’hier par les emplois de demain

4 Améliorer la formation

5. Aménager les contrats de travail

6. Mieux accompagner les chômeurs

7. Aménager les fins de carrière

 1.Pérenniser une croissance supérieure à 2 %

C’est un peu comme un problème de robinet. Sachant que pour faire baisser le chômage d’un point, il faut grosso modo que 270 000 chômeurs retrouvent un emploi, combien faut-il de créations d’emplois pour ramener le taux de chômage de 8,2 % à 5 % en cinq ans ? Réponse : « 864 000, en théorie, mais au moins 1,4 million en réalité, car il faut tenir compte du fait que la population active va encore augmenter pour des raisons démographiques jusqu’en 2012 et que, comme à chaque période de baisse du chômage, de nouvelles catégories de personnes vont arriver sur le marché du travail, certaines femmes au foyer par exemple », estime Matthieu Lemoine, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

STATISTIQUES 1er semestre 2007

du blog du  CERCLE DU BARREAU

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En tout cas merci. Pendant les vacances des blogs sur notamment  Tocqueville, Peguy et notre confrère LINGUET ( cliquer),avocat du CHEVALIER DE LA BARRE, adversaire , aux cotès de VOLTAIRE du" boeuf tigre" ( cliquer) qui fut l'avocat le plus omis de France ët qui fût guillotiné, sont en préparation

 le détail par mois

Notre combat, celui de tous les avocats,  ne semble pas avoir été gagné  pour l’instant mais il ne faut pas baisser les bras pour autant et ce dans le cadre du prochain projet de loi sur la 3ème directive .

Au delà des questions de principes  philosophiques que soulève  la deuxième directive et bientôt la troisième directive  (cliquer pour lire) , beaucoup plus sévère et liberticide , il faut malheureusement tenir compte des réalités française, européenne et internationale.

La majorité des bâtonniers ne désire pas devenir des relais entre l’avocat « dénonciateur » et TRACFIN.

Cette majorité est donc d’accord pour que, prochainement, dans le cadre de la 3ème directive,  la déclaration de soupçon puisse se faire directement -ou éventuelle ment après consultation-auprès du CNB... Pourquoi pas?

Le CNB devrait donc naturellement devenir "la commission bancaire" de notre profession au même titre que la Commission bancaire l’est avec les banques.

Un problème politique: Le CNB aura t il le pouvoir de sanction ou celui-ci sera t il conservé par nos ORDRES . ?

Un autre problème POLITIQUE qui va être soulevé est celui de la juridiction d’appel compétente pour juger des actes normatis du CNB ,établissement public:  la cour d’appel de Paris ou le conseil d’état ?

Les recours contre la norme qui vont être déposés marqueront un  tournant pour notre profession

L’arrêt de la cour de Luxembourg  est à la fois une protection pour les activités judiciaires ,

 SI ELLE  EST MAINTENUE,  mais aussi  une opportunité pour le développement des autres activités et de nos cabinets internationaux qui pourront se développer mais dans le cadre de la nouvelle philosophie anglosaxonne de « délation » et le Barreau sera  un Barreau à deux types activités -un peu comme la SUISSE ( lire aussi le secret suisse) - si la division ne s’installe pas .

En fin , je ne comprends pas la précipitation avec laquelle le CNB s’est attaché à vouloir rapidement  définir  "le soupçon à déclarer" en suivant la jurisprudence de la commission bancaire alors qu’il y avait une possibilité de trouver une autre définition du soupçon d’avocat

En résume :

Les Bâtonniers ont donné  mandat  au CNB.

Le Barreau va être divisé en deux types d’activités.

Le CBN  deviendra la commission bancaire de la profession.

Et bientôt l’ébauche d’un ordre national  , type notaire . POURQUOI PAS?

Je ne suis pas par principe opposé à ce type d’organisation mais nous devons en être clairement conscient.

www.cercle-du-barreau.org/

Notre conseil d’Etat a confirmé  la  définition large du soupçon , donnée par la Commission Nationale des Banques  que nos banques doivent appliquer sosu peine de radiation.

A titre d'exemple: C.E 12.01.04 N°245750 BGP INDOSUEZ

 Considérant ...que les établissements ont l'obligation de déclarer toutes sommes   qui, sans justifier directement ce soupçon, se présentent néanmoins dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraissent pas avoir de justification économique et que l'établissement, après s'être renseigné ou faute d'avoir recherché les renseignements nécessaires, n'a pas déterminé leur origine ou leur destination ; que, ..... la commission bancaire a fait une application exacte des dispositions du code monétaire et financier   CLIQUER

.

Notre Conseil National des Barreaux semble utiliser  cette définition très large du soupcon  pour nous , ses  avocats  !!!

ETES VOUS D'ACCORD ?

Pour être mieux informé lisez le Code de Monétaire et Financier

Pour être mieux informé cliquez  Conseil d'ETAT et  tapez soupcon dans recherche experte

J’ai retrouvé , dans notre Histoire la définition du soupçon des suspects donnée par l’article 2 de la loi du 17 septembre 1793 dite loi des suspects

« Ceux qui, soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté […]. Ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme. Les fonctionnaires suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou ses représentants. Les nobles, les maris, les femmes, pères, mères, fils ou filles, frères ou sœurs, qui n’ont pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution. Ceux qui ont émigré du 1er juillet 1789 au 8 avril 1792, bien qu’ils soient rentrés en France » 

Cette loi ordonnait l'arrestation de tous les ennemis de la Révolution (nobles, parents d'émigrés, fonctionnaires destitués, officiers suspects de trahison, et accapareurs) avoués ou présumés. L'exécution de cette loi, dont le contenu fut encore durci en 1794, et les arrestations furent confiées aux comités de surveillance et non aux autorités légales. Instrument de la Terreur, cette loi provoqua l'emprisonnement d'environ 300 000 personnes.

1. dans le cadre du décret du 15 mai 2007,(cliquer) le CNB a pris une décision dite normative s’imposant à l'ensemble des Ordres et des avocats sur la mise en application de la deuxième directive.

La vigilance de deux membres du CNB,Me Vincent Delmas et Me Elisabeth Cauly et   membres du  syndicat des avocats  libres  permet à nous tous de nous faire une opinion personnelle sur cette décision contestée et contestable.

I L’obligation de délation  ne doit pas être confondue

avec la limitation du secret professionnel.

II L’obligation de délation est une obligation de dénonciation non pas d’une tentative de délit ou de crime ,non pas d’un délit ou de crime mais d'un SOUPCON sur une personne qui est venue en confiance  auprès d'un homme de confiance ,un avocat

III Il faudra bien définir le soupçon pour un avocat,

définition différente que pour un banquier….

Les fondamentaux de notre régime démocratique sont en cause alors que cette déclaration doit être faite à une cellule non judiciaire

LE CNB NOUS A T IL PROTEGE, A T IL PROTEGE NOS PRINCIPES ESSENTIELS, NOTRE SERMENT

Pour ma part ,  en l'état des informations , je ne le crois pas

 la position du CNB , publiée sur le site du Syndicats des avocats  libres, me paraît beaucoup plus  large que l’interprétation que nous aurions pu  faire des textes en vigueur.

Le rapport établit une confusion entre le délit de blanchiment et l’obligation de déclaration de soupçon, ce qui sont deux notions différentes

Le rapport omet de préciser les deux types d’infractions qui peuvent faire l’objet de déclaration de soupçon (cliquer pour lire)et semble appliquer la déclaration à l’ensemble du blanchiment….

ATTENTION: La 3ème directive - devant être introduite avat le 31.12.07- élargit à tous les délits punissables de plus d'un an de prison l'obligationde délation

le rapport omet de faire clairement la distinction fondamentale entre les nécessaires obligations de vigilance et les obligations de déclaration

Il convient de remarquer que le rapport  reprend des obligations de vigilance qui  concernent les établissements financiers

CODE MONETAIRE ET FINANCIER Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Attention cette troisiéme directice n'est pas encore entrée en application

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission

Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Je blogue ci-dessous la position très circonstanciée de nos confrères du SAF sur l’Aide juridictionnelle en France.  aide_juridictionnelle_saf.pdf (cliquer pour lire)

A juste titre, nos confrères essaient de dépasser le caractère social de l’Aide juridictionnelle et font évoluer aussi le débat sur l’Accès égal au droit.

Or, actuellement, un déséquilibre est créé dans l’Accès au droit entre les justiciables  qui peuvent déduire de leurs revenus imposables les honoraires d’avocats et les justiciables qui ne peuvent pas déduire de leurs revenus les honoraires d’avocats.

En octobre 2006, il avait été  proposé par des candidats  la création  d’un crédit d’impôt pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Sur ce problème,  la création du « chèque judiciaire » (cliquer pour lire) qui pouvait s’intégrer dans le cadre de la loi Borloo avait été étudiée

Le CNB avait obtenu des avancées importantes dans le cadre de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (cliquer pour lire)

Le Rapport de Mme Marsigny et le décret de décembre 2006 (cliquer pour lire)