21/03/2014
le lanceur d alerte à la française
rediffusion
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
le cercle rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi 8 décembre 2013 des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre
Une des premières décisions sur intervention d’un lanceur d alerte
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..
Quel est le premier avocat français pour les lanceurs d’alerte ?
10:36 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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09/03/2014
Police fiscale ; ses nouveaux pouvoirs
Depuis plusieurs années et après des recommandations de la cour des comptes, la politique contre la fraude fiscale a profondément évolué dans un sens similaire à ce qui existe à l’étranger c'est-à-dire dans le cadre de l’IRS et de la NSA américains
En avril 2014 ouverture de la NSA française
De la fraude du maçon turc, ou du garagiste de la creuse, l’administration recherche aujourd’hui l’évasion fiscale organisée dite en col blanc tant au niveau national qu’au niveau international et le législateur lui a donné les moyens légaux pour faciliter la recherche du renseignement donc de la preuve d’une éventuelle infraction commise tant pas ses auteurs, complices et conseillers actifs.
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
pour lire et imprimer cliquer
Tel est l’objectif premier de la création de la police fiscale qui depuis sa création en 2010 est devenu un des services de l’office centrale de la lutte la délinquance financière organisée rattachée non plus à la DGFIP mais au ministre de la Justice et aussi de l’intérieur
la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a en effet été intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013
Cet office a pour domaine de compétence non seulement les infractions de fraude fiscale mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale mais aussi les infractions relevant du droit pénal des affaires, , les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
Il traite également du blanchiment des infractions visées ci dessus
Cet office est depuis le 1er février 2014 sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale
Ce nouveau procureur a une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.
Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative
au procureur de la République financier
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29/12/2013
Aides à la presse juridique et fiscale : les chiffres
La diffusion de la pensée et le droit à la liberté d’expression sont notamment garanties par des subventions financières qui ont été depuis longtemps opaques
Si les premières mesures d’aide à la presse écrite remontent à la Révolution française, l’État a progressivement accru et élargi depuis 1980 sa politique de soutien financier à ce secteur confronté à des difficultés économiques récurrentes. Cette évolution explique la diversité et la complexité des formes d’aides (aides budgétaires directes et mesures fiscales) et le coût élevé -350M€-de cette politique publique qui n’a pas d’équivalent dans les autres pays membres de l’OCDE.
Les pouvoirs publics ont depuis le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (art 7) l’obligation de publier le montant des aides directes à la presse par titre bénéficiaire et par aide
Deux rapports ont été rendus publics en 2013
La Cour des comptes a rendu public, le 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l’État à la presse écrite commandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le rapport de la cour des comptes
I - Une efficacité limitée par les défauts des modalités d’aide
A - Des effets contradictoires : l’aide au transport postal et l’aide au portage
B - Des modalités de calcul des aides parfois inappropriées
C - L’absence de neutralité des aides à la diffusion
D - L’insuffisante conditionnalité des aides
E - Des aides insuffisamment ciblées
F - Une répartition inadaptée des crédits entre les types d’aides à la presse
Le 12 décembre 2013, le ministère de la Culture et de la Communication a rendu public le montant des aides accordées en 2012 à 200 titres de presse.
Le communiqué de presse de Mme Aurélie Filippetti
Un tableau indique pour chaque titre l'aide reçue et, notamment, le nombre d'exemplaires diffusés dans l'année.
Tableau des montants totaux d’aides
pour les 200 titres de presse les plus aidés
Note explicative pour la publication
des 200 titres de presse les plus aidés
Nous pouvons constater que la presse juridique et fiscale a pu bénéficier des heureuses subventions mais nous souhaitons que d’autres revues puissent elles aussi participer à cette manne
Revue fiduciaire n°112 montant 411.382
Le revenu n°116 montant 391.680
Liaisons sociales n°306 montant 319.794
Intérêt prive n°158 montant 229.804
Petites affiches n°177 montant 188.948
Editions Francis Lefebvre n° 181 montant 184.979
07:05 Publié dans GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : aides à la presse juridique et fiscale | Facebook |
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27/12/2013
J M SAUVE LES JUGES GARANTS DE L 'AVENIR
Savant , Le Politique et Le Juge ...
DE LA NATURE DE L'ETHIQUE
Lors de son intervention devant le CCBE sur
« L’adhésion de l’Union européenne
à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »
cliquer
le président Jean Marc Sauvé a conclu de la façon suivante
La pluralité et l’entrecroisement des systèmes de protection des droits de l’homme en Europe est une chance pour la garantie des droits.
Mais elle implique aussi des devoirs et une plus grande responsabilité, en particulier pour les juges, tous les juges.
Cette responsabilité doit être fondée sur une éthique qui, pour ces juges, est une éthique de responsabilité plus qu’une éthique de conviction, pour reprendre la célèbre distinction de Max Weber.
Ainsi que l’écrivait l’auteur de « Le savant et le politique », « le partisan de l'éthique de responsabilité comptera justement avec les défaillances communes de l'homme […] et il estimera ne pas pouvoir se décharger sur les autres des conséquences de sa propre action pour autant qu'il aura pu les prévoir »
Cette éthique est au fondement de la mission du juge dans un Etat de droit. De son respect dépendra, je le crois, la cohérence de la garantie des droits en Europe.
la tribune sur la déontologie des magistrats
Le savant et le politique (1919)
DE LA RESPONSABILITE DES JUGES PAR JEAN DENIS BREDIN
- Le livre en format Word 2001 à télécharger (Un fichier de 98 pages et de 416 K)
- Le livre en format PDF (Adobe Acrobat Reader) à télécharger(Un fichier de 98 pages et de 428 K)
- Le livre en format RTF (rich text format) à télécharger
SOURCE
http://classiques.uqac.ca/classiques/index.php
04:04 Publié dans GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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03/12/2013
NADAL: vers un parquet indépendant !!!
rediffusion de la tribune du 18 juin 2011
« HOMO SUM, ET HUMANI NIHIL A ME ALIENUM PUTO »
L'Héautontimorouménos de Térence
la ministre de la justice avait confié le 2 juin dernier à Jean-Louis Nadal la mission de conduire les travaux d’une commission devant « s’interroger sur la conduite de la déclinaison de la politique pénale, sur la direction de la police judiciaire, sur la redéfinition des champs de compétence du parquet ainsi que sur son organisation ». Les travaux ont commencé le 11 juillet, la commission ayant pour mission de rendre ses conclusions avant le 30 novembre.
l’ex-procureur général Jean-Louis Nadal l’un des rares hauts magistrats à avoir tenu tête à Nicolas Sarkozy, et qui était à la retraite depuis juin 2011 a remis jeudi 28 novembre un rapport à Christiane Taubira. 67 propositions concrètes pour un parquet plus indépendant, mieux organisé, et plus efficace. Voici, à grands traits, l’objectif central des 67 propositions concrètes
Une plus grande indépendance des procureurs, la dépénalisation de certaines infractions routières et la suppression du verrou de Bercy pour la fraude fiscale en font partie.
Refonder le ministère public par JL Nadal
Les 67 propositions du rapport Nadal pour la justice.
Par Michel Deléan - Mediapart.fr
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Mr NADAL va t il siéger au coté des avocats généraux de notre Histoire
CHARLES DUPATY, avocat général des Lumières (1746-1788)
Invité vendredi 17 JUIN 2011à discuter sur le thème «le pouvoir de la Justice» à l'occasion des deuxièmes entretiens du Jeu de Paume organisés au château de Versailles, le premier procureur de France a développé des orientations évolutionnaires sur la véritable indépendance de la justice
L'intervention de Mr NADAL
dans la salle du jeu de Paume à versailles
Un procureur général de la nation doit être instauré, indépendant du politique
Il n'y a plus de justice digne de ce nom là où le pouvoir règne en maître, y compris sur les juges. Pour autant, quel gouvernement, même démocratique, ne sera pas tenté de voir en la justice un facteur de contrariété quand ses décisions ne concordent pas avec les projets du moment ? C'est dire, au risque de proférer une banalité, que le pouvoir est le pouvoir, tandis que la justice est un contre-pouvoir"
Jean Louis NADAL
le procureur de la suisse élu par le parlement
01:23 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, L'avocat:un héritier des Lumières | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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02/05/2013
BERE rejoint SULLY,MENDES et PINAY par Patrick Michaud
REDIFFUSION
-
N OUBLIONS QUE LA RUMEUR A DEJA FRAPPE UN HOMME DE QUALITE
"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République
Le petit Prince et la dame rumeur
La rumeur et le héros par CAMUS
Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.
Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.
Que ce premier mai 2008 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.
L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès pour nous tous .
Que nos ministres des finances présents et futurs n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.
07:57 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS, JUSTICE et LIBERTES, La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : politique, justice, sarkozy, royal, bayrou, beregovoy, finances | Facebook |
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08/03/2013
60 milliards d'économies !
60 milliards d'économies !
Agnès Verdier-Molinié
pour commander l'ouvrage cliquer
La fondation IFRAP
LeTemps.ch _
Des indignés de l’administration française
s’en prennent à son obésité.pdf
Plus la France s'enfonce, plus nous renforçons le modèle de l'Etat dépensier qui nous ruine, et plus nous avons peur de le réformer. Un rapport confidentiel de l'inspection des Finances commandé avant l'alternance dressait pourtant une liste des économies possibles pour redresser le pays.
Aujourd'hui, toute perspective de création de richesses est brisée, l'avenir est sombre, entre chômage de masse et dette publique galopante. Les réformateurs - dont quelques ministres - sont broyés par la machine administrative qui protège ses propres intérêts. Ce n'est plus soixante milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques sur la durée du quinquennat, comme l'a annoncé François Hollande, qu'il faut réaliser, mais soixante milliards chaque année, si on ne veut pas voir notre système s'effondrer !
01:27 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, L'avocat:un chevalier du droit, L'avocat:un héritier des Lumières | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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05/03/2013
France 2013 : les nouvelles fractures
France 2013 : les nouvelles fractures
mise à jour mars 2013
DEBAT En France, la résignation avant la révolte sociale ?
Pierre Ferracci est expert auprès des syndicats. Raymond Soubie auprès des directions d'entreprise. Pour « Les Echos », ils ont accepté d'échanger leurs points de vue sur la montée du chômage, les restructurations et l'accord emploi. Ils s'inquiètent tous les deux du climat social, lourd de menaces.
Sciences Po vous invite 26 mars
X X X X
L'enquête d'Ipsos, intitulée "France 2013 : les nouvelles fractures" et réalisée avec le Centre d'études politiques de Sciences Po (Cevipof) et la Fondation Jean-Jaurès, ne confirme pas seulement les tendances lourdes de l'opinion publique.
France 2013 : les nouvelles fractures
A l'évidence, la crise économique et sociale de ces dernières années les a consolidées.
On savait les Français très préoccupés par l’emploi et le pouvoir d’achat ; les résultats de l’enquête mettent en évidence un autre mouvement : le profond repli de l’opinion qui atteint en ce début d’année 2013 un niveau jamais égalé.
Ce mouvement se caractérise par une très forte défiance à l’égard du monde extérieur et d’autrui. Pour 78% des personnes interrogées, « on n'est jamais trop prudent quand on a affaire aux autres », 58% pensent que « la France doit se protéger davantage du monde d’aujourd’hui plutôt que de s’ouvrir au monde extérieur ». On observe parallèlement un important rejet du système démocratique et médiatique.
Pour 62% des Français, « la plupart des hommes et des femmes politiques sont corrompus » contre seulement 38% pour qui il s’agit d’un phénomène minoritaire. 58% estiment que les journalistes font mal leur travail et 72% qu’ils ne parlent pas des vrais problèmes des Français.
Les attentes de l’opinion se positionnent pour un renforcement de l’autorité politique et de l’échelon national. 87% des Français sont d’accord avec l’idée selon laquelle « on a besoin d’un vrai chef en France pour remettre de l’ordre » ; 65% estiment que pour faire face aux grands problèmes à venir il « faut renforcer les pouvoirs de notre pays quitte à limiter ceux de l’Europe ».
L’historien Michel Winock commente l étude « France 2013 : Nouvelles Fractures » et décrypte l’état d’esprit «délétère» et «angoissé» des Français.
11:02 Publié dans GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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26/12/2012
CEDH et le secret professionnel de l’avocat . Les réponses
AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE.docxUn de nos confrères bien connu du cercle du barreau avait conteste la décision du CNB du 12 juillet 2007 portant adoption d’un règlement professionnel destiné à assurer la mise en œuvre de diverses obligations incombant à la profession d’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et conformément à la directive européenne n° 2005/60/CE
Devant le conseil d’état, notre confrère était assisté de Marc Bellanger associé de la SCP Du Granrut-Castelain , avec Christian Charrière Bournazel-bâtonnier en exercice- , Vincent Delmas et Elisabeth Cauly intervenants volontaires.
Conseil d'État, 23/07/2010, 309993
Devant la CEDH, notre confrère était assisté de Bertrand FAVREAU.
La procédure et les mémoires devant la cour
Secret de l avocat : La position PUBLIQUE du CNB dans l’affaire MOR
Cette contestation a été introduite devant la CEDH qui a tenu une audience publique le 2 octobre 2012
L’arrêt a été rendu le 6 décembre en audience publique
cliquer pour lire
les analyses
Lutte contre le blanchiment des capitaux, déclaration de soupçon et secret professionnel
Les Annonces De La Seine 14 Décembre 2012
une décision contrastée par Christophe Pettiti
La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne aux Bâtonniers de France le pouvoir de dire non ? par Rebecca Grolman
Les annonces de la seine 18 novembre 2012
« Sous l’apparence d’une défaite, la réalité d’une triple victoire »
par Yves Repiquet (Gazette du Palais - dimanche 9 au mardi 11 décembre 2012)
La Cour estime qu’il lui appartient de se prononcer sur cette question, la « présomptionde protection équivalente » ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce. La Cour souligne l’importance de la confidentialité des échanges entre les avocats etleurs clients ainsi que du secret professionnel des avocats.
Elle estime cependant que l’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle est nécessaire pour atteindre ce but.
Sur ce dernier point, elle retient que, telle que mise en oeuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration mais à leur bâtonnier. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée)
Les réponses aux questions posées par la cour
1) L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?
La réponse de la cour OUI
2) Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence « dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?
La réponse de la cour OUI
3) La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?
La réponse de la cour NON
4) L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?
La réponse de la cour OUI
12:29 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh michaud c. france (n° 1232311) | Facebook |
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21/10/2012
CEDH La transparence est elle une garantie ?
Le droit de pouvoir contester les preuves
est un droit fondamental
je suis la transparence par J.D. BREDIN
Justice et secret par HENRI ADER
Dans son arrêt de chambre présidée par DeanSpielmann, futur président de la CEDH rendu le 11 octobre 2012 dans
l’affaire Abdelali c. France (requête no 43353/07),
la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable)
de la Convention européenne des droits de l’homme parce que le requérant n’a pas eu le droit de contester la validité des preuves à charges
Dans ces conditions, la Cour considère qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.
La Cour a considéré qu’ouvrir une procédure d’opposition au requérant pour qu’il bénéficie d’un nouveau procès en sa présence, sans toutefois lui laisser la possibilité d’invoquer une quelconque cause de nullité était insuffisant, disproportionné et vidait de sa substance la notion de procès équitable. La Cour a estimé que la simple absence du requérant de son domicile ou de celui de ses parents ne suffisait pas pour considérer qu’il avait connaissance du procès à son encontre et qu’il était « en fuite ».
Ce renouvellement d'un principe fondamental peut s’appliquer stricto sensu dans de nombreux domaines du Droit positif et les avocats de France , ces gardiens du curseur des libertés ,aux cotés des magistrats sauront faire bénéficier les citoyens de ce droit
Cette évolution vers plus de transparence pour mieux garantir des droits fondamentaux risque à mon avis aussi de faire évoluer certains principes de notre catéchisme sur le secret professionnel comme le CNB avait commencé à le faire en intervenant dans l’affaire l’affaire MOR/France requête no 28198/09 (§38) dont l’intervention était a suivant
§38 Le CNB soutient que si, dans le cadre du droit interne, le respect du secret professionnel est un droit pour le client et un devoir pour l’avocat, il peut connaître des exceptions et doit être concilié avec la garantie des droits de la défense ou le droit à l’information, de sorte que la sanction de sa violation doit toujours être justifiée et proportionnée.
Si cette orientation est confirmée, il sera nécessaire de verifier les conditions légales qui seront apportées pour que la levée du secret professionnel de l'avocat ne soit pas laissée au bon vouloir du pouvoir politique mais décidée par un juge independant au sens de la convention ..à suivre donc
18:38 Publié dans CEDH, Europe et Justice, GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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