LE CERCLE DU BARREAU

Un produit d’épargne défiscalisé : ES-PL.

Résultant d’un accord conclu par l’UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL) avec la CFDT et FO, le produit ES-PL offre aux professionnels libéraux, la possibilité d’accéder au mode de rémunération complémentaire le plus attractif : l’Epargne Salariale.

Les partenaires banquiers, teneurs de compte de l’ES PL sont :

- NATIXIS Banques Populaires

- L C L                 dont les établissements se trouvent dans la France entière. 

Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT

Ces dernières années, de nombreuses lois ont mis en lumière l’épargne salariale et en on facilité l’accès aux petites structures qui caractérisent nos professions.

ES-PL, l’offre d’Epargne Salariale des Professions Libérales, est ainsi née, nous permettant de bénéficier des nombreux avantages de ces formules d’épargne dans un cadre spécialement adapté à nos contraintes.

En effet, ES-PL est un accord collectif de travail négocié par l’UNAPL, dont l’adhésion des entreprises se fait en application directe de l’accord, et donc sans autres formalités de mise en place.

ESPL_ARTICLE_AVOCATS.pdf

 TOUTES LES STATS DE LA CHANCELLERIE

A - LES AVOCATS AU 1er JANVIER 2005 (source Justice)

B-LES CHIFFRES DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN 2005

C- LES CHIFFRES DE LA CNBF 2005

D-LES CHIFFRES DE LA JUSTICE édition juillet 2006

 Avec SULLY, les impôts ont diminué mais les recettes fiscales ont augmenté..

SULLY institua aussi LA PAULETTE, taxe annuelle sur les charges et offices judiciaires, ce qui a permis la vénalité des offices publics.

Une modification des modalités de la délégation du service public du SCEAU DE LA REPUBLIQUE  devra être envisagée.

 Le président de la république avait déjà  envisagé ,il y a quelques mois,  une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Cette baisse était anticipée et programmée par les spécialistes et déjà, préparée par la DGI et ce quelque soit le résultats des élections.

Il ne s'agit pas d'un slogan politique mais d'une nécessité de survie dans le cadre de la mondialisation.

 LE SLOGAN SERA:

 " DEVELOPPONS NOS ENTREPRISES ET SAUVEGARDONS NOS EMPLOIS  "

Pour ma part j'avais écrit dans la gazette du palais en novembre 2006. cliquer

 "Il convient de garder à l’esprit que  ce taux aura tendance à baisser dans les prochaines années compte tenu de la concurrence fiscale européenne."

 Le montant de l'IS est de 55 MM euros, une baisse du taux d'un point représente donc 0,55MM  euros ( 3,6 MM FR) . 

La baisse du taux  qui est une nécessité politique compte tenue de la concurrence fiscale européenne sera  accompagnée d'un élargissement de l'assiette c'est à dire de la suppression de nombreuses éxonérations. 

 Par ailleurs, la contrepartie financière de cette baisse - à incidence budgétaire relative  sera , notamment , une suppression progressive - ou un plafonnement- de l'abattement -de 40%- sur les dividendes et éventuellement la création d'une retenue à la source non libéraroire sur les revenus de capitaux mobiliers comme en Suisse -où le taux  de 35% est un des plus élévé du monde .( ndlr ce taux est celui de la directive "produits financiers ").    

Enfin, l'expérience "BEREGOVOY" (cliquer) a montré qu'une baisse progammée du taux de l’IS -il était passé de 50% à 33%- s'accompagne d'une diminution  importante  des "oublis fiscaux" car le dirigeant d'entreprise a alors intérêt  à faire du bénéfice et du maintien en valeur absolue du rendement fiscal.

Nos cabinets de professionnels libéraux  devront ALORS exiger une modification de l'assiette de l'IS SUR LES Encaissements COMME EN BNC ET NON COMME EN BIC

Dans le cadre des recherches sur L'amelioration de LA PROTECTION DE NOS CABINETS, je mets en ligne les travaux de l'UJA conduits notamment par nos confrères Olivier BURETH et Dominique PIAU et ayant abouti à un accord entre nos différentes organisations professionnelles.

"Alors que dans de plus en plus de barreaux, les pratiques visant à contourner l'obligation de gratification des élèves avocats, pourtant limitée à 360 euros, se multiplient (convention de renonciation à gratification, stages d'une durée égale ou inférieure à trois mois,…), la FNUJA vient d'obtenir, dans le cadre d'une négociation entamée avec les partenaires sociaux, la conclusion d'un accord professionnel qui prévoit enfin des rémunérations plus décentes pour les élèves avocats !

En effet, depuis plus de deux ans, la FNUJA dénonçait l'absence de volet financier à la réforme de la formation initiale entrée en vigueur au 1er janvier 2006, en reprochant notamment :

Le doublement des droits d'inscription qui passaient uniformément dans tous les barreaux à 1.600 € sans augmentation de la formation de base effective des élèves dispensée par les centres de formation ;

POUR LIRE LA SUITE SUR LE SITE DE L' UJA DE PARIS

L'ACCORD DU 19 JANVIER 2007

Le Who's Who in France a mené une étude auprès des élites qui le composent pour connaître leur opinion sur quelques grands débats actuels. Elle montre notamment que les élites sont plutôt réservées sur l'évolution récente de la société française. En effet, 58% d'entre eux parlent d'immobilisme et 29% de déclin tandis que 13% seulement parlent de progrès.

progres_ou_declin_-le_sondage.pdf cliquer pour lire le rapport

Le décret 2006-966 du 1er août 2006 définit la notion de conjoint collaborateur énoncée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME


Attention :L’option pour un des statuts définis par la loi étant obligatoire, les précisions relatives au conjoint collaborateur demeuraient attendues depuis un an Elles sont limitatives


Modifiant l'article L.121-4 du Code de commerce, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a amélioré la situation du conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale en l'obligeant à opter pour un statut de conjoint salarié,ou de conjoint associé ou de conjoint collaborateur l'affiliant à un régime d'assurance vieillesse.

pour lire la suite

Le CNB a préparé une note pratique pour évaluer la valeur du fonds libéral d"un cabinet d'avocat que nous publions ci dessous

pour lire le rapport cliquer

Depuis le 1er janvier 2006, les honoraires versés à des avocats sont déductibles de tous les
bénéfices fonciers et ce quel que soit le bailleur.

Par ailleurs, des dispositions nouvelles incitent les professionnels libéraux, et donc les avocats, à s’inscrire dans une association agréée tout en prévoyant une amnistie des sanctions fiscales en cas de régularisation de la
situation antérieure.

Pour consulter mon article, cliquez ici

Membre de la commission textes
Assemblée générale du 19 septembre 2003

Rapport d'étape


Lors d'une réception donnée par le bâtonnier à Lyon, le 7 avril 2003, Monsieur Dominique Perben, ex-Garde des sceaux, s'est fait l'écho des interrogations que se pose notre profession sur les conditions d'exercice en groupe, en déclarant que le droit régissant les professions libérales en société méritait d'être repensé afin que soient, en particulier, corrigées trois de ses caractéristiques majeures :

- d'une part, la trop grande diversité des sociétés offertes aux choix des professionnels ;

- d'autre part, l'intérêt de règle selon laquelle la profession est exercée en SEL ou SCP ;

- enfin, les cabinets ont une valeur économique représentative des clientèles qui leur sont attachées, considérant ainsi que la patrimonialisation des cabinets grève la situation économique et sociale des professionnels français et la compétitivité de leurs structures.

pour lire le rapport