LE CERCLE DU BARREAU

Le décret 2006-966 du 1er août 2006 définit la notion de conjoint collaborateur énoncée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME


Attention :L’option pour un des statuts définis par la loi étant obligatoire, les précisions relatives au conjoint collaborateur demeuraient attendues depuis un an Elles sont limitatives


Modifiant l'article L.121-4 du Code de commerce, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a amélioré la situation du conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale en l'obligeant à opter pour un statut de conjoint salarié,ou de conjoint associé ou de conjoint collaborateur l'affiliant à un régime d'assurance vieillesse.

pour lire la suite