19/01/2012
Saisir la justice : achat en ligne du timbre de 35 euros
Depuis le 16 janvier 2012, le ministère de la justice et des libertés offre la possibilité d’acheter en ligne le timbre fiscal de 35 euros nécessaire avant d’introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Pour acheter le timbre en ligne sur www.timbre.justice.gouv.fr, il faut posséder une adresse électronique, se munir d’une carte bancaire et avoir à disposition une imprimante. Après l’achat, le timbre et le justificatif de paiement doivent être téléchargés au format PDF puis imprimés, ces documents étant demandés lors de la saisine du juge. La durée de validité de ce timbre est de 6 mois à compter de la date de paiement. En cas problème technique lors de l’achat, un formulaire de réclamation est à disposition des usagers sur ce site internet. Par ailleurs, il est également possible d’effectuer une demande de remboursement sous certaines conditions (carte bancaire en cours de validité, délai maximum de 12 mois et non utilisation du timbre).
Les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette contribution de 35 euros.
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21/11/2011
Audition libre et enquête préliminaire
L audition libre et enquête préliminaire
pour lire et imprimer la tribune cliquer
LA PRESENCE D'UN AVOCAT SERA ELLE INTERDITE ????
Dans sa décision du 19 novembre 2011, le conseil a émis des réserves sur la mise en application de l audition libre
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
[Conformité avec réserve]
L'article 15 de la loi du 14 avril 2011(article 73 al2 CPP°) a précisé les conditions aux quelles une audition dite libre était autorisée
« Lorsque la personne est présentée devant l’officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »
ATTENTION , une autre affaire viendra devant le conseil , lorqu'un citoyen viendra devant un OPJ accompagné d'un avocat .
LA PRESENCE D'UN AVOCAT SERA ELLE INTERDITE ????
Sur la présence de l avocat lors de l audition libre
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19/09/2011
L'acte d'avocats européens
Le nouveau monopole accordé au notariat et la manière avec laquelle la loi a été votée en 48 heures marquent d’une part l’influence du Notariat dans la vie administrative de la France et la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des autres professionnels, de tous les autres professionnels , français et étrangers ,de cette activité comme cela a été brillamment et justement dit au conseil de l’ordre du Barreau de Paris mardi 13 septembre 2011
le nouveau monopole accordé aux notaires de France
la lettre de victoire du notariat.
le notariat a l ambition d'authentifier toutes les cessions de parts
La cession des valeurs mobilières que constituent les parts de SPI a toujours été libre
Définition de la société à prépondérance immobilière
Demain, des la publication de la loi,les cessions réalisées à l’étranger devront être soumises au visa du notariat, officier de l'état
Mais Après demain, ......
En dehors des actions à Bruxelles qui seront nécessairement engagées , celle loi peut devenir une aubaine
L’acte d’avocats européens
Réalisons en France
Les cessions de parts de SPI
Avec nos confrères avocats de celles-ci
Cela est possible dès aujourd'hui
08:56 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : l'acte d'avocats européens | Facebook | | | | Imprimer | |
18/09/2011
Droit & Commerce et l'acte d'avocat
L'association Droit & Commerce
Vous propose entre nous
L'acte d'avocat et l'entreprise :
Apports, déontologie, responsabilité.
le débat sur la protection juridique
Lundi 26 septembre 2011 à 18 heures
La Grande Salle d'audience du Tribunal de Commerce de Paris.
Monsieur William Feugère,
Président de l’ACE, ancien membre du Conseil de l’Ordre
Patrick Michaud
Avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre.
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011
06:43 Publié dans aL'acte d 'avocat, L'avocat:un chevalier du droit, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
02/09/2011
Tarifs des notaires : le début de la régularisation !
Tarifs des notaires : le début de la régularisation !
Nous étions nombreux à penser que la déclaration de succession par devant un notaire était tarifé dans le cadre du décret du 8 mars 1978 alors même que la préparation et le dépôt ne relèvent pas du monopole des notaires et qu’un avocat spécialisé peut faire cet acte
Par ailleurs le notariat estime qu’un acte de vente passé par acte d’avocat doit obligatoirement subir le tarif du décret alors même que le notaire ne fait que déposer l’acte dans ses minutes
Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat
Il n en était rien. La cour de cassation vient de mettre bas à cette légende dans un arrêt du 23 juin 2011 mais en spécifiant que ces honoraires dits libres sont dus à défaut de convention écrite !!!
cour de cassation, chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-20.107, Inédit
01:04 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
24/05/2011
Le notariat n'est pas eurocompatible ??? L'arret CJUE du 24 mai
rediffusion
LE NOTARIAT N'EST PAS EUROCOMPATIBLE ?
CE POINT SERA T IL FINAL ????
QUELLE SERA LA POSITION DE LA TROP PUISSANTE CLON ???
ET QUEL AVENIR POUR LEUR TARIFICATION ???
LIRE LA QUESTION EVOLUTIONNAIRE DU DEPUTE DE MONTEBOURG
L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE
CJUE ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 HTLM
CJUE ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 PDF
Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE
Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les activités notariales, telles qu’elles sont définies en l’état actuel de l’ordre juridique français, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE (devenu article 51 du traité FUE).
107 Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE devenu article 49 du traité FUE
Attention Il convient de rappeler ( § 65) que le recours ne portait ni sur le statut et l’organisation du notariat dans l’ordre juridique français ni sur les conditions d’accès, autres que celle afférente à la nationalité, à la profession de notaire dans cet État membre ni des nouveaux droits du notariat accordés gratuitement et sans mise en concurrence à l'accés exclusif au fichier immobilier ce qui fera l'objet d'une nouvelle instance en manquement contre la France cliquer,.
LE COMMUNIQUE DE LA CHANCELLERIE DU 28 MAI
QUELLE SERA LA POSITION DE LA CHANCELLERIE AU CONGRES DE CANNES
Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat
cliquer
"Pour parvenir à sa conclusion la Cour détricote littéralement, point par point (79 et suivants), l'essentiel du "discours mythologique" construit par la profession de notaire, pour justifier le statut et les avantages dont elle bénéficie..."
L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE
X X X X X
20:03 Publié dans a)l'acte de notaire, aL'acte d 'avocat, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : notariat et autorite publique, cjue arret du 24 mai 2011 c 5008, cour europeenne et notariat, notaire et europe, arret cjue du 27 mai notaire | Facebook | | | | Imprimer | |
05/05/2011
Modèle d'acte d'avocat (projet)
Avant la présentation officiel d'un modèle d'acte d'avocat , le cercle du barreau vous propose un modèle , le premier acte d'avocat ayant été signé le 4 mai ( lire le FIGARO )
Projet de modèle avant décision nationale
ACTE D’AVOCAT (s)
article 3 de la loi du 28 mars 2011
Ce jour le et à
Par devant et avec le concours de
Me Thierry Ledroit, avocat au barreau de Tulle résident à
et de
Me Patrick Le juste, avocat au Barreau de Lons le Saunier résident à
Avocats, cosignataires des présentes ,attestent solennellement avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’ils conseillent sur les conséquences juridiques du présent acte qu'ils ont rédigé et qui fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties ainsi que de la date de la signature tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause
Ce présent contrat tiendra lieu de loi aux parties et ce conformément à l’article 1134 du code civil (cliquer)
Ce présent contrat a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique et ce conformément à l’article 1322 du Code Civil,
Il a été signé ce jour le et à
En x exemplaires dont un déposé à
L’acte d’avocat (s) suivant
Page suivante
ENTRE LES SOUSSIGNES XXXXXX
IL EST RAPPELE
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
03:03 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |
02/05/2011
L 'acte d'avocat,une révolution ?!
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011 (cliquer)a été certes une victoire pour les notaires (cliquer) et les experts comptables,'cliquer) professions réglementées avec lesquelles nous pourront réapprendre à fumer le calumet de la paix
La France a besoin des Avocats,
des notaires et des experts comptables
Cette loi a été aussi une victoire pour les avocats ; d’abord et surtout parce qu’elle a marqué l unité de la profession autour d’un projet commun ce qui est rarissime
Ensuite parce que la perspective de l’acte d’avocat sera révolutionnaire.
13:12 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : acte d avocat, origine de l acte d avocat | Facebook | | | | Imprimer | |
12/04/2011
De la date naturellement certaine de l’acte d’avocat
De la date certaine de l’acte d’avocat
La force executoire non executable
à paraitre prochainement
Le cercle du barreau remercie notre confrère Bâtonnier de.. – qui désire rester dans la discrétion - qui a analysé cette disposition .
L’acte d’avocat possèderait la date certaine en lui-même,
Contrairement à une réflexion répandue, l’acte d’avocat possède la date certaine de la signature
12:31 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |
15/03/2011
Le projet de loi sur l'acte d'avocat
Les tribunes sur l’acte d'avocat
15 mars 2011 le texte voté ce jour
-Compte rendu de la commission du 16 février
Rapport n° 3179 déposé le 16 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 15 heures 30) :
Annexe 0- Texte de la commission (mis en ligne le 16 février 2011 à 16 heures 35)
mise à jour 23 décembre 2010
07:57 Publié dans aL'acte d 'avocat, EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : justice, acte d avocat | Facebook | | | | Imprimer | |