La profession fait le point à l'heure d'une société mondialisée.

En présence de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Maître Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat, réunira l’ensemble des notaires de France pour une journée de mobilisation et de débats sur les évolutions de la profession le 28 janvier 2010 au Zénith à Paris. Rassemblant près de 6 000 notaires, ces Etats Généraux « seront rythmés par plusieurs temps forts, qui mettront également en perspective le rayonnement du modèle notarial français à l’international ».

 Parmi les intervenants annoncés, Roland Cayrol présentera les résultats du baromètre d’image de la profession réalisé par l’institut CSA, et Michel Grimaldi, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) ( cliquer ), présentera une analyse de l’avant-projet de loi de la Garde des Sceaux, visant notamment à la création de « l’acte contresigné par avocat ».

Loin de l’image poussiéreuse du gratte-papier de campagne, les Etats Généraux devraient également permettre de faire le point sur les Notaires à l’international. « En Chine, par exemple, le Conseil supérieur du notariat a tissé depuis de nombreuses années des liens forts avec les autorités qui ont conduit à des évolutions législatives et à la création de la fonction notariale. A l’initiative du Conseil supérieur du notariat, un centre de formation et d’échanges notariaux et juridiques a été ouvert dès 2001 à Shanghai, avec le soutien actif des ministères français des Affaires Etrangères et de la Justice, ainsi qu’avec celui de la Caisse des Dépôts et Consignations, indiquent les organisateurs. Ainsi, au Vietnam et dans plusieurs pays africains, l’action du notariat français vise à assurer la délivrance de titres de propriété et à mettre en œuvre des procédures renforçant la sécurité foncière, la modernisation et le développement de l’activité agricole ».

Le notariat français en chiffres au 1er juin 2009
Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes, traitent 600 milliards d'euros de capitaux, établissent 4 millions d'actes authentiques et réalisent un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros. Les 8 901 notaires répartis sur l’ensemble du territoire en 4 533 offices emploient près de 50 000 salariés.

Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce Hervé Novelli a répondu aux questions des "Echos"  sur le rapport de Brigitte Longuet sur une réforme des professions libérales. 

Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilite limitée

le dossier parlementaire

Le communique de presse

Le discours de Mr Novelli 

le rapport de Mme BRIGITTE LONGUET

La mission de Me Longuet  était de dégager des propositions destinées à favoriser la création et le développement des professions libérales dans leur ensemble et non uniquement des professions libérales juridiques.

Un certains nombres des propositions vont faire l’objet de projets de loi, dés mercredi 27 janvier à mon avis  notamment sur la responsabilité de l’entrepreneur individuel  (cliquer) et notamment de l'avocat individuel

D’autres notamment en ce qui concerne la réforme  du statut des collaborateurs libéraux vont faire l 'objet de débats professionnels afin d’assurer un consensus permettant de trouver un délicat équilibre entre les intérêts économiques et sociaux de chacun

Ce rapport devra à mon avis être  complété par un volet social  visant la protection de  l’insécurité économique en généralisant la protection perte d’activité libérale et aussi un volet fiscal  sur la  création d’une méthode simple et non technocratique pour développer les fonds propres des cabinets libéraux tant au niveau national qu’au niveau international

Le cercle du Barreau continue à soutenir , contrairement à la pensée dominante et dominatrice , que la comptabilité commerciale n’est pas adaptée aux  professionnels libéraux  que la création d’un impôt sur les sociétés libérales assis sur nos bénéfices libéraux pourra permettre de développer  simplment et facilement les  fonds propres  de nos structures en France et à l’international

NOTRE REGIME FISCAL ACTUEL EST OBSOLETE cliquer

 Q à Mr Novelli : Vous  avez  lu  le rapport de Brigitte Longuet sur une réforme des professions libérales. Qu'en attendiez-vous ?

A la faveur de la création du régime de l'auto-entrepreneur, je me suis aperçu de la diversité des professionnels dits libéraux, avec des ordres et des affiliations à des régimes sociaux spécifiques, en particulier pour les professions non réglementées. Que des activités fleurissent au gré de la sophistication de l'économie, c'est très bien, mais il était temps de donner plus de cohérence à ce paysage très morcelé et qui peut prêter à confusion.

A quoi sert de donner une nouvelle définition des professions libérales ?

Le TGI s'installera  aux Batignolles

L'action du Batonnier Bigault du Granrut

En avril 2009, Nicolas Sarkozy avait annoncé que la future "cité judiciaire" de Paris serait installée "aux Batignolles", tranchant ainsi l'épineux dossier du déménagement du TGI de Paris, véritable serpent de mer depuis des années. Le Premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a confirmé le lieu et la décision est "irréversible".

LA POSITION Du BÄTONNIER  JEAN CASTELAIN  VIDEO

EPPJP - Etablissement public du palais de justice de paris

décret du 12 janvier 2010 

Une tribune historique ; la saisine des dossiers grâce à la CADA 

Ne pas oublier l’action de notamment : Xavier Normand Bodard , Hugues Letellier,Rémi  Pierre Drai,Rabah Hached ,Marc Bellanger,Me Bègle,   et de nombreux autres avocats

Grâce à leur action le pire a été évité 

Le déménagement dans le quartier des Batignolles (XVIIe) du Tribunal de Grande Instance de Paris, aujourd'hui situé dans l'Ile de la Cité, au coeur de la capitale, est "irréversible" et devrait se concrétiser en 2015-2016, selon le Premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie. 

 "Cette fois-ci, on est dans un processus irréversible. La mairie et le barreau sont d'accord. Le débat contre le déménagement est passé", a affirmé M. Magendie, qui dirige le Palais de Justice de Paris. Selon le Premier président de la cour d'appel, qui doit partir à la retraite au premier semestre 2010, le nouvel ensemble abritera le tribunal de grande instance de Paris, les vingt tribunaux d'instance, ainsi que le tribunal de police. Des locaux voisins devraient abriter les fonctionnaires de la police judiciaire, aujourd'hui domiciliés au mythique 36 Quai des orfèvres.

 Alors que certains craignent que le Palais de Justice devienne un "mouroir" quand il n'abritera plus que la cour d'appel et la Cour de cassation, Jean-Claude Magendie a rappelé que déjà actuellement, "la vie du Palais n'existe plus telle qu'elle était il y a quarante ans". Avec la venue de l'informatique, et bientôt de la visioconférence, a été perdue, dit-il, "cette véritable foire qui existait dans la salle des Pas Perdus. C'est un monde qui a déjà disparu".

Avant les Batignolles (XVIIe arrondissement), le projet d'un déménagement du Palais de justice avait évoqué le XIIIe arrondissement et le nouveau quartier Paris Rive Gauche.

L'action du Batonnier Bigault du Granrut

Rappel . L'action de l'association 'JUSTICE DANS LA CITE " contre ce transfert

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Décembre  2009

LES NOUVELLES ACTIVITÉS DE L’AVOCAT

 Par J-A ROBERT,avocat,

Membre du conseil de l’Ordre  de Paris

DEMAIN L'OPINION PUBLIQUE AURA OUBLIE NOTRE CITRON DE RACINE

DEMAIN L'OPINION SAURA QUE L’AVOCAT ,

CE GARDIEN DU CURSEUR DES LIBERTES

EST REDEVENU CE PROTECTEUR  LEGAL 

AU NIVEAU JUDICIAIRE ET JURIDIQUE

L’ANALYSE DE J.A. ROBERT  cliquer 

La « grande profession du droit » est en marche depuis plus de trente ans : les avoués de première instance, les conseils juridiques et prochainement les avoués d’appel sont devenus ou vont devenir avocats.

Parallèlement à ces rapprochements, la question de l’extension des activités de l’avocat se pose actuellement avec une acuité renforcée.

 Le Barreau de Paris, sous l’impulsion forte du Bâtonnier Charrière-Bournazel, s’est investi pour ouvrir ou organiser de nouveaux métiers pour l’avocat.

Désormais, l’avocat a la possibilité

      d’être fiduciaire,

      d’agir en qualité de correspondant informatique et libertés,

      d’être  mandataire en transactions immobilières ou encore

      d’être avocat lobbyiste. 

• d'être avocat agent sportif ( cf art.1bis  projet de loi sur réforme des professions judiridiques

L’ouverture de nouvelles activités aux avocats aurait le mérite de faire bénéficier à ces activités économiques de l’apport, non seulement des compétences techniques et juridiques des avocats,

mais plus encore, de la déontologie rigoureuse inhérente à la profession.

Nos concitoyens et nos entreprises   trouveront  ainsi un avantage évident à voir leurs intérêts défendus par des professionnels indépendants, soumis au secret professionnel et à l’interdiction des conflits d’intérêts.

L’étude des textes applicables à chacune des activités envisagées montre qu’il n’existe pas d’obstacle réel à ce que l’avocat étende le champ de ses compétences.

Dès aujourd’hui et sous réserve de soumettre aux examens requis par les fédérations sportives et de la loi, rien ne l’empêche d’intervenir en qualité de mandataire de sportifs et peut être même que demain, il pourra agir de plein droit du seul fait de sa qualité d’avocat.

Dans le même sens, de nouveaux chantiers ont été lancés sur d’autres thèmes, telles que les activités de mandataires d’artistes ou en matière de contrat d’assurance.

 JE NE PARLERAI QU'EN PRESENCE DE MON AVOCAT cliquer

SIGNER LA PETITION 

L'AVOCAT : CE GARDIEN DU CURSEUR DES LIBERTES  cliquer

 LES TROIS ARRETS DE LA COUR DES DROITS DE L'HOMME SUR LA GARDE A VUE

• LE DROIT D’ETRE ASSISTE D’UN AVOCAT  cliquer 
• LE DROIT D’AVOIR  ACCES AU DOSSIER cliquer
•  L’AVEU SANS AVOCAT N’EST PAS UNE PREUVE cliquer
• 
  

  Concernant l’intervention de l’avocat

   Les principes posés par l’arrêt Dayanan,  fondera la doctrine et la jurisprudence pour l’avenir.

  Restera peut-être à déterminer ce qu’est le « début » de la garde à vue : s’agit-il de la première minute de celle-ci ou encore du moment où commence le premier interrogatoire ?

  De même, une perquisition sans possibilité de faire appel à un avocat sera-t-elle considérée comme un début de garde à vue (cf arrêt RAVON)

  Sur le statut du Parquet :

  L’arrêt Medvedyev ne semple  pas aussi novateur qu’on avait voulu le dire puisque déjà en 1979, la Cour avait indiqué que les magistrats du Parquet n’étaient pas habilités à contrôler les mesures privatives de liberté.

  
  

La France de la justice est complètement groggy.

Pour l’opinion publique, il y a les procès Outreau, Colonna, Ferrara. Pour les professionnels, il y a les vingt réformes de la procédure depuis vingt ans. Ainsi, le législateur a agi par pointillisme et en réaction à des faits divers.

Or, ces textes ne sont que des réponses hâtives destinées à satisfaire l’opinion sans qu’un réel travail de réflexion ait été mené.

Les effets sont pervers : de plus en plus de complexité, de moins en moins de libertés, et donc un système en crise qui appelle une réforme très générale.

L’analyse du droit positif, autour du thème « Répression pénale et libertés », en apporte la démonstration.

« Répression pénale et libertés »,

par PO SUR

Avec l'aimable autorisation de la revue POUVOIRS

Dans la même catégorie ;

9 octobre 1789 vote du  texte créateur du droit de la défense

« Jamais il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourquoi ne pourra-t-il invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS le 9  octobre  1789 lors du vote du décret abrogeant l'ordonnance criminelle de COLBERT cliquer.

ATTENTION CETTE TRIBUNE N'EST PAS UNE PRISE DE POSITION
MAIS UNIQUEMENT UNE INFORMATION DEMOCRATIQUE.

chinese wall et  indépendance ?

Lors de l’élection ordinale, vous avez été un certain nombre  à vous poser la question de savoir  si un cabinet d’avocats pouvait conseiller des clients ayant des intérêt  éventuellement opposés  dans le cadre d’un "chinese wall".

 Les difficultés du problème étant nombreuses, une prise de  position ne pourra pas être utile tant qu’un débat  démocratique n’aura pas eu lieu au sein de nos instances compétentes.

Le cercle du barreau  diffuse une des positions, bien entendu toutes les positions sont les bien venues

Les textes sur l’indépendance  du commissaire aux comptes

C. com. art. L 225-222 repris par l'article L 822-10 ; art. 88 du décret du 12 août 1969 codifié sous l'article R 822-32 du même Code

CE 12 octobre 2009 n° 311641.

 Un commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit, était intervenu comme signataire pour la certification des comptes d'une société au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, alors que, parallèlement, sous la signature d'un autre commissaire aux comptes associé du même cabinet, une mission avait été diligentée pendant l'année 2002 auprès de la même société pour, d'une part, l'assister dans la réalisation de ses travaux de consolidation de l'exercice 2001, d'autre part, superviser ceux-ci.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a relevé que, de par sa nature, sa durée, ses modalités d'exécution et le montant de sa rémunération, cette intervention permettait de présumer une situation de perte d'indépendance du cabinet.

Il a considéré que cette situation engageait en elle-même la responsabilité du commissaire qui avait certifié les comptes de la société sans avoir ni pris les dispositions utiles pour appréhender cette situation d'incompatibilité ni tiré les conséquences de celle-ci. Après avoir précisé que ce commissaire avait ainsi commis une faute disciplinaire, il a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pour une durée de cinq ans, assortie d'un sursis.

Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette décision.