LE CERCLE DU BARREAU

ATTENTION CETTE TRIBUNE N'EST PAS UNE PRISE DE POSITION
MAIS UNIQUEMENT UNE INFORMATION DEMOCRATIQUE.

 

chinese wall et  indépendance ?

 

 

Lors de l’élection ordinale, vous avez été un certain nombre  à vous poser la question de savoir  si un cabinet d’avocats pouvait conseiller des clients ayant des intérêt  éventuellement opposés  dans le cadre d’un "chinese wall".

 

 Les difficultés du problème étant nombreuses, une prise de  position ne pourra pas être utile tant qu’un débat  démocratique n’aura pas eu lieu au sein de nos instances compétentes.

 

Le cercle du barreau  diffuse une des positions, bien entendu toutes les positions sont les bien venues

 

Les textes sur l’indépendance  du commissaire aux comptes

C. com. art. L 225-222 repris par l'article L 822-10 ; art. 88 du décret du 12 août 1969 codifié sous l'article R 822-32 du même Code

 

 

CE 12 octobre 2009 n° 311641.

 

 

 Un commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit, était intervenu comme signataire pour la certification des comptes d'une société au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, alors que, parallèlement, sous la signature d'un autre commissaire aux comptes associé du même cabinet, une mission avait été diligentée pendant l'année 2002 auprès de la même société pour, d'une part, l'assister dans la réalisation de ses travaux de consolidation de l'exercice 2001, d'autre part, superviser ceux-ci.

 

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a relevé que, de par sa nature, sa durée, ses modalités d'exécution et le montant de sa rémunération, cette intervention permettait de présumer une situation de perte d'indépendance du cabinet.

 

Il a considéré que cette situation engageait en elle-même la responsabilité du commissaire qui avait certifié les comptes de la société sans avoir ni pris les dispositions utiles pour appréhender cette situation d'incompatibilité ni tiré les conséquences de celle-ci. Après avoir précisé que ce commissaire avait ainsi commis une faute disciplinaire, il a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pour une durée de cinq ans, assortie d'un sursis.

 

Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette décision.