29/01/2010
Les Etats Généraux du notariat
Les Etats Généraux du notariat
le 28 janvier 2010 au Zénith à Paris
Le site exemplaire des Notaires de France
le discours de Mme le Ministre
« Les avocats contresignent. Les notaires authentifient.
La règle est claire.
Elle ne souffrira aucune exception. »
Les notaires lancent l'offensive au Zénith
( Titre du Figaro du 29.01.10)
le plan stratégique de surpuissance du notariat pour 2020
Note de P Michaud: Nous, les Avocats de France roturiers mais chevaliers du droit, devons constamment garder à l'esprit que cette volonté de puissance que certain estime arrogante est la conséquence de la délivrance à titre gratuit par notre Etat d'une concession d'un service public, cessible à titre onéreux à des tiers depuis 1816 mais octroyé gratuitement par l'Etat à ses concessionnaires et ce sans appel public ...
Même sous l'ancien régime,
les officiers publics ne possédaient pas ce privilège de la gratuité
La profession fait le point à l'heure d'une société mondialisée.
En présence de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Maître Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat, réunira l’ensemble des notaires de France pour une journée de mobilisation et de débats sur les évolutions de la profession le 28 janvier 2010 au Zénith à Paris. Rassemblant près de 6 000 notaires, ces Etats Généraux « seront rythmés par plusieurs temps forts, qui mettront également en perspective le rayonnement du modèle notarial français à l’international ».
Parmi les intervenants annoncés, Roland Cayrol présentera les résultats du baromètre d’image de la profession réalisé par l’institut CSA, et Michel Grimaldi, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) ( cliquer ), présentera une analyse de l’avant-projet de loi de la Garde des Sceaux, visant notamment à la création de « l’acte contresigné par avocat ».
Loin de l’image poussiéreuse du gratte-papier de campagne, les Etats Généraux devraient également permettre de faire le point sur les Notaires à l’international. « En Chine, par exemple, le Conseil supérieur du notariat a tissé depuis de nombreuses années des liens forts avec les autorités qui ont conduit à des évolutions législatives et à la création de la fonction notariale. A l’initiative du Conseil supérieur du notariat, un centre de formation et d’échanges notariaux et juridiques a été ouvert dès 2001 à Shanghai, avec le soutien actif des ministères français des Affaires Etrangères et de la Justice, ainsi qu’avec celui de la Caisse des Dépôts et Consignations, indiquent les organisateurs. Ainsi, au Vietnam et dans plusieurs pays africains, l’action du notariat français vise à assurer la délivrance de titres de propriété et à mettre en œuvre des procédures renforçant la sécurité foncière, la modernisation et le développement de l’activité agricole ».
Le notariat français en chiffres au 1er juin 2009
Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes, traitent 600 milliards d'euros de capitaux, établissent 4 millions d'actes authentiques et réalisent un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros. Les 8 901 notaires répartis sur l’ensemble du territoire en 4 533 offices emploient près de 50 000 salariés.
08:36 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : les etats généraux du notariat, justice, notariat, acte d'avocat | Facebook | | | | Imprimer | |
28/01/2010
Le rapport Brigitte LONGUET
Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce Hervé Novelli a répondu aux questions des "Echos" sur le rapport de Brigitte Longuet sur une réforme des professions libérales.
Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilite limitée
le rapport de Mme BRIGITTE LONGUET
La mission de Me Longuet était de dégager des propositions destinées à favoriser la création et le développement des professions libérales dans leur ensemble et non uniquement des professions libérales juridiques.
Un certains nombres des propositions vont faire l’objet de projets de loi, dés mercredi 27 janvier à mon avis notamment sur la responsabilité de l’entrepreneur individuel (cliquer) et notamment de l'avocat individuel
D’autres notamment en ce qui concerne la réforme du statut des collaborateurs libéraux vont faire l 'objet de débats professionnels afin d’assurer un consensus permettant de trouver un délicat équilibre entre les intérêts économiques et sociaux de chacun
Ce rapport devra à mon avis être complété par un volet social visant la protection de l’insécurité économique en généralisant la protection perte d’activité libérale et aussi un volet fiscal sur la création d’une méthode simple et non technocratique pour développer les fonds propres des cabinets libéraux tant au niveau national qu’au niveau international
Le cercle du Barreau continue à soutenir , contrairement à la pensée dominante et dominatrice , que la comptabilité commerciale n’est pas adaptée aux professionnels libéraux que la création d’un impôt sur les sociétés libérales assis sur nos bénéfices libéraux pourra permettre de développer simplment et facilement les fonds propres de nos structures en France et à l’international
NOTRE REGIME FISCAL ACTUEL EST OBSOLETE cliquer
Q à Mr Novelli : Vous avez lu le rapport de Brigitte Longuet sur une réforme des professions libérales. Qu'en attendiez-vous ?
A la faveur de la création du régime de l'auto-entrepreneur, je me suis aperçu de la diversité des professionnels dits libéraux, avec des ordres et des affiliations à des régimes sociaux spécifiques, en particulier pour les professions non réglementées. Que des activités fleurissent au gré de la sophistication de l'économie, c'est très bien, mais il était temps de donner plus de cohérence à ce paysage très morcelé et qui peut prêter à confusion.
A quoi sert de donner une nouvelle définition des professions libérales ?
03:18 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le rapport brigitte longuet | Facebook | | | | Imprimer | |
21/01/2010
Le Palais aux Batignolles ;oui mais avec nous
Le TGI s'installera aux Batignolles
L'action du Batonnier Bigault du Granrut
Grâce à leur action le pire a été évité
Le déménagement dans le quartier des Batignolles (XVIIe) du Tribunal de Grande Instance de Paris, aujourd'hui situé dans l'Ile de la Cité, au coeur de la capitale, est "irréversible" et devrait se concrétiser en 2015-2016, selon le Premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie.
"Cette fois-ci, on est dans un processus irréversible. La mairie et le barreau sont d'accord. Le débat contre le déménagement est passé", a affirmé M. Magendie, qui dirige le Palais de Justice de Paris. Selon le Premier président de la cour d'appel, qui doit partir à la retraite au premier semestre 2010, le nouvel ensemble abritera le tribunal de grande instance de Paris, les vingt tribunaux d'instance, ainsi que le tribunal de police. Des locaux voisins devraient abriter les fonctionnaires de la police judiciaire, aujourd'hui domiciliés au mythique 36 Quai des orfèvres.
Alors que certains craignent que le Palais de Justice devienne un "mouroir" quand il n'abritera plus que la cour d'appel et la Cour de cassation, Jean-Claude Magendie a rappelé que déjà actuellement, "la vie du Palais n'existe plus telle qu'elle était il y a quarante ans". Avec la venue de l'informatique, et bientôt de la visioconférence, a été perdue, dit-il, "cette véritable foire qui existait dans la salle des Pas Perdus. C'est un monde qui a déjà disparu".
Avant les Batignolles (XVIIe arrondissement), le projet d'un déménagement du Palais de justice avait évoqué le XIIIe arrondissement et le nouveau quartier Paris Rive Gauche.
L'action du Batonnier Bigault du Granrut
Rappel . L'action de l'association 'JUSTICE DANS LA CITE " contre ce transfert
05:11 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : le palais aux batignolles, justice | Facebook | | | | Imprimer | |
20/01/2010
les tribunes de décembre 2009
05:52 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
14/01/2010
J.A.Robert Demain la Renaissance...
LES NOUVELLES ACTIVITÉS DE L’AVOCAT
Membre du conseil de l’Ordre de Paris
DEMAIN L'OPINION PUBLIQUE AURA OUBLIE NOTRE CITRON DE RACINE
DEMAIN L'OPINION SAURA QUE L’AVOCAT ,
CE GARDIEN DU CURSEUR DES LIBERTES
EST REDEVENU CE PROTECTEUR LEGAL
AU NIVEAU JUDICIAIRE ET JURIDIQUE
L’ANALYSE DE J.A. ROBERT cliquer
La « grande profession du droit » est en marche depuis plus de trente ans : les avoués de première instance, les conseils juridiques et prochainement les avoués d’appel sont devenus ou vont devenir avocats.
Parallèlement à ces rapprochements, la question de l’extension des activités de l’avocat se pose actuellement avec une acuité renforcée.
Le Barreau de Paris, sous l’impulsion forte du Bâtonnier Charrière-Bournazel, s’est investi pour ouvrir ou organiser de nouveaux métiers pour l’avocat.
Désormais, l’avocat a la possibilité
d’agir en qualité de correspondant informatique et libertés,
d’être mandataire en transactions immobilières ou encore
- d'être avocat agent sportif ( cf art.1bis projet de loi sur réforme des professions judiridiques
L’ouverture de nouvelles activités aux avocats aurait le mérite de faire bénéficier à ces activités économiques de l’apport, non seulement des compétences techniques et juridiques des avocats,
mais plus encore, de la déontologie rigoureuse inhérente à la profession.
Nos concitoyens et nos entreprises trouveront ainsi un avantage évident à voir leurs intérêts défendus par des professionnels indépendants, soumis au secret professionnel et à l’interdiction des conflits d’intérêts.
L’étude des textes applicables à chacune des activités envisagées montre qu’il n’existe pas d’obstacle réel à ce que l’avocat étende le champ de ses compétences.
Dès aujourd’hui et sous réserve de soumettre aux examens requis par les fédérations sportives et de la loi, rien ne l’empêche d’intervenir en qualité de mandataire de sportifs et peut être même que demain, il pourra agir de plein droit du seul fait de sa qualité d’avocat.
Dans le même sens, de nouveaux chantiers ont été lancés sur d’autres thèmes, telles que les activités de mandataires d’artistes ou en matière de contrat d’assurance.
21:05 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, les nouvelles activitÉs de l’avocat | Facebook | | | | Imprimer | |
je ne parlerai qu'en presence de mon avocat
JE NE PARLERAI QU'EN PRESENCE DE MON AVOCAT cliquer
L'AVOCAT : CE GARDIEN DU CURSEUR DES LIBERTES cliquer
LES TROIS ARRETS DE LA COUR DES DROITS DE L'HOMME SUR LA GARDE A VUE
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Concernant l’intervention de l’avocat
Les principes posés par l’arrêt Dayanan, fondera la doctrine et la jurisprudence pour l’avenir.
Restera peut-être à déterminer ce qu’est le « début » de la garde à vue : s’agit-il de la première minute de celle-ci ou encore du moment où commence le premier interrogatoire ?
De même, une perquisition sans possibilité de faire appel à un avocat sera-t-elle considérée comme un début de garde à vue (cf arrêt RAVON)
Sur le statut du Parquet :
L’arrêt Medvedyev ne semple pas aussi novateur qu’on avait voulu le dire puisque déjà en 1979, la Cour avait indiqué que les magistrats du Parquet n’étaient pas habilités à contrôler les mesures privatives de liberté.
18:34 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : je ne parlerai qu'en presence de mon avocat | Facebook | | | | Imprimer | |
13/01/2010
Bon week end avec VIVALDI
09:27 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
08/01/2010
P.O.SUR : Répression pénale et libertés »,
La France de la justice est complètement groggy.
Pour l’opinion publique, il y a les procès Outreau, Colonna, Ferrara. Pour les professionnels, il y a les vingt réformes de la procédure depuis vingt ans. Ainsi, le législateur a agi par pointillisme et en réaction à des faits divers.
Or, ces textes ne sont que des réponses hâtives destinées à satisfaire l’opinion sans qu’un réel travail de réflexion ait été mené.
Les effets sont pervers : de plus en plus de complexité, de moins en moins de libertés, et donc un système en crise qui appelle une réforme très générale.
L’analyse du droit positif, autour du thème « Répression pénale et libertés », en apporte la démonstration.
« Répression pénale et libertés »,
par PO SUR
Avec l'aimable autorisation de la revue POUVOIRS
Dans la même catégorie ;
9 octobre 1789 vote du texte créateur du droit de la défense
« Jamais il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourquoi ne pourra-t-il invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »
Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS le 9 octobre 1789 lors du vote du décret abrogeant l'ordonnance criminelle de COLBERT cliquer.
09:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
07/01/2010
MOZART et LA FLUTE ENCHANTEE
17:32 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
02/01/2010
chinese wall et indépendance ?
ATTENTION CETTE TRIBUNE N'EST PAS UNE PRISE DE POSITION
MAIS UNIQUEMENT UNE INFORMATION DEMOCRATIQUE.
chinese wall et indépendance ?
Lors de l’élection ordinale, vous avez été un certain nombre à vous poser la question de savoir si un cabinet d’avocats pouvait conseiller des clients ayant des intérêt éventuellement opposés dans le cadre d’un "chinese wall".
Les difficultés du problème étant nombreuses, une prise de position ne pourra pas être utile tant qu’un débat démocratique n’aura pas eu lieu au sein de nos instances compétentes.
Le cercle du barreau diffuse une des positions, bien entendu toutes les positions sont les bien venues
Les textes sur l’indépendance du commissaire aux comptes
C. com. art. L 225-222 repris par l'article L 822-10 ; art. 88 du décret du 12 août 1969 codifié sous l'article R 822-32 du même Code
Un commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit, était intervenu comme signataire pour la certification des comptes d'une société au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, alors que, parallèlement, sous la signature d'un autre commissaire aux comptes associé du même cabinet, une mission avait été diligentée pendant l'année 2002 auprès de la même société pour, d'une part, l'assister dans la réalisation de ses travaux de consolidation de l'exercice 2001, d'autre part, superviser ceux-ci.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a relevé que, de par sa nature, sa durée, ses modalités d'exécution et le montant de sa rémunération, cette intervention permettait de présumer une situation de perte d'indépendance du cabinet.
Il a considéré que cette situation engageait en elle-même la responsabilité du commissaire qui avait certifié les comptes de la société sans avoir ni pris les dispositions utiles pour appréhender cette situation d'incompatibilité ni tiré les conséquences de celle-ci. Après avoir précisé que ce commissaire avait ainsi commis une faute disciplinaire, il a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pour une durée de cinq ans, assortie d'un sursis.
Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette décision.
10:26 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : chinese wall, justice, cnb, independance de l'avocat | Facebook | | | | Imprimer | |