LE CERCLE DU BARREAU : Archives

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30/12/2010

Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?

garde a vue.jpg Quel est donc cet Etat qui donne un exemple d'avant garde à la France ?

Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront-presque!- tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire ?

Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous

"Chapitre 2 Audition du prévenu

Art. 158 Informations à donner lors de la première audition

1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;

b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur

soit présent et puisse poser des questions.

2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.

Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."

Quel est donc cet Etat d'avant garde ?