De l’obligation de vérification d’un rédacteur d'acte

Les tribunes sur la responsabilité

Il est classique d’écrire que le rédacteur d’acte a l’obligation de réunir les documents nécessaires à assurer l’efficacité de l acte mais a t il l'obligation de vérifier les dires et les documents présentés par le client ?

La création prochaine de l’acte d’avocat élargira r t elle cette responsabilité?

• Pour un huissier rédacteur d’acte
• Pour un avocat rédacteur d’acte
• Pour un notaire rédacteur d’acte

    Le 106e congrès des notaires de France

se tiendra à Bordeaux du 30 mai au 2 juin.

Le message de la Garde des Sceaux

Bien plus qu’un simple sujet de société,  le couple a été bouleversé par les réformes successives ces dix dernières années.

Bien plus qu’un simple sujet de société,  le couple a été bouleversé par les réformes successives ces dix dernières années.

Sous quelle forme peut-on vivre à deux ?

Qu’est-ce que le couple ? Quelle existence le législateur donne-t-il aux différents couples ? De quels outils juridiques dispose-t-on pour permettre une adaptation aux évolutions que vivent les couples et pour les aider dans les épreuves qu’ils traversent ?

 Comment évolue t-il dans le temps et au rythme de la constitution de son patrimoine ? Qu’il s’agisse de la constitution du patrimoine, de sa modification ou bien encore de sa transmission en cas de dissolution voulue ou subie, l’écoulement du temps va nécessiter des adaptations par rapport aux choix d’origine.

Les travaux du congrès étudieront les différents modes de conjugalité pour en dresser une typologie claire permettant de mieux orienter les concitoyens.

Ils présenteront également les possibilités offertes aux couples et à leur notaire pour s’adapter à leur évolution et permettre ainsi une organisation respectueuse de l’autonomie de la volonté et des dispositions légales.

VERS UNE NOUVELLE GUERRE DES MONNAIE

mise à jour 3 juin 2010

A Genève mercredi 2 juin  2010,  Nouriel Roubini le célèbre économiste new-yorkais craint que les plans d’austérité envisagés pour réduire les déficits ne conduisent à une seconde récession.

LA POSITION DU TEMPS

LA POSITION DE LA TRIBUNE DE GENEVE

Mise à  jour 31 mai

Sang froid ou trouille?

ECB: Banks Will Suffer Considerable Loan Losses in 2010, 2011

Le communiqué officiel 

Mise à jour 27 mai

A la suite du voyage de Mme Clinton en Chine, ce pays viendrait de décider de se débarrasser des obligations en euro pour acheter du dollar.Si cette information venait à se réaliser, L'objectif politique serait  clair  : fragiliser voir plus l'europe

Je blogue le cri d’alarme de jean Herve Lorenzi président du cercle des économistes
(les échos du 27.05)

Merci aux très nombreux amis de ce blog qui m'ont informé de cette réponse apaisante pour tous

L’autorité  de la concurrence doit rendre son avis  sur l acte d’avocat
mardi  ou mercredi

L avis de l’autorité de la concurrence sur l’acte d’avocat

Réponse de la Garde des Sceaux à la  Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet (pc)

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291 

L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous-seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties.

Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité.

L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.

À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire.

Les seuls actes sous-seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire.

Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.

Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins.

Le secret absolu est il un dogme absolu ?

Les profondes réformes en cours  nécessitent
une réflexion sur l’étendue du secret professionnel

L'arrêt MOR/France CEDH 

EN PREPARATION

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

d' Avril 2010

OBAHAMA  sa révolution financière

Les USA  ont vote  jeudi 20 mai  une régulation du secteur financer inimaginable  il ya quelques mois . 

La Nation prend t elle sa revanche ??? 

Le paquet de mesures de révision financière, qui a été adopté au Sénat par un vote 59-39, jeudi soir, constituera la plus vaste révision de la réglementation financière des États-Unis depuis les années 1930.

Ce projet de loi, au sens large, est conçu pour combler les lacunes réglementaires et mettre fin aux pratiques spéculatives qui ont contribué à la crise de 2008 des marchés financiers.

Les principales composantes du projet de loi

le communiqué AFP

LA COUR DE CASSATION SE REBELLE T ELLE CONTRE ……???

Je reprends  le site  de  Didier RIBES, Agrégé des Facultés de droit, Professeur de droit public à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, membre du Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (GERJC) - Institut Louis Favoreu CNRS UMR 6201, membre de la commission "Fiscalité et Constitution" du Club des juristes, ancien collaborateur du Conseil constitutionnel (admin@bfdc.org).  

Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours

Affaires en instance devant le conseil constitutionnel de la QPC

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'Union européenne :

Je blogue avec tristesse  la dernière décision de la cour de cassation concernant la responsabilité d’un ordre d’avocats pour défaut de surveillance

Cette question a été souvent évoquée en catimini mais la nécessité d’une saine transparence doit aussi  s’imposer à nos organisations professionnelles .

Notre objectif n’est pas de jeter la pierre sur des confrères bénévoles  et de bonne foi mais d’informer pour provoquer un sursaut de rigueur et de responsabilité

La proposition de MALESHERBES

ATTENTION

Les faits remontent à une période antérieure au décret du 5 juillet  1996

 L’UE demande votre avis   sur la  double imposition

La Commission lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE

les  avocats fiscalistes  sont les bien venus

La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux avocats fiscalistes des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'UE.

Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010.

Les citoyens, les entreprises et les conseillers fiscaux sont invités à participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne

Le questionnaire

Algirdas Šemeta, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, s'est exprimé en ces termes:

 «La double imposition peut décourager l'activité transfrontalière dans l'UE et compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Je suis déterminé à lutter contre ce problème. Cette consultation va nous permettre de mieux évaluer l'ampleur et l'incidence financière réelles de la double imposition pour les citoyens et les entreprises. Par la suite, je m'efforcerai de trouver les solutions les plus appropriées et les plus efficaces.»