LE CERCLE DU BARREAU

• Le premier volet du projet de loi de modernisation de l'économie
  
• Le projet de loi de modernisation de l'économie transmis au Conseil d'Etat prévoit un forfait fiscal et social pour les entrepreneurs individuels et une baisse des droits de transmission. Les effets de seuil seront gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans
• • projet de loi sur la modernisation de l’économie  

  le dossier parlementaire
  
  il y a certainement du grain à moudre
  

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• FLASH 

  • LE PROJET D 'ORDONNANCE SUR LA SAUVEGARDE
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      LE TRAITE DE LISBONNE

 rapport d'information

• •        La cour de justice des communautés européennes
  
• •        La cour des droits de l'homme de Strasbourg

• •        La jurisprudence du conseil constitutionnel

• •        Le bulletin de la cour de cassation
  
• •        Le bulletin de la cour d'appel de Paris (en préparation)

• •        La lettre du Conseil d’ état
• •        La lettre de la cour administrative d’appel de Paris
• •        La lettre du tribunal administratif  de Paris

 vous êtes très nombreux à m'avoir appelé sur la décision CNB concernant l'obligation de soupçon et notamment pour savoir si le CNB avait l'autorité pour prendre une telle décision.

Envoyer cette note à un ami

Je bloque un arrêt du conseil d'Etat du 5 octobre 2007 dans un litige du CNB avec nos confrères d'Evreux .

les 48 arrêts CNB rendus par le Conseil d'Etat  

Le conseil marque bien les limites du pouvoir du CNB

"Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que

le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire ;
que ce pouvoir s'exerce, en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ;

que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ;

que, dès lors, si le Conseil national des barreaux peut, le cas échéant, imposer à l'ensemble des barreaux une règle qui n'est appliquée que par certains d'entre eux, voire, dans les mêmes matières, élaborer une règle différente,

 il ne peut légalement fixer des prescriptions qui mettent en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ;

 Le Barreau de PARIS a décidé de se joindre  en intervention à la prodédure engagée par l'association "JUSTICE DANS LA CITE"

le mémoire en intervention de l'Ordre

Je rappelle que la position de l'association est de faire constater que les avocats ne sont plus des simples auxiliaires de justice soumis  passivement à des décisions unilatérales, qu'ils désirent participer activement et non en observateur taisant à un réaménagement d'un Pôle de justice à la hauteur des enjeux  internationaux, économiques,sociaux et démographiques de Paris

Patrick MICHAUD fondateur et trésorier de l'association

Nous sommes actuellement plus de 400 avocats du Barreau de PARIS à avoir signé le mémoire en intervention devant le conseil d’Etat.

La procédure devant le Conseil d'ETAT

La monnaie s'en va, le Palais arrive

Je vous maile le mémoire que vous pourrez signer et adresser directement à Marc BELLANGER , associé de Bernard du GRANRUT , qui se charge de la procédure .

Je ne peux pas en écrire plus mais vous pouvez l’appeler ou Hugues LETELLIER

Nous vous tiendrons au courant

Amicalement à tous

Patrick MICHAUD

trésorier

le mémoire en intervention  cliquer

à signer et à envoyer à Me Bellanger, 

mbellanger-avocat@wanadoo.fr

 Cabinet Du Granrut
91 rue du faubourg  Saint Honoré (75008) à Paris

JUILLET 2007

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

L'avocat,ce gardien du curseur des libertés  CLIQUER

JUIN 2007 

La muraille de chine est elle en France?

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004 MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE

lien
Le rapport CAHUC et KRAMARZ

Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé
« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »

a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».

Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735)

Cette position a été publiquement confirmée dans la remarquable analyse de Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau devant la 35ème Journéees d’études des Avoués les 22 et 23 juin 2006 (Les annonces de la SEINE lundi 26 juin 2006 p9)

Le discours de Mr Marc GUILLAUME

Le point sur la directive services

La directive services