LE CERCLE DU BARREAU

A la demande d'un lecteur de ce blog, je diffuse une arrêt de la cour de cassation élargissant la mission de conseil de l'expert comptable 

"l’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires"

Cour de cassation ch com   17 mars 2009 N° 07-20667

 LES FAITS

La société Centre chirurgical du docteur X... (la société) a confié à la société d’expertise comptable Alpes audit conseils expertise (la société AACE), chargée de la présentation de ses comptes annuels, une mission accessoire intitulée “ prestation sociale “ comprenant, pour deux salariés, l’établissement des bulletins de paie et les déclarations aux organismes sociaux

 L’une des salariées, embauchée de février à novembre 2000, a obtenu en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture de ce contrat et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités ; que la société, invoquant le manquement de la société AACE à son devoir de conseil et de mise en garde, l’a assignée en réparation de son préjudice ;

 pour rejeter les demandes de la société, la cour d’appel de grenoble  retient que la mission de la société AACE se limitait à la rédaction des bulletins de paie et aux déclarations sociales et ne comprenait pas la rédaction des contrats de travail ;

LE DROIT

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 septembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Un nouvel acte authentique  pour les notaires

L'article 116 de la loi du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vient d'instaurer un nouveau type d'acte authentique:

La promesse de vente à long terme.

A partir du 1er juillet 2009, toute promesse de vente immobilière dont la durée excède 18 mois, ou qui a été prorogé sur une durée totale supérieure à 18 mois, sera considérée comme nulle si elle n'a pas été constatée par un acte authentique. Cette disposition s'applique à la vente d'un immeuble comme d'un logement.

Un montant minimal de 5% du prix de vente sera immobilisé auprès d'un notaire. Il servira de caution si l'acheteur décidait de ne pas respecter la promesse.
 

 "Il est assurément plus rémunérateur d'être en charge du « service public » de l'authentification que de celui de l'accès au droit des plus démunis !

Le rapport Darrois a pris les observateurs à contrepied. Alors que la lettre de mission du président de la République lui donnait « comme objectif la création d'une grande profession du droit », la commission Darrois a délibérément choisi de s'en tenir à des propositions qui « ne tendent pas à créer en France une profession du droit unique ».

Puisqu'elle a écarté toute idée de rapprochement entre avocats et notaires, et se contente d'approuver la fusion déjà décidée et largement engagée des avocats avec les avoués et les conseils en propriété industrielle, les justiciables sont-ils donc condamnés à rester confrontés à l'« incompréhensible éparpillement des compétences » à laquelle elle devait mettre fin ?
En prenant acte de l'irréductible opposition du notariat à l'idée de la grande profession du droit, ne s'est-elle pas elle-même condamnée à l'échec ?

Mozart Clarinet Quintet on period instruments Part 1 k. 581

Un des membres du CNB a relancé l’idée de l’avocat agent immobilier.

En 1992, sous la présidence du Bâtonnier Flécheux, une étude avait été préparée pour organiser au sein du barreau de Paris le Marché Immobilier de l’Avocat (« M.I.A. ») afin de développer et de faire connaître l’activité immobilière des avocats.

Le culte du passé a réduit en cendre  cette idée de développement économique

Par ailleurs, l’article 164 du décret  de 1991 dispose clairement que la loi Hoguet de 1970 ne s’applique pas aux avocats.

L'acte d'avocats pourrait être une ébauche de solution...

Ce n’est que notre attachement à des règles qui datent  de 1842 avec les principes de MOLLOT qui inhibe notre action et notre pensée  alors même que notre serment est d’une grande modernité

Je bloque les travaux de l’INSTITUT MAURICE GARCON sur ce sujet

Cette activité n’est certainement pas une activité commerciale (adjectif purement de droit français) puisque d’une part les notaires et les huissiers peuvent la pratiquer et que d’autre part, il n’y a aucune spéculation d’aucune sorte.

Pour le cercle du Barreau ce  gentil et bien élevé rapport  n’apporte pas suffisamment de souffle pour assurer une dynamique de développement économique social et politique des professionnels du droit et notamment des 50.000 avocats de france .

Mais  discrètement ,des pistes de réflexions sont semées avec délicatesse  et qui vont petit à petit germer dans les esprits .

Nous savons que le travail a été extrêmement copieux et que le président de cette commission a été d'une activité  admirée et reconnue par tous mais la synthèse a été impossible à réaliser compte tenu notamment des divergences entre les membres .

Certains  ont pu ainsi estimer que l'intérêt général aurait été oublié au profit de groupes de pression particuliers.

Certaines recommandations, sous  formes de voeux  pieux,ont été visiblement  repêchées   à l’extérieur notamment pour influencer certains projets de réglementations centralisatrices.

Mais si aucune vision politique porteuse d'avenir  ne se dégage - en apparence - de ce rapport trop bien élevé pour faire plaisir à certains et qui passe sous  silence une profonde réforme de notre  gouvernance,de nombreuses  réflexions sont porteuses d'avenir.

Ne fallait il pas semer discrétement pour récolter dans cinq ou six ans?

LE PRE RAPPORT DARROIS

 Les recommandations du rapport darrois

lA POSITION DU FIGARO

REDIFFUSION  SUITE A LA POSITION DE ME HUMBERT DANS LE FIGARO DU 1 AVRIL

Maître HUMBERT, président de la chambre des notaires de Paris a été interviewé par Jean René Tancrède  dans le journal les annonces de la seine du 18 septembre 2008

une position d'avocat sur l acte sous  signature juridique à LYON

la reponse de combaT du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer  par Me Humbert

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

Dans sa réponse, Maître HUMBERT s’en prend fortement à la proposition d’acte sous signature juridique qui, s’il est établi entre avocats, deviendra l’acte d’avocats.

Maître HUMBERT précise :

« Une grande confusion sous-tend ce projet corporatiste de création d’une catégorie hybride et baroque d’acte juridique. S’il ne s’agit que de créer un sous-acte authentique, doté au bénéfice de son seul rédacteur d’une valeur particulière mais qui n’assujettirait le professionnel à aucune contrainte, cet acte n’a pas sa place dans notre système de droit ».

Maître HUMBERT, dont l’amabilité et la courtoisie sont reconnues de nombreux avocats, doit bien entendu, défendre ses confrères comme nous défendons les nôtres.

Mais, la nouvelle concurrence à Paris entre les notaires et les avocats par ou grâce à l’article 56 de la loi de décembre 1990, comme je l’ai précisé à Lyon, nous oblige à protéger nos 45.000 confrères d’une future âpre concurrence.

Un problème du notariat semble être qu une petite minorité d’extrême influence politique,familiale financière et journalistique  désire devenir des notaires d’affaires en mettant de coté les principes fondateurs de cette profession qui fait partie , avec nous, de l histoire de France.

Le réablissement - gratuit- de la vénalité des charges et offices par la loi du 24 avril 1816 est il une cause directe de cette volonté honorable d'enrichissement ??

comment est il possible de devenir le notaire du contrat en oubliant 
le principe civiliste  de la liberté contractuelle et individuelle des citoyens

Ce  grand écart philosophique entre le scribe formaliste et  le conseil de liberté  est il possible?

 RÉPONSE A MAÎTRE HUMBERT