LE CERCLE DU BARREAU

NotaryTalk of England and Wales

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I Traçage électronique et libertés (n.925 juin 2006)


NATHALIE MALLET POUJOL

La Documentation française

Le traçage électronique, au moyen des empreintes biométriques ou Internet, s'est considérablement répandu et ne manque pas de susciter quelque inquiétude du point de vue de la préservation des libertés individuelles.
Carte d'identité biométrique, contrôle des déplacements de passagers aériens, accès à une cantine scolaire, fidélisation d'une clientèle d'internautes... les procédés qui permettent d'identifier toute personne physique sont plus en plus sophistiqués et développés. Empreintes digitales ou génétiques, reconnaissance de l'iris, témoins de connexion sur les ordinateurs sont autant de moyens pour reconnaître et suivre à la trace les individus évoluant dans leur vie quotidienne.

II Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite "d'Outreau

RAYSSEGUIER Christian
FRANCE. Inspection générale des services judiciaires

Paris;Ministère de la justice;2006;151 pages


Le 2 juillet 2004, la cour d'assises du Pas-de-Calais acquittait sept des dix-sept personnes mises en accusation notamment pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans en réunion, dans l'affaire d'Outreau. Le 1er décembre 2005, la cour d'assises de Paris acquittait les six condamnés qui avaient relevé appel du premier verdict. Ce rapport demandé par le Garde des Sceaux à l'inspection générale des services judiciaires analyse la conduite de la procédure par le parquet, le suivi administratif de l'information, la discussion des éléments de preuve par les parties, sous le contrôle de la chambre de l'instruction.

Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois [...], sur les "class actions"
HYEST Jean-Jacques
FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Paris;Sénat;2006;70 pages
(Les Rapports du Sénat, n° 249)

La Commission des lois du Sénat, après la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l'action de groupe, le 16 décembre 2005, au ministre de la justice et au ministre de l'économie (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054004458/index.shtml), a décidé d'entendre les parties concernées. Ce rapport s'interroge sur les enjeux juridiques et pratiques de l'introduction d'un tel mécanisme en droit français, tant au regard des intérêts des consommateurs que de ceux des entreprises.

TOUS NOS CABINETS SONT CONCERNES

Nous soutenons le président du CNB, notre confrère Paul-Albert IWEINS, qui vous demande d’écrire une pétition à votre député pour contester une politique de notarisation de la société civile française.

Depuis un certain nombre de mois, nous assistons, dans une insouciance généralisée, à la notarisation de la société française par le ministère obligatoire des notaires.
Vendôme est-il devenu le ministère des notaires alors même que LE RAPPORT CAHUC avait préconisé une refonte des offices dans le cadre de l’amélioration de l’emploi ?

Petit à petit, ces sympathiques officiers, propriétaires privés de charges publiques lucratives qui procurent à chacun de leur gentil membre un revenu moyen de 240.900 euros par an (L’Expansion septembre 2005 n°700 page 60) élargissent leur activité monopolistique.

Le dernier monopole ,qui leur a été gracieusement attribué par les pouvoirs publics, est le contrôle de la validité des actes de fusions des société européennes et ce conformément aux articles L 229-1 et suivants du Code de commerce et par le décret 2006-448 du 14 avril 2006 (JO du 16 avril p. 5780) , textes introduits par la loi « Breton » du 26 juillet 2005.
Nos plus prestigieux cabinets d’avocats internationaux vont pouvoir travailler bec et ongles pour in fine voir contrôler leur travail par un notaire, comme un collégien obéissant à un officier contrôleur.


POUR LIRE LE DOCUMENT

Notre motion de soutien à P.A.IWEINS ,motion contre la suppression de l'homologation judiciaire des actes notariés de changement de régime matrimonial, a permis à de très nombreux confrères d'être informés de la discrète et lente notarisation de la société civile française.

POUR QUELLES RAISONS ,un avocat ne peut il pas rédiger un contrat de mariage ou procéder à un changement de régime matrimonial.???

L’acte d’avocats est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat donnera le sceaux de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi du n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution .


Pour de nécessaires raisons budgétaires , les pouvoirs publics se désengagent de certaines missions pour les confier à leurs officiers.

Ce transfert d'activités lucratives s'effectue sans concertation comme si VENDOME était devenu la place forte, de protection ,de nos sympathiques et dynamiques officiers publics.

Ce discret transfert nous oblige à donc étudier de près la bonne application des principes fondamentaux de notre République votés par nos CONSTITUANTS les 4 et 11 aout 1789.

De nombreux confrères et organisations professionnelles vont recommencer à étudier de très près ce problème d'avenir pour notre développement économique et notamment la légitimité interne et internationale de la réglementation actuelle va être passé au crible.
Nous proposerons des solutions dans le cadre d'une politique "GAGNANT-GAGNANT"et ce en respectant le rapport PEBEREAU sur l'endettement de notre pays et le rapport CAHUC sur le développement des emplois dans les services.

Le site de notre confrère Pierre Redoutey du Barreau de Macon est très fortement informé avec de nombreux liens utiles .

TEXTES UTILES
decret n°71-941 Decret_n71.941.pdf
décret n°71-942 Decret71.942_n.pdf
RM Montebourg DEPOT_D_ACTE_SSP_CHEZ_NOTAIRE.2.doc

ORDO NNANCE  

CRIM INELLE  

DU M OIS D’AOUT  167 0

F a ite  à  S a int- Germa in-en-La ye Enregistr ée  pa r  le  P a r lement  de  P a r is  le  26  a oût  167 0       Entr ée  en  vigueur  a u  1 er   janvier  16 71

Monitoire -  Dans notre Ancien droit un monitoire était un appel à témoin intervenant dans les affaires graves, demandé par la partie civile ou la partie publique, entériné par le juge criminel saisi du dossier, et diffusé par les curés des paroisses. Les « lettres monitoires » s’analysaient en un acte de coopération entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel dans la lutte contre le crime. 

 Dictionnaire de la foi chrétienne. Monitoire – Dans une procédure criminelle contre des délinquants indéterminés, une monition publique est adressée aux témoins connus ou inconnus pour les obliger, sous peine de sanction, à comparaître et à faire les révélations en leur pouvoir.

 Pothier (Traité de la procédure criminelle) : Les monitoires sont des lettres qui se publient aux prônes des paroisses, par lesquels l’official du diocèse avertit les fidèles de révéler la connaissance qu’ils ont des auteurs et complices du crime qui y est exposé, avec menaces d’excommunication contre ceux qui ne viendraient pas à révélation.

DISPOSITION  PRELIM INAIRE  A  LA  PROMULGATION

LOUIS  ( XIV )  ... Les grands avantages que nos sujets ont reçus des soins que nous avons employés à réformer la procédure civile par nos ordonnances du mois d'avril 1667, et d'août 1669  

pour lire la suite de l'Ordonnance de COLBERT cliquer

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Attention cette troisiéme directice n'est pas encore entrée en application

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission

CODE MONETAIRE ET FINANCIER Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Le CNB a préparé une note pratique pour évaluer la valeur du fonds libéral d"un cabinet d'avocat que nous publions ci dessous

pour lire le rapport cliquer

Depuis le 1er janvier 2006, les honoraires versés à des avocats sont déductibles de tous les
bénéfices fonciers et ce quel que soit le bailleur.

Par ailleurs, des dispositions nouvelles incitent les professionnels libéraux, et donc les avocats, à s’inscrire dans une association agréée tout en prévoyant une amnistie des sanctions fiscales en cas de régularisation de la
situation antérieure.

Pour consulter mon article, cliquez ici

Membre de la commission textes
Assemblée générale du 19 septembre 2003

Rapport d'étape


Lors d'une réception donnée par le bâtonnier à Lyon, le 7 avril 2003, Monsieur Dominique Perben, ex-Garde des sceaux, s'est fait l'écho des interrogations que se pose notre profession sur les conditions d'exercice en groupe, en déclarant que le droit régissant les professions libérales en société méritait d'être repensé afin que soient, en particulier, corrigées trois de ses caractéristiques majeures :

- d'une part, la trop grande diversité des sociétés offertes aux choix des professionnels ;

- d'autre part, l'intérêt de règle selon laquelle la profession est exercée en SEL ou SCP ;

- enfin, les cabinets ont une valeur économique représentative des clientèles qui leur sont attachées, considérant ainsi que la patrimonialisation des cabinets grève la situation économique et sociale des professionnels français et la compétitivité de leurs structures.

pour lire le rapport

Les meilleurs avocats de l'année par Droit inc

Le top 30 des avocats les plus puissants de France

Chambers 2014, le guide des meilleurs cabinets d’avocats

SOURCE  Emmanuelle Ducros journaliste dans L OPINION