Après deux ans de travaux, l’OCDE a annoncé le 18 juillet 2012 la mise à jour de l’article 26 de son modèle de convention fiscale.

Concrètement, la mise à jour autorise désormais une administration fiscale étrangère à demander des renseignements sur un groupe de contribuables disposant de comptes dans un autre pays. Et ce, sans les identifier individuellement. Cette pratique,  controversée, est désormais inscrite dans les textes.

PLUS FORT QUE TRACFIN

à titre d'exemple.

 Note PJ CD256 rechercher en urgence les hommes de race blanche, de taille d’environ 1m65, cheveux bruns, un peu voutés. attention ils portent  des noeuds papillons

motif de la recherche  opinion contraire à la pensée unique du moment .Cette demande sera affichée aux portes des mairies

Plus fort que tracfin Le profilage fiscal de groupe est revenu.

La Suisse approuve, a déclaré le Département fédéral des finances (DFF),

Article 26

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Adoptée par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2012

La norme permet un échange de renseignements sur demande, lorsque les informations sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’administration des impôts de la partie requérante, indépendamment du secret bancaire et d’un intérêt fiscal national.

Le juge suisse légitime le principe de  la demande groupée

Arrêt A-737/2012 du 5 avril 2012.

Note EFI : les montages  de trust "irréguliers" ou assurances vie sont informés...

la tribune EFI  sur la pratique de l’échange de renseignement

La mise à jour autorise explicitement les demandes concernant des groupes.

les autorités fiscales peuvent demander des renseignements sur un groupe de contribuables, sans les nommer de manière individuelle, à condition que la demande ne constitue pas de la pêche aux renseignements. Cette mise à jour représente une avancée vers davantage de transparence, selon le Centre de politique fiscale de l’OCDE

La norme de « pertinence vraisemblable » peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un seul contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen) et des cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par leur nom ou par un autre moyen).

rediffusion avec mise à jpour

Je ne pense pas écrire de gros mots en bloguant sur la précarité économique de notre profession. et en vous informant de l'arret du 11 juillet 2012

Il est devenu un lieu commun de  constater  que notre profession est rentrée avec le France dans une crise grave et durable et mes propos seront uniquement de suggestion

par ailleurs, nous sommes de plus en plus nombreux à constater un absence totale de politique de développement économique professionnelle

COLLABORATION : vers du nouveau

Numerus clausus : encore un gros mot ???

L'avocat et l'argent par  G Sabater

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

La position de P. H. Dutheil, Bâtonnier des Hauts de Seine
sur la crise et l'acte d'avocat

Petites Affiches du 16 octobre 2009

Vers une nouvelle vision économique sur le contrat de collaboration

La crise entraine des nombreuses  résiliations de contrat  de collaborations et les problèmes de requalification et dans certaines rares situations de constatation pénale de travail irrégulier se posent de plus  en plus fréquemment. 

Pour la deuxiéme  fois, un bâtonnier, le Bâtonnier P.DUPRAT , du barreau de Bordeaux a rendu une  décision -publique-disqualifiant un contrat de collaboration en contrat de travail et ce en suivant la jurisprudence récente de la cour de cassation 

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

Une première décision -non publique-de requalification avait été décidée par le Bâtonnier  Y.Repiquet le 30 janvier 2007 et confirmée par la cour d'appel de Paris puis l'arrêt ci dessous du 14 mai 2009

Ces  décisions d’une portée évolutionnaire considérable vont nous permettre de  réfléchir sur une meilleure intégration des jeunes avocats dans nos structures tout en assurant la pérennité économique de nos cabinets .

Bordeaux un Barreau historiquement évolutionnaire ??

• Une nouvelle assurance perte d’activité pour les avocats libéraux.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.809, Inédit

ayant relevé que la subordination totale imposée par les associés hostiles au développement de toute clientèle personnelle et caractérisée par une charge de travail supposant une activité exercée à temps plein, faisait obstacle au développement par l’intéressée de sa propre clientèle et que la surcharge de travail imposée au secrétariat excluait qu’elle puisse demander de travailler à la dactylographie de ses quelques dossiers personnels, la cour d’appel en a souverainement déduit que les conditions réelles d’exercice d’activité de cette avocate ne lui permettaient pas de développer effectivement une clientèle personnelle ;  

• Cour de cassation chambre civile 1  14 mai 2009 N° 08-12966  

« Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.

 

Dès lors, justifie sa décision de requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail la cour d’appel qui relève que l’avocat concerné n’avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans en raison de l’attitude générale du cabinet dont il ressortait que celui-ci n’avait pas mis à sa disposition les moyens humains et matériels lui permettant de développer une clientèle personnelle »

 

Pour info

1)    Cour d'appel de Paris, 5 février 2008, 07/7517   (requalification)

2)   Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, 06/07186(requalification)

de John Doe notre correspondant à Washington

Les pouvoirs publics européens béats devant leur certitude de l'intolérance nous roulent dans la farine avec leur obligation de soupçon  ; en fait Bruxelles a imposé des pratiques de militaires pour obtenir des renseignements sur la petite délinquance

Quels sont les Boeufs tigres derrière la 4ème directive??

Une autre vision politique est possible

la lettre du  président du CNB à TRACFIN

Aux USA ,la nécessaire lutte contre le vrai de vrai  blanchiment celui de la drogue ou du terrorisme est  contrôlée publiquement  par les parlementaires et non par un service de renseignement même dirigé par de sympathiques magistrats, nos amis du curseur des libertés.

Le Congrès des Etats-Unis livre un rapport dévastateur sur HSBC

Une sous-commission du Sénat américain pointe de graves lacunes anti-blanchiment. La banque a fait prendre des risques au système financier du pays.

Le document fait 335 pages. Il rend compte de nombreuses interviews avec des représentants de HSBC et des régulateurs du secteur bancaire, et d’un million de documents analysés. Pour la plus grande banque européenne, le rapport établi après un an de travaux par une sous-commission du Sénat américain est dévastateur. En raison de graves lacunes dans le contrôle, la branche américaine du géant bancaire britannique a permis aux cartels mexicains de la drogue, à des banques saoudiennes soupçonnées par le passé de financer Al-Qaida et à des Iraniens de transférer des millions de dollars aux Etats-Unis, violant la législation américaine

U.S. Vulnerabilities to Money Laundering,
Drugs, and Terrorist Financing:
HSBC Case History

PSI report: U.S. Vulnerabilities to Money Laundering, Drugs, and Terrorist Financing: HSBC Case History [PDF - 2 MB]

PSI Report: HSBC Executive Summary [PDF - 639 KB]

Le blog du senator Levin

Levin Criticizes HSBC, OCC on Money Laundering

L’analyse de BLOOMBERG