30/09/2012

9 octobre 1789 : la naissance des droits de la défense

Declaration_of_Human_Rights.jpg9 octobre 1789 : la naissance des  droits de la défense

 

La naissance des droits de la défense en 1789

 

 

Le 9 octobre 1789 l’assemblée constituante , suivant son vote du 26 aout 1789, sous la présidence de Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS a  décrété  "de faire jouir dès à présent la nation de l'avantage de plusieurs dispositions qui, sans subvertir l'ordre de procéder actuellement suivi, rassureront l'innocence, et faciliteront la justification des accusés, en même temps qu'elles honoreront davantage le ministère des juges dans l'opinion publique, a arrêté et décrété les articles qui suivent" :

Le décret du 9 octobre 1789 en version originale

Ce document historique provient de la bibliothèque familiale de l'immortel Joseph Michaud

Le décret du 9 octobre 1789 en pdf 

Quelques  exemples de cette vraie révolution

 

  • L’abrogation des dénonciations secrètes   

Au fait qu 'en pense Mr Beccaria ?

 

Art. 4. Les procureurs généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d'office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s'ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s'ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu'il soit connu du juge et des adjoints à l'information, avant qu'elle soit commencée.

 

 

  • Le droit de choisir un conseil libre  

 

Art. 10. L'accusé décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit, aurale droit de se choisir un ou plusieurs conseils, avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause, et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdits conseils. Dans le cas où l'accusé ne pourrait pas en avoir par lui-même, le juge lui en nommera un d'office, à peine de nullité.

 

12. Dans les vingt-quatre heures de l'emprisonnement de l'accusé, le juge le fera paraître devant lui, lui fera lire la plainte, la déclaration du nom du dénonciateur, s'il y en a, les procès-verbaux ou rapports et l'information ; il lui fera représenter aussi les effets déposés pour servir à l'instruction ; il lui demandera s'il a choisi ou s'il entend choisir un conseil, ou s'il veut qu'il lui en soit nommé un d'office. En ce dernier cas, le juge nommera le conseil, et l'interrogatoire ne pourra être commencé que le jour suivant.

 

  • La suppression du serment de l’accusé

 

Pour cet interrogatoire et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de l'accusé, et il ne le prêtera pendant tout le cours de l'instruction que dans le cas où il voudrait alléguer des reproches contre les témoins.

 

  • La suppression de la sellette et de la question 

24. l'usage de la sellette au dernier interrogatoire, et la question, dans tous les cas,

sont abolis.

 

 

25. Aucune condamnation à peine afflictive ou infamante ne pourra être prononcée qu'aux deux tiers des voix ; et la condamnation à mort ne pourra être prononcée par les juges en dernier ressort, qu'aux quatre cinquièmes.

 

 

 

 

 

 

28/09/2012

PICSOU Ne m'oubliez pas SVP !

fPICSOU.jpg Picsou nous a écrit pour nous dire qu’il ne voulait pas perdre son épargne . 

Bien entendu nous lui laissons la parole, celle en fait du prix Nobel d’économie 

Notre bon sens paysan  sait qu’une dette doit être remboursée. Mais comment? 

A ce jour de déflation, soit par le créancier c'est-à-dire l’épargnant ;

soit  par le débiteur c’est à dire la masse des  braves gens  et ce sans dévaluation légale, euro oblige pour l’instant

soit par les deux

 

Une autre solution serait envisageable mais elle est auto censurée à juste titre  par nos politiques 

Nous en reparlerons

 

 

A Genève, Le Prix Nobel d’économie Amartya Sen
estime que les pays font trop d’austérité

pour lire sa position diffusée par Le TEMPS
Cliquer pour imprimer et lire

 

24/09/2012

CEDH ; la fin ne justifie pas tous les moyens

 

CEDH.jpgCEDH ; la fin ne justifie pas tous les moyens

 

CEDH 3 juillet 2012 Robathin c. Autriche, requête n°30457/06

– disponible uniquement en anglais.




It remains for the Court to ascertain whether the measure complained of was “necessary in a democratic society”,
in other words, whether the relationship between the aim sought to be achieved and the means employed can be considered proportionate


Cette décision va bien  au de la du débat sur le secret professionnel de l’avocat et est dans la continuité du débat vraiment démocratique des pouvoirs d’une administration par rapport aux objectifs poursuivis par le législateur

 

La cour devient petit à petit le juge de la démocratie européenne

Le requérant, Heinz Robathin, est un avocat t autrichien né en 1959 et résidant à

Vienne. il se plaint d’une perquisition effectuée dans son cabinet en février 2006 et de la saisie de documents et de l’ensemble de ses données électroniques dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui au motif qu’il était soupçonné d’infractions de vol, de malversation et de fraude commises à l’égard de ses clients. Il fut finalement relaxé sur tous les chefs en mars 2011.

Il invoquait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Position de la cour

 

Constatant une ingérence dans le droit au respect de la correspondance du requérant, la Cour vérifie si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires dans une société démocratique.

Elle note, notamment, que le mandat de perquisition était rédigé en termes très généraux. En outre, la juridiction nationale devant décider du versement des pièces saisies au dossier de l’instruction a validé la perquisition de l’ensemble des données situées dans le cabinet d’avocat sans justifier du point de savoir s’il était nécessaire de saisir toutes les données du cabinet ou uniquement celles relatives aux clients visés.

La Cour estime, en conséquence, que le travail de supervision de la juridiction nationale ne lui permet pas d’établir que la perquisition de l’ensemble des données électroniques du requérant est proportionnée aux circonstances de l’espèce.

 

 Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

 

 

18/09/2012

Raymond Barre et l'imposition du capital

rapport sur les fortunes.jpg

Inédit le rapport R Barre sur l’ISF 

l'actualité remet sur la sellette  le rapport de R Barre  sur l'imposition de la fortune; sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens .  

"Mais la création d’une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l’étranger plutôt que dans un sens profitable à l’économie nationale ;

 le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt".

 

Note de P Michaud la question de l’ISF concerne les avocats car elle au cœur du débat sur la conciliation entre justice sociale et efficacité économique .L'idée de  bouclier fiscal a été  trahie en décembre 2007  par des amendements des ultralibéraux libertaires de la fiscalité alors que le projet de loi ,à l'origine, permettait de créér un équilibre .

A ce jour l’ISF est un boulet économique   car il s’agit d’un impôt sur le capital dont les deux seuls Etats protecteurs du principe sont encore la France et la Suisse -à sa façon- , et l’application du bouclier fiscal peut créer une inégalité fiscale

 Les avocats devront participer à ce débat de société 


 

 

 

ISF : un projet « sondage d’opinion »  vu par les échos

le bouclier fiscal est la béquille de l’ISF

 

 L’Impôt minimum : A vous de juger ?

 

 

Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsque en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le Premier ministre Raymond  Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.

 

Dans le cadre des réflexions sur le maintien de l'ISF,je blogue le rapport que MM VENTEJOL,BLOT et MERAUD ont remis à Mr Raymond BARRE,premier ministre , en décembre 1978 sur l'opportunité de créer un prélèvement sur les fortunes.

Cet ouvrage historique - épuisé - peut être "consulté " à la bibliothèque de la documentation française (0140157272) et "commandé" à la National Library of Australia ou sur le site LE LIVRE.COM 

 

 

 

Rapport de la Commission d'études
d'un prélèvement sur les fortunes 

Documentation Française 1979

 

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l'avocat lobbyist en europe une reunion le 26 septembre

 

 

europe.jpg

 

AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

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16/09/2012

Secret de l avocat /La position du CNB dans l'affaire MOR

 CEDH2.jpgrediffusion pour actualité

 

Secret de l'avocat  et droit de la défense CEDH 15.12.11

 

 

Notre catéchisme nous a appris que le secret professionnel serait totalement absolu  

 

 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale 
 HTLM

 

 Colloque.pdf

Ce dogme est il encore d’actualité après l’intervention, à mon avis justifiée, du CNB devant la CEDH en décembre 2011

 

les conclusions d'intervention du CNB devant la cedh

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08/09/2012

C'est une crise très bizarre par Marcel Gauchet

bsendit.jpg C'est une crise très bizarre par Marcel Gauchet

Le cercle aime bien Marcel Gauchet rédacteur en chef de la revue Le Débat et nous avons déjà publié certaines de ses interventions

L'affaire Bettencourt réactive le contentieux entre le peuple et les élites
par Marcel Gauchet Le Monde cliquer


Pour nous, ses propos actuel  vont bien au delà de l’écume de l’information pour se fonder sur le socle de la réalité

En continuant de refuser de rentrer dans le jeu de la politique politicienne, nous diffusons son analyse publiée dans le Monde uniquement parce qu’elle apporte un éclairage nouveau et prospectif

 

C'est une crise très bizarre. Elle est à la fois d'une gravité exceptionnelle, mais sans le caractère dramatique de celle des années 1930. Le niveau de richesse et de protection que l'on connaît aujourd'hui dans nos sociétés permet d'éviter une casse sociale cataclysmique. Du coup, l'ampleur de la crise n'est pas vraiment perçue par la population.

D'une certaine façon, cela arrange les responsables politiques car ils craignent par-dessus tout une dramatisation qui pourrait déclencher des mouvements passionnels peu contrôlables. En même temps, les Français voient bien que la crise dure depuis quatre ans, que, loin de se résorber, elle s'approfondit et qu'elle n'est pas qu'un simple mauvais moment à passer. Ils n'en voient pas la sortie. De ce brouillard résulte une anxiété collective dont la crainte du chômage et du déclassement est le symptôme le plus manifeste et qui finit inévitablement par percer dans la sphère politique. Pas sous une forme agressive, mais sous la forme d'une énorme atte nte à l'égard du politique.

Une attente en réalité ambiguë. La gesticulation de Nicolas Sarkozy ne convainquait personne. Mais l'attentisme de François Hollande est d'une certaine manière pire parce qu'il n'est pas en phase avec cette anxiété. C'est le phénomène fondamental de cette rentrée

 

  Marcel Gauchet Hollande sait faire mais n'a pas de cap_.pdf

 quelques extraits

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06/09/2012

DE L'INDEPENDANCE DES AVOCATS :JANUS est il de retour ?

3b1567025152a441fbb002355f10319a.jpg DE L'INDEPENDANCE DES AVOCATS par P MICHAUD 

 

la dame Rumeur nous signale que de sympathiques  avocats  lobbiysts de sympathiques intérets économiques  mais non liés à la JUSTICE et donc à la profession d’avocat seraien tentés de nous faire perdre notre independance , pilier du curseur des libertés et ce avec des prises de positions à objectifs cachés, c'est-à-dire comme dirait le BATONNIER LAFARGE en nous utilisantt dans une partie de billard à 5 bandes !!!

 

Ce débat, fondamental pour la confiance envers nos élus, avait l’objet  d’une tribune du cercle en 2008

 

La tribune de mars 2008

 

A chacun de nous de se faire sa religion sur cette nouvelle et formidable audace déontologique qui permettrait de protéger ses clients et ses électeurs avocats  ????

Un avocat ne peut être un janus ou un sock puppet et la réforme en cours du régime des lobbyistes  à Bruxelles montre bien l'indispensable obligation de transparence préalable à cette noble activité

 

QUI EST QUI ?  cliquer238f48e7b5e81ba19a80d8a0291c185b.jpg

 

Pour ma part, l’indépendance, celle de notre serment,  ne peut pas être relative et je reblogue l’histoire de notre serment

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctionsavec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

 

·      LE SERMENT DE BADINTER

 

L’indépendance vis-à-vis du client doit être totale et aussi économique comme l’a souligné avec pertinence le Bâtonnier Sabater 

 

·     L 'AVOCAT et l’ARGENT par le Batonnier SABATER

 

Le fait qu’un soupçon de perte d’indépendance existe peut entrainer une méfiance généralisée vis-à-vis de nos élus et un début de réaction poujadiste

Je mets sur ce blog  le discours d'investiture du Bâtonnier Charrière Bournazel en décembre 2007    

·     Le discours de Me Charrière Bournazel du 4 décembre 2007

 

ainsi que le rapport « secret « de notre confrère Laurent  Pettiti sur le statut de l’élu ordinal.

 

·      Le rapport de Mr Laurent PETTITI

 

 Ce rapport et ce discours sont un début de réflexion collective sur l’indépendance de l’élu  

Ce débat, dans l’intérêt et l’avenir de nous tous, et même si cela ne fait pas plaisir à certains de mes amis, doit être mis au rang de nos priorités lors des prochaines élections ordinales ou nationales.

 

20:57 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

05/09/2012

investir / les meilleures localisations par le World Economic Forum

WORLD 12.13.jpg Le rapport 2012 du World Economic Forum met en exergue la faiblesse des Etats-Unis ainsi que la division entre une Europe du Nord qui progresse et une Europe du Sud qui paie le prix de ses faiblesses


la place de la France


Classement par pays  : PDF | Excel

 

France is ranked 21st, down three places from last year on the back of falling confidence in public and private institutions (down four places) and the financial sector (down 13 places in trustworthiness). On a positive note, the country’s infrastructure is among the best in the world (4th), with outstanding transport links, energy infrastructure, and communications. The health of the workforce and the quality and quantity of education are other strengths (ranked 21st for health and primary education and 27th for higher education and training). These elements have provided the basis for a business sector that is aggressive in adopting new technologies for productivity enhancements (France is ranked 14th for technological readiness). In addition, the sophistication of the country’s business culture (21st in the business sophistication pillar) and its good position in innovation (17th in the innovation pillar, particularly in certain science-based sectors), bolstered by a well-developed financial market (27th) and a large market more generally (8th), are important attributes that help to boost the country’s growth potential. On the other hand, France’s competitiveness would be enhanced by injecting more flexibility into its labor market, which is ranked a low 111th both because of the strict rules on firing and hiring and the rather conflict-ridden labor-employer relations in the country. The tax regime in the country is also perceived as highly distortive to business decisions



, la Suisse reste, pour la quatrième année consécutive, championne mondiale en  matière de compétitivité. La crise de la zone euro peut influencer le taux de croissance de la Suisse, mais n’affectera pas, à terme, sa compétitivité. Par conséquent Grâce à ses fondamentaux, solides et durables, son économie a rebondi après la première crise de 2007-2008 alors que la zone euro a replongé dans la récession.» Tels sont les premiers commentaires de Thierry Geiger, l’un des auteurs du Rapport mondial sur la compétitivité, document annuel phare du World Economic Forum (WEF).

Global Competitiveness Report 2012-2013 -

Jennifer Blanke (English)

Global Competitiveness Report 2012-2013  

 

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04/09/2012

Une renaissance de l'Avocat : Pour demain ?!

 avocat roi,christiane féral-schuhlCe mois d’AOUT  2012, Christiane Féral-Schuhl Bâtonnière de PARIS et vice présidente du CNB a  provoqué une  réflexion structurante pour tous les avocats de France et notamment chez  nos sympathiques libertaires de la mondialisation, chez  nos respectables catéchumènes disciples du Bâtonnier Mollot (1842) et certainement aussi chez nos courageux moines de la paupérisation.

Nous le disons sans emphase comme l’avait écrit notre toujours bien aime Christian Charrière Bournazel en décembre 2007 cliquer  dont le vœu –de l’époque - serait prochainement exaucé enfin nous l’espérons tous  

Les  deux réflexions de Christiane Féral-Schuhl sont porteuses d’avenir

et permettront à  l’Avocat de reprendre  sa place dans la cité, celle qu’il avait dans les années de l’avocat roi comme l’avait si bien décrit JG MOORE devant l’Académie en janvier 2006 (cliquer )

Ces deux pistes de réflexions fortement structurantes  sont les suivantes

I

Le contrôle par les seuls avocats de leur développement démographique
et ce sans numerus clausus

La question iconoclaste, je dirai avec un  gros mot, est de savoir si nous devons réguler le nombre d’avocats entrant dans notre profession

Un débat passionnant avait eu lieu le 5 avril 2010 en présence de Mme Alliot Marie grâce J Castelain bâtonnier. Des rapports dont celui de G Teboul ont été déposés mais sans suite, un discourtois ce que je ne suis pas aurait écrit « comme d’hab »

 

Enfin pour la première fois un responsable  politique  national prend courageusement position   et les solutions peuvent être prise rapidement par circulaires (lire la tribune


Me Feral Schuhl«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»


II

La renaissance de l’avocat protecteur légal
comme nos pères fondateurs l’avaient été

 

Lors des journées MEDEF d’aout 2012  Christiane Féral-Schuhl a reformulé et élargi  l’idée de

l’avocat commissaire du droit

 

Cette idée, lancée par Francis Teitgen  et reprise avec énergie et passion  notamment par Elizabeth Cauly  et Elisabeth  Oster membres du conseil de l’ ordre, était très controversée car l’assimilation avec le commissaire aux comptes avec son obligation sanctionnée pénalement   de dénonciation des infractions au procureur de la république

une forte mais lente évolution des esprits est en train de se développer  dans le cadre d’une  autre approche;celle  de protection de l’entreprise ;l’avocat deviendrait le protecteur juridique indépendant de entreprise

Le CNB, celui de 2011 sous la présidence de T Wickers avait été un des précurseurs de cette réflexion en exigeant que l’avocat soit soumis à une obligation de dissuasion et non de délation

Cette idée fait son chemin dans les esprits humanistes –sauf pour une petite poignée d’une petite main de bœufs tigres au sens de Voltaire  et même ce qui est rarissime d’une vache tigre --et nous verrons certainement  prochainement les résultats de cette réflexion

Ces débat sont plus importants pour nous tous que ceux de notre  gouvernance politique, (et non technique – rapprochement des carpa, groupement de moyens inter barreaux etc.) débats qui risquent tristement de se terminer par  la guerre de tributs gauloises mais sans Astérix, aucun de nos responsables actuels ne semble posséder la potion magique. celle du consensus notamment celui de  Lussan, Alexander ,Chavrier, Lafarge et d'autres....