18/07/2009
le décret sur le soupçon de fraude fiscale
DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN
Le soupçon de fraude fiscale est depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 .
Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)
(pdf avec liens)
LA DECLARATION DE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE cliquer
LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON
La jurisprudence sur le blanchiment en 2008
décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
11:34 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : le soupçon de fraude fiscale | 
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17/07/2009
Pierre Olivier SUR Féminisation et avenir
Permettez-moi d’être un provocateur de réflexion.
Dans la Gazette de notre ami J R Tancrède Pierre Olivier SUR nous apprend que les femmes sont plus nombreuses que les hommes au Barreau de PARIS et nous présente ce fait comme un fantastique tremplin de développement économique .
Une pensée traditionnelle séculaire nous a mis dans la tête que la féminisation d’une profession marquait son déclin économique
Ce catéchisme révélée ou subie est il l’avenir ?
Nous ne le pensons pas et le petit Prince , jeune femme avocat inscrit dans notre barreau a été une pionnière de liberté
Le cercle du Barreau soutient le courage politique de Pierre Olivier SUR
LES FEMMES AU BARREAU PAR P.O.SUR
LA CITOYENNETE POLITIQUE DE LA FEMME PAR E.CHAVELET PARIS MATCH
15:27 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : p.o.sur féminisation et avenir | Facebook | | | | Imprimer | |
16/07/2009
Le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009 rendu sous la présidence de Mr Bargue pourra être marbré dans le futur recueil des grands arrêts tant la synthèse ciselée de la responsabilité d'un conseil est à la fois large et précise.
Les limites de notre obligation de moyen renforcée sont exactement mais largement bornées.
Note du CERCLE: un nouveau défi est entrain de se réveiller mais nous verrons ce point fort délicat à la rentrée
Les tribunes sur la responsabilite des conseils
"le conseil - en l'espèce un notaire-n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher,
Il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties
- 1 répondent aux finalités révélées de leur engagement,
- 2 soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et
- 3 soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur"
Cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 N° 07-14075 07-14644
LES FAITS
07:03 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 n° 07-14075 07-14 | Facebook | | | | Imprimer | |
« AUBE ET CREPUSCULE »
PREMIERE APPROCHE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
SUR LE RAPPORT DARROIS
« AUBE ET CREPUSCULE »
je blogue ,sur la proposition d'un blogeurs attentif et que les avocats estiment particulièrement , une analyse du syndicat national des notaires sur le rapport darrois
A titre de première réponse, je ne peux que constater que nous les avocats n'avons jamais élevé la voix sur la grande , nécessaire et historique profession notariale.
Nous les avocats de France sommes devenus un des rares ascenseurs de promotion sociale, fondés sur le talent et le travail et ce sans numerus clausus sélectif.
Notre développement démographique nous oblige tout simplement notamment à rechercher de nouveaux débouchés non judiciaires qui permettront de garantir notre indépendance dans l'intérêt général et ce sans prendre la place des notaires
En 2006, nous étions plusieurs à "exciter » ce débat" en rappelant le mépris avec lequel des auteurs historiques "moquaient" les avocats,ces " juristes roturiers".
QUI SE SOUVIENT DONC DE CITRON !
AUBE ET CREPUSCULE » pour imprimer cliquer
PREMIERE APPROCHE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
SUR LE RAPPORT DARROIS
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15/07/2009
De la nomination d'un juge aux USA
Live Blogging the Sotomayor Hearings
WASHINGTON — Judge Sonia Sotomayor opened her case for confirmation to the Supreme Court on Monday by assuring senators that she believes a judge’s job “is not to make law” but “to apply the law,” as the two parties used her nomination to debate the role of the judiciary
LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS
Le projet de loi organique établit une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes dont la nomination devra recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement.
il s'agit des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d'autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
19:46 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france | Facebook | | | | Imprimer | |
les nouvelles règles antiblanchiment
lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES
SUR La reglementation anti-blanchiment
WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES .COM
Avril 2009
attention
cette tribune est provisoire.et non applicable sur de nombreux points
en attente des nombreux décrets d’application.
Son objet est de formation informative
L’ Article 140 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance
I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
Lutte contre le blanchiment
Quels sont les cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?
L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est un des textes législatifs et réglementaires qui sont en train de profondément modifier les principes de notre système judiciaire issu notamment du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert de 1670 et notamment la pratique du monitoire fustigée par VOLTAIRE lors des ses factum pour les affaires Calas et Sirven
Un des objectifs de ces textes et pratiques est de mieux prévenir, connaître et combattre les méthodes de délinquance financière sous tous ses aspects notamment nationaux et internationaux.
Ces textes élargissent considérablement le champ d'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale qui crée une obligation de révélation au procureur de la république mais uniquement des délits - et non des soupçons de délits - et que par les fonctionnaires et les officiers publics ministériels (notaires etc...)
Les procédures traditionnelles de protections des personnes et de biens ne sont pas en principe visées par ces textes
Les textes relatifs au blanchiment obligent un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer à une administration non judicaire notamment les soupçons d’infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF
Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application restent soumises aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.
En effet le préambule de la directive dispose en effet :
« 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »
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PLAN
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